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<title>Construire une infrastructure juridique - FSFE Juridique</title>
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<p id="category"><a href="/activities/ftf/ftf.html">Juridique</a></p>
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<h1>Construire une infrastructure juridique</h1>
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<a name="overview"></a><h3>Généralités</h3>
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<p>Ce guide succinct contient des astuces pratiques pour vous aider à construire la structure formelle de votre projet de Logiciel Libre. Le placement sous une licence de Logiciel Libre participe à la cohérence et à la survie d'un projet, bien qu'il y ait beaucoup d'autres facteurs qui affectent la pérennité de ce que vous êtes en train de construire. Avec une vision à long terme, vous pourriez souhaiter la création d'une entité juridique, vous pourriez également souhaiter consolider vos droits d'auteur ou même vous joindre à un autre projet plus grand.</p>
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<p>Ce guide ne contient pas d'avis juridique et n'est pas conçu pour être prescriptif. Toutefois, il vous donnera un bon point de départ pour commencer à parler de la construction de vos structures formelles, et pourra vous aider à organiser vos pensées. À partir de là, vous pourrez en parler à des professionnels de ce domaine, ou à des spécialistes comme des avocats, des bureaux de conseil juridique, à des agences de développement économique ou encore à des organismes gouvernementaux.</p>
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<a name="governance"></a><h3>Gouvernance du projet</h3>
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<p>Lorsqu'un projet a du succès et croît, les meneurs du projet peuvent rencontrer des difficultés à tout gérer. C'est le moment où le noyau dur des développeurs commence à parler de gouvernance et de la meilleure structure à bâtir. Cette conversation mène en général à la création d'une structure juridique formelle qui les assistera dans la gestion financière.</p>
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<p>Les types de structure sont nombreux. En voici quelques exemples : </p>
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<ul>
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<li>Société</li>
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<li>Association à but non-lucratif</li>
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<li>Fondation</li>
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</ul>
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<p>L'établissement d'une structure légale formelle est plus facile que vous pourriez le croire. Dans la plupart des cas, cela coûtera seulement une paire de formulaires à remplir et quelques heures de votre temps. Malgré tout, vous devez savoir quels sont vos buts et trouver quelle est la structure la plus adaptée à votre cas.</p>
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<p>Afin de commencer ce processus, voici ce que nous vous suggérons :</p>
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<ul>
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<li> Décrivez le but de votre projet. Ces buts ne sont pas vos buts de développement, mais les buts plus généraux qui expliquent pourquoi vous avez démarré ce projet au début. Par exemple : «Permettre aux utilisateurs du monde entier de regarder des films et d'écouter de la musique facilement dans leur salon.»</li>
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<li> Faites une liste des choses dont vous pensez avoir besoin pour accomplir votre tâche. Voici quelques exemples de ce qu'elle pourrait contenir :
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<ul>
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<li> Avoir un client multiplateforme pour lire de la vidéo et de la musique</li>
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<li> Prendre en charge plusieurs langages</li>
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<li> Avoir un site international pour diffuser le code du projet</li>
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<li> Proposer une manière aux gens d'obtenir le code source</li>
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<li> Proposer des façons de s'impliquer dans le développement aux visiteurs</li>
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<li> Avoir un représentant légal pour mener des négociations avec des tierces parties</li>
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<li> S'assurer que le projet se conforme aux lois de chaque pays dans lequel il est distribué</li>
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</ul>
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</li><li> Faire une liste de choses qui sont des prérequis dans votre organisation. Avec par exemple :
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<ul><li> Notre projet doit être une méritocratie
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</li><li> Nous devons être capable de gérer la partie financière de façon équitable
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</li><li> Nous ne voulons pas faire de profit
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</li><li> Nous ne voulons pas que les développeurs prennent un risque juridique en leur nom propre
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</li><li> Nous voulons nous assurer que, quelles que soient les défections au sein du projet, celui-ci puisse continuer de lui-même
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</li><li> Dans quel pays vivez-vous (ou la majorité des développeurs), et pensez-vous que votre structure juridique aie besoin d'être établie dans celui-ci
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</li></ul>
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</li></ul>
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<p>Si vous faites comme indiqué ci-dessus, vous aurez déjà une très bonne liste de besoins et de contraintes. Cela peut même suffire à démarrer, et à partir de la vous devriez être en mesure de parler avec une organisation comme la FSFE ou un avocat des prochaines étapes.</p>
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<p>Durant ces prochaines étapes, vous voudrez peut-être poser ces question à un représentant qualifié :</p>
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<ul><li> Comment les lois commerciales de votre juridiction affectent-elles votre structure juridique, par exemple :
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<ul><li> Comment pouvons-nous adapter notre structure organisationnelle aux obligations légales ?</li>
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<li> Comment devrions-nous traiter le risque et la solvabilité en établissant notre structure juridique ?</li>
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</ul>
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</li>
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<li> Formalisez les buts de votre projet en rédigeant une déclaration d'intentions, une constitution, un budget prévisionnel ou un document décrivant votre politique</li>
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<li> Finances et assujettissement aux taxes (si concerné)</li>
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</ul>
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<a name="understanding-copyright"></a><h3>Comprendre le droit d'auteur</h3>
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<p>Il arrive parfois qu'un projet n'aie pas de structure juridique, mais que les membres du projet utilisent une notice de droits d'auteur comme celle-ci (bien que juridiquement contestable) :</p>
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<p><i>"Widgets 1.0 © 2008 Équipe de Développement des Widgets"</i></p>
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<p>Mais qui est cette «équipe» exactement ? Si l'«Équipe de Développement des Widgets» n'est pas une personne morale (comme une entreprise ou une personne définie) elle n'est en général pas habilitée à détenir des droits d'auteur.</p>
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<p>Cela signifie qu'il est préférable soit que chaque personne détienne des droits d'auteurs, soit d'avoir une structure juridique qui les détienne. Par exemple :</p>
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<ul><li> Widgets 1.0 ©2008 Richard M. Sprocketmacher, Robert Clockwork</li>
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<li> Widgets 1.0 ©2008 Widgets et l'association Sprockets</li>
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</ul>
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<p>En suivant vos droits d'auteurs vous trouverez plus facile de faire différentes choses. Quelques exemples :</p>
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<ul><li> Être en mesure de représenter le projet dans sa totalité lorsque vous parlez à des tierces parties.</li>
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<li> Être en mesure de faire valoir les droits du projet entier en cas de violation de la licence.</li>
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<li> Mettre à jour vos licences lorsqu'une nouvelle version est publiée.</li>
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</ul>
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<p>Une bonne gérance de votre code est également très importante, puisque des difficultés peuvent apparaître dès lors que le statut de la licence sur un fichier est inconnu. Il est payant de prendre le temps d'implémenter les pratiques suivantes :</p>
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<ul><li> Inclure une notice de droits d'auteurs complète et précise ainsi qu'une déclaration de licence dans chaque fichier source</li>
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<li> Suivre les bonnes pratiques établies par la communauté du Logiciel Libre sur l'étiquetage, qui permettent de rendre vos utilisateurs conscients de la ou des licences qui s'appliquent, et de placer ces informations dans des endroits appropriés et utiles, comme par exemple dans un fichier nommé «COPYING», dans votre documentation et sur vos sites web.</li>
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<li> N'oubliez pas d'inclure une copie de la (des) licence(s) appropriée(s) avec votre travail, de façon à ce qu'aucun doute ne subsiste sur son application.</li>
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</ul>
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<p><i>Prenez connaissance des <a href="http://www.fsf.org/licensing/licenses/gpl-howto.html">Lignes de conduite de la FSF sur les licences GNU</a> pour plus d'informations et astuces.</i>
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</p>
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<a name="copyright-consolidation"></a><h3>Consolidation des droits d'auteur</h3>
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<p>Vous pouvez décider de créer une entité juridique formelle, en tant que part de la gouvernance de votre projet, et lui assigner tous les droits d'auteur. Dans ce cas vous aurez besoin de réaliser une opération nommée consolidation des droits d'auteur. Cela signifie que vous rassemblez tous les droits d'auteurs en un même endroit.</p>
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<p>Ceci est habituellement réalisé grâce à un document d'assignation des droits d'auteurs. Certaines personnes l'appelleront document «d'assignation des droits d'exploitation». Ces types de documents sont utilisés par des projets comme GNU ou KDE e.V.</p>
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<p>Vous pouvez voir un exemple de consolidation des droits d'auteur sur le site de la FSFE. Nous y publions un document nommé <a href="/activities/ftf/fla.html">Accord Fiduciaire sur les Licences</a>, qui est destiné au transfert des droits d'auteur ou des droits d'exploitation exclusifs dans tous les pays qu'ils relèvent du droits civil ou du droit d'usage.</p>
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<p>Assigner des droits d'auteurs est une affaire sérieuse (après tout, vous transférez des droits). Parlez-en à un expert juridique avant de vous engager dans un tel processus. Tout d'abord parce que les processus varient selon les juridictions, et également parce qu'il est prudent de s'assurer les services d'un professionnel pour s'assurer que toutes les assignations et les licences sont valides juridiquement parlant.</p>
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<a name="trademarks"></a><h3>Marques déposées</h3>
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<p>L'un des bénéfices possibles attendus de l'établissement d'une structure juridique pour votre projet de Logiciel Libre est qu'elle peut vous aider dans le contrôle et la gestion des marques déposées.</p>
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<p>Les marques déposées peuvent être utiles pour les raisons suivantes :</p>
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<ul><li> Elles facilitent l'identification de votre projet, ce qui peut réduire les tracas administratifs et les problèmes juridiques</li>
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<li> Elles évitent la confusion entre d'autres projets et votre travail</li>
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</ul>
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<p> Les marques déposées doivent être enregistrées. Vous pouvez même avoir besoin d'enregistrer des marques déposées dans diverses juridictions si vous avez un projet international.</p>
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<p>Une structure juridique formelle vous facilitera la gestion des marques déposées en :</p>
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<ul><li> Établissant une ligne de conduite sur l'usage de la marque déposée, y compris dans l'usage qui en est fait par la communauté</li>
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<li> En donnant des licences sur les marques déposées pour les produits dérivés, le mécénat, la communication ou les relations avec la communauté</li>
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<li> En fournissant un contact juridique unique pour toutes vos marques déposées</li>
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</ul>
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<p>Les marques déposées sont des outils juridiques puissants, parce qu'elles contiennent l'obligation de respecter les droits octroyés, et parce qu'elles empêchent d'autres entités d'utiliser le nom dans certaines circonstances. C'est pourquoi les projets ont des attitudes différenciées sur la façon dont elles doivent être gérées.</p>
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<p>Lorsque vous utilisez des marques déposées, vous devriez :</p>
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<ul><li> Vous assurer que vos marques sont uniques en menant à bien des recherches. Il est raisonnable d'engager un avocat ou un consultant pour faire cela, bien que vous puissiez le faire vous-même en consultant des bases de données publiques.</li>
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<li> Utiliser les désignations appropriées (comme par exemple les symboles ® ou ™) à bon escient</li>
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<li> Conserver des archives exactes</li>
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</ul>
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<p>Il peut s'avérer approprié d'établir une documentation sur comment, où et dans quel but la marque déposée peut être utilisée par des tierces parties, de façon à ce que le projet et la communauté dans son ensemble évitent des conflits sur ce sujet. Les communications ouvertes sont valorisées dans le monde du Logiciel Libre, et il est très important de consulter de façon exhaustive votre communauté sur la façon dont ce problème doit être géré.</p>
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<a name="furtherreading"></a><h3>Lectures complémentaires</h3>
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<p><i>Vous trouverez sans doute les publications suivantes utiles à des fins de référence ou pour en apprendre plus sur les problèmes d'infrastructure. Veuillez noter que ces documents peuvent utiliser les termes de «propriété intellectuelle» ou «Open Source» que réfute la FSFE. Pour comprendre pourquoi, visitez <a href="http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.html">cette page</a> et <a href="http://www.gnu.org/philosophy/open-source-misses-the-point.html">celle-ci</a>.</i>
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</p>
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<ul><li> Engelfriet, A (2006) <i>Crash course on copyrights</i> / <i>Spoedcursus auteursrecht</i> (Anglais, Néerlandais) <a href="http://www.iusmentis.com/copyright/crashcourse/">Version en ligne</a>
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</li><li> Fontana, R, et al. (2008) <i>A Legal Issues Primer for Open Source and Free Software Projects</i> (SFLC), Chapters 3, 4, 5 <a href="http://www.softwarefreedom.org/resources/2008/foss-primer.html">Version en ligne</a>
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</li><li> Lindberg, Van (2008) <i>Intellectual Property and Open Source: A practical guide to protecting code</i> (O'Reilly), Chapter 14: "Incorporating as a non-profit" <a href="http://www.worldcat.org/oclc/213307382">WorldCat listing</a>
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</li><li> Meeker, Heather J. (2008) <i>The Open Source Alternative: Understanding Risks and Leveraging Opportunities</i> (Wiley) Chapters 4, 7, 8, 10 <a href="http://www.worldcat.org/oclc/166873236">WorldCat listing</a>
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</li></ul>
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<p>Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :</p>
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<ul><li> La Freedom Task Force de la FSFE : <a href="mailto:ftf@fsfeurope.org">ftf@fsfeurope.org</a>
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</li></ul>
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<h3> Note de droits d'auteur</h3>
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<p>Copyright (c) 2009 Graeme West, Shane Coughlan</p>
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<p>Ce travail est disponible sous la licence <a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/" class="external free" title="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/" rel="nofollow">Creative Commons Paternité-Pas de modification 3.0</a>.</p>
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<translator>Michel Roche (Vercors)</translator>
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