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<head>
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<title>Directive de l'UE sur le verrouillage des radiocommunications - FSFE</title>
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<meta name="description" content="La directive de l'UE sur le verrouillage des radiocommunications menace le Logiciel Libre, les droits des utilisateurs,l'innovation, la sécurité et la libre compétition. Nous pouvons changer cela, joignez-vous à nous !" />
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<meta name="keywords" content="directive radio, RED, 2014 53 EU, directive verrouillage radio, parlement européen, commission européenne, règlement, loi, lobby, politique, menace, freifunk, routeurs, signal" />
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</head>
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<body class="article" microformats="h-entry">
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<!-- Breadcumb -->
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<p id="category"><a href="/work.html">Notre action</a></p>
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<!-- / Breadcumb -->
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<h1 class="p-name">Directive de l'UE sur le verrouillage des radiocommunications</h1>
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<div class="e-content">
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<div id="introduction">
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<div class="right" style="max-width: 506px; width: 30%;">
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<img src="img/radiolockdown-cage.jpg" alt="une cage à oiseau emprisonnant un routeur et un téléphone, les deux émettant des ondes" />
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</div>
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<p>Les ondes radio sont partout et un nombre croissant d'appareils se connectent
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à des réseaux sans fil, mobiles ou au GPS. La réglementation autour de
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l'usage des ondes radio augmente également. Désormais une directive Européenne
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veut réviser et étendre cette réglementation en demandant aux fabricants de chaque
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appareil de vérifier la conformité de leur logiciel. À première vue, cette
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demande peut sembler raisonnable. Elle a pourtant des effets foncièrement
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néfastes sur les <a href="#freesoftware">droits des utilisateurs et le Logiciel
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Libre</a>, la <a href="#competition">libre concurrence</a>, l'<a
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href="#society">innovation, l'environnement, et le volontariat</a> – le tout, hélas, sans
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réel bénéfice pour la <a href="#security">sécurité</a>.</p>
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<p>Un nombre important d'organisations et de sociétés ont signé notre <a
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href="/activities/radiodirective/statement.html">Déclaration Commune contre
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la Directive sur le Verrouillage des Radiocommunications</a> dans laquelle nous
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formulons <a href="#proposals">plusieurs propositions</a> aux institutions
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de l'Union Européenne et à ses États membres, avec des étapes concrètes permettant de
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résoudre ces problèmes.</p>
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</div>
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<h2>La directive en bref</h2>
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<p>En Mai 2014, le Parlement Européen et le Conseil de l'Europe ont adopté
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la Directive relative aux équipements radio <a
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href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32014L0053">2014/53/EU</a>.
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Son objectif principal est l'harmonisation des différentes réglementations
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existantes, l'amélioration de la sécurité dans le spectre radio, la protection
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de la santé et de la sûreté. Tous les États membres doivent transposer
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la directive dans leur loi nationale au 12/06/2016, avec une période de
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transition d'un an. Les pays ont quelques libertés pour interpréter le texte dans leur transposition.
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La directive elle même n'est pas fondamentalement mauvaise
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et nous soutenons ses objectifs de manière générale. Néanmoins, lorsqu'on
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examine plus en détail les conditions de conformité logicielle, il est
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manifeste que les législateurs ont mis à mal les droits des utilisateurs
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et la concurrence loyale de manière disproportionnée.</p>
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<p>Quasiment tous les appareils qui peuvent émettre ou recevoir des signaux
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radio (WiFi, réseau mobile, GPS, etc) sont touchés. Le point critique est
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dans l'Article 3.3(i) : les équipements radio doivent être « <em>compatibles
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avec certaines caractéristiques visant à garantir qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.</em> ».
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Ceci implique que tous les fabricants d'appareil
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devront vérifier que tous les logiciels qui peuvent être chargés sur leur
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appareil sont conformes à la réglementation applicable en matière de radiocommunications
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(par exemple au niveau des fréquences et forces de signal). Jusqu'ici, la
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responsabilité de la conformité incombait à l'utilisateur lorsqu'il modifiait
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quelque chose, qu'il s'agisse du matériel ou du logiciel.</p>
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<h2 id="freesoftware">Les dangers pour le Logiciel Libre</h2>
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<p>La directive 2014/53/EU aura un impact négatif sur les utilisateurs et
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les entreprises. Du fait de l'obligation pour les fabricants de vérifier
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la conformité de chaque logiciel avec la réglementation en vigueur
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(Art. 3.3(i)), nous nous attendons à ce qu'il devienne impossible ou
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extrêmement difficile pour un utilisateur ou une entreprise d'utiliser
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un logiciel alternatif sur un appareil qu'ils auraient acheté – routeur,
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téléphone portable, carte WiFi ou ordinateur dans lesquelles elles
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sont soudées, ou presque tout appareil de l'internet des objets.</p>
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<p>Il ne s'agit pas seulement d'un fardeau pour ceux qui sont touchés
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mais il s'agit également d'une violation du droit des utilisateurs au libre choix.
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Les utilisateur seront forcés d'utiliser le logiciel du fabricant car
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ils ne pourront plus choisir indépendamment le matériel et le logiciel.
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Cet aspect est crucial car les alternatives, particulièrement le
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<a href="/about/basics/freesoftware.html">Logiciel Libre</a>, permet
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de répondre à certains besoins spécifiques en matière de sécurité, de
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fonctionnalités techniques ou de standards, ou encore de contraintes
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légales.</p>
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<p>Le status quo créé de hautes barrières pour les utilisateurs qui voudraient contrôler
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leur matériel et logiciel. Un nombre croissant d'appareil utilise des ondes
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radio, parmi lesquels certains manipulent des données sensibles, à l'instar
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des téléphones portables, des appareils personnels, des équipements
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domestiques ou des passerelles d'accès à internet personnelles ou d'entreprises.
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||
Au nom de la liberté et de la concurrence loyale, nous devons
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nous assurer que les utilisateurs auront toujours le choix de faire tourner
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le logiciel qu'ils veulent sur leurs appareils, sans contraintes additionnelles,
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aussi longtemps que leur logiciel respecte les lois en vigueur (voir le <a
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href="#security">chapitre sur la sécurité</a>).</p>
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<p>Les effets négatifs de cette directive se font déjà sentir. Plusieurs
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fabricants ont déjà installé des modules sur leur matériel vérifiant quel
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logiciel est chargé. Cette vérification est faite par des modules intégrés,
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non-libres, non-amovibles, qui violent les droits et attentes des utilisateurs
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quant à la technologie qu'ils possèdent. Nous craignons qu'à l'avenir
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de tels modules ne se contentent pas de vérifier quel le logiciel est chargé mais
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||
s'intéressent également à l'emplacement ou au comportement des utilisateurs.
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Ceci rendrait beaucoup plus difficile, voire impossible, de se débarrasser
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||
d'un logiciel qui va à l'encontre des intérêts de son propriétaire, par exemple
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en l'espionnant.</p>
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<h2 id="competition">Dangers pour la concurrence</h2>
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<p>Beaucoup de sociétés dépendent de l'utilisation de Logiciels Libres
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alternatifs sur leurs appareils. Parmi elles figurent les fournisseurs
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de réseau sans fil, les créateurs de systèmes d'exploitation sécurisés
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pour téléphones portables ou les programmeurs, sur matériel existant, d'alternatives sur-mesure
|
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plus efficaces. Toutes pourraient souffrir, y
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compris économiquement, de la concurrence déloyale de plus gros fabricants
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et de leur logiciel intégré. Les logiciels alternatifs sont la base de produits de plusieurs sociétés
|
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et nous devons éviter de les désavantager économiquement.</p>
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<p>Nous nous attendons en particulier à des retombées négatives pour les
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petites et moyennes entreprises. Premièrement, car elles sont à la merci des
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fabricants qui peuvent ne pas attester de la conformité de leur logiciel
|
||
ou prendre volontairement beaucoup de temps pour le faire. Deuxièmement, car les coûts
|
||
de certification de tous les « <em>firmwares</em> » seront vraisemblablement
|
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élevés (voir lecture 29). Ceci aura un impact négatif encore plus prononcé sur les
|
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start-up.</p>
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<p>Nous nous attendons également à des difficultés d'ordre juridique,
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notamment en regard des conditions d'utilisations des licences, par exemple avec
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la GNU General Public License. Cette dernière requiert que tous les composants
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du logiciel soient couverts par la même licence ou une licence compatible.
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||
Les fabricants dépendant de logiciels non-libres non-compatibles seront
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alors en infraction directe avec les termes de la licence. Ceci peut forcer
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des constructeurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas inclure de
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fragments de logiciels non-libres à réécrire entièrement d'énormes parties de logiciels,
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ce qui est inconcevable pour beaucoup d'entreprises et entraverait
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le progrès en ralentissant le développement.</p>
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<h2 id="society">Innovation, bénévolat, pérennité</h2>
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<p>Si la directive venait à entrer en vigueur sans les amendements requis
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(voir ci-dessous), les conditions élémentaires nécessaires à l'innovation s'en
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trouveraient impactées négativement. Le progrès est atteint en apprenant des
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||
développements précédents et en ouvrant de nouvelles voies. Si tout appareil
|
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communicant est verrouillé, un pan entier de l'innovation le sera également.</p>
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<p>Il en va de même pour les associations à but non lucratif ou les organisations
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qui dépendant de l'utilisation de logiciels personnalisés sur des appareils qu'ils
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ont acheté. Les efforts des bénévoles d'associations comme
|
||
<a href="http://freifunk.net/">Freifunk</a> qui aident les populations dans le besoin
|
||
à obtenir un accès à internet, seraient réduits à néant ou presque. Nous sommes
|
||
certains que ces conséquences ne sont pas voulues par les institutions Européennes,
|
||
et c'est pourquoi nous demandons les amendements nécessaires.</p>
|
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||
<p>Enfin, les logiciels alternatifs des appareils radio (et non-radio)
|
||
jouent en faveur d'une économie durable. Il existe beaucoup d'appareils encore
|
||
fonctionnels qui ne reçoivent plus de mises à jour de la part de leur fabricant.
|
||
Dans la plupart des cas, les solutions libres ont une durée
|
||
de support plus longue, ce qui permet d'éviter aux utilisateurs et aux clients
|
||
d'avoir à jeter des appareils encore pleinement fonctionnels. Ceci améliore
|
||
également la sécurité des utilisateurs car le matériel ancien continuent à recevoir
|
||
des mises à jour de sécurité alors que le fabricant en a abandonné le support.</p>
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<h2 id="security">Parlons sécurité</h2>
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<p>Nous soutenons l'objectif de la directive qui vise à améliorer la sécurité
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des appareils radio, mais pas au prix des libertés des utilisateurs ni de leur
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||
sécurité. Premièrement, installer un logiciel alternatif aide à améliorer la
|
||
sécurité de l'appareil. Ensuite, nous sommes convaincus que de telles règles
|
||
ne sont pas nécessaires pour l'utilisateur moyen d'appareils dont la puissance
|
||
d'émission radio est de toutes façons limitée. Finalement, nous pensons que de
|
||
telles restrictions techniques ne barreront pas efficacement la route aux personnes
|
||
qui violent aujourd'hui la réglementation en matière de radio.</p>
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<p>Les projets de « <em>firmwares</em> » libres sont particulièrement bons en termes
|
||
de mesures de sécurité. Et ceci pas seulement parce que les erreurs peuvent être corrigées rapidement de façon
|
||
collaborative et transparente. Les logiciels alternatifs sont
|
||
habituellement supportés pendant plus longtemps que les « <em>firmwares</em> »
|
||
des fabricants. Beaucoup de projets libres qui conçoivent des « <em>firmwares</em> »
|
||
pour des appareils grand public répondent à des
|
||
problématiques de sécurité avancées, en mettant en place de nouvelles fonctionnalités
|
||
que le « <em>firmware</em> » de base ne supporte pas. Au lieu de mettre la sécurité au
|
||
cœur de ses préoccupations, la directive empêche les utilisateurs et les
|
||
entreprises de choisir des alternatives plus sécurisées pour leurs appareils.
|
||
Si un « <em>firmware</em> » enfreint la réglementation, il serait plus efficace
|
||
d'aider les créateurs à se mettre en conformité plutôt que de restreindre
|
||
l'indépendance des utilisateurs à si large échelle.</p>
|
||
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||
<h2 id="proposals">Nos propositions</h2>
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<p>Nous avons formulé plusieurs propositions à destination des institutions
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||
de l'Union Européenne et de ses États membres. Plusieurs organisations et
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entreprises soutiennent ces objectifs et ont signé notre <a href="/activities/radiodirective/statement.html">Déclaration commune contre
|
||
la Directive sur le verrouillage des radiocommunications</a>. Nous invitons
|
||
également votre organisation ou entreprise à <a
|
||
href="/activities/radiodirective/statement.html#sig">exprimer sa voix</a>.</p>
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<blockquote>
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<h3>Ce que nous attendons des institutions européennes</h3>
|
||
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||
<p>Nous demandons à la Commission Européenne d'adopter des actes délégués,
|
||
comme le Parlement et le Conseil de l'Europe le permettent (Art. 44) , qui</p>
|
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|
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<ul>
|
||
<li>prévoient une exception générale pour le Logiciel Libre non développé par
|
||
les fabricants des appareils radio eux-même mais provenant d'autres entreprises
|
||
ou personnes ;</li>
|
||
<li>ne font pas glisser la responsabilité de la conformité du logiciel
|
||
depuis les utilisateurs vers les fabricants lorsqu'un changement est
|
||
apporté à la configuration initiale. Le Logiciel et le matériel ne devraient
|
||
pas être traités différemment en ce sens.</li>
|
||
</ul>
|
||
</blockquote>
|
||
|
||
<blockquote>
|
||
<h3>Ce que nous attendons des états membres</h3>
|
||
|
||
<p>Nous demandons aux législateurs des états membres</p>
|
||
<ul>
|
||
<li>d'interpréter la directive de sorte à ce que du Logiciel Libre puisse
|
||
être installé sur des appareils radio sans discrimination, de façon à
|
||
préserver les droits des utilisateurs. Comme indiqué dans le considérant (19),
|
||
les fournisseurs de logiciels tiers, comme les Logiciels Libres, ne doivent
|
||
pas être désavantagés ;</li>
|
||
<li>de s'assurer que les fabricants de petite et de moyenne taille ne soient
|
||
pas désavantagés de manière disproportionnée en étant forcés de vérifier
|
||
la conformité de toutes les alternatives logicielles ;</li>
|
||
<li>de s'assurer que les utilisateurs ne soient pas forcés d'installer des
|
||
logiciels non-libres.</li>
|
||
</ul>
|
||
</blockquote>
|
||
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</div><!--/e-content-->
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<!-- No news yet
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<fetch-news/>
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<tags>
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||
<tag content="Directive sur le verrouillage des radiocommunications">RadioDirective</tag>
|
||
<tag content="Politique">Policy</tag>
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<tag content="Concurrence">Competition</tag>
|
||
<tag content="Parlement Européen">EuropeanParliament</tag>
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||
<tag content="commission Européenne">EuropeanCommission</tag>
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</tags>
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<sidebar promo="our-work">
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||
<h2>Pour aller plus loin</h2>
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<ul>
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<li><a href="/activities/radiodirective/statement.html">Déclaration Commune contre la Directive sur le Verrouillage des Radiocommunications</a></li>
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||
</ul>
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||
<h3>Ressources externes</h3>
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<ul>
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||
<li><a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32014L0053">Texte complet du RED 2014/53/EU</a></li>
|
||
<!--<li><a href="http://blog.die-linke.de/digitalelinke/niemand-hat-die-absicht-freie-software-zu-verbieten/">Déclaration du parti allemand DIE LINKE</a></li>-->
|
||
</ul>
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||
<related-list tag="radiodirective"/>
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</sidebar>
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||
<translator> Thibault et Cryptie </translator>
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