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<html>
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<title>FSF Europe - La loi italienne 248/2000</title>
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</head>
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<body>
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<center>
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<H1>La loi italienne 248/2000:<BR />
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une menace pour les professionnels du logiciel</H1>
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<P><STRONG>Associazione Software Libero</STRONG></P>
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<P><STRONG>Janvier 2001</STRONG></P>
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</center>
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<BR />
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<!--Table of Contents-->
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<H4>Sommaire</H4>
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<UL>
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<LI><A name="TOCabstract" href="#abstract">Résumé</A></LI>
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<LI><A NAME="TOCintroduction" HREF="#introduction">Introduction</A></LI>
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<LI><A NAME="TOCwhenTheStampIsNeeded" href="#whenTheStampIsNeeded">Quand la vignette est nécessaire</A></LI>
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<LI><A NAME="TOCwhatIsWritten" href="#whatIsWritten">Ce qui est écrit sur la vignette et comment l'obtenir</A></LI>
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<LI><A NAME="TOCmedium" href="#medium">Définition de "support"</A></LI>
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<LI><A NAME="TOCcomputerProgram" href="#computerProgram">Définition de "programme informatique"</A></LI>
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<LI><A NAME="TOCconclusions" href="#conclusions">Conclusions</A></LI>
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</UL>
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<!--End of Table of Contents-->
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<h4><a name="abstract" href="#TOCabstract">Résumé</a></h4>
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<p><em>Ce document traite des problèmes suscités par un amendement à la loi italienne sur les droits d'auteur (datant
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de septembre 2000) qui, en plus d'aller contre une recommandation
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postérieure de la communauté européenne, pose un
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problème sérieux aux développeurs de logiciels
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indépendants et rend difficile la distribution légale de logiciels libres en Italie.</em></p>
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<p>Veuillez envoyer vos commentaires à <a
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href="mailto:info@softwarelibero.it">info@softwarelibero.it</a>.</p>
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<H4><A NAME="introduction" href="#TOCintroduction">Introduction</A></H4>
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<P>
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Le parlement italien a récemment approuvé un amendement
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à la loi sur la propriété intellectuelle. Ces
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nouvelles règles sont en vigueur depuis le 18
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septembre 2000 sous le nom "Loi 248/2000". Le nouveau
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mécanisme est actuellement peu clair, mais nous suspectons
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qu'il entrave ou même met un terme au travail de quiconque
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développe des logiciels ou en utilise à des fins professionnelles. Le principal
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problème de la loi réside en l'exigence d'une vignette
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obligatoire (le "bollino SIAE") sur <EM>tout support physique contenant
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des programmes informatiques</EM>(Art 181-bis, 1). Cette exigence
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s'ajoute aux précédentes considérant
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toute copie non autorisée d'un logiciel comme un crime
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(plutôt qu'un délit). En conséquence, la
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détention de logiciels sur un support non estampillé, qu'elle
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soit légale ou illégale, peut mener en prison.</P>
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<P>
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La portée de la nouvelle loi n'est pas limitée
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au logiciel et peut porter atteinte à d'autres sphères
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de la liberté personnelle. Nous nous concentrerons ici sur les
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conséquences directes pour les logiciels, vu que nous les
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considérons comme les plus sérieuses. Il a
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été observé qu'en fait la loi introduit une sorte
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de taxe sur les logiciels librement redistribuables. Nous pensons que
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ces observations sont valides mais que le problème est,
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comme nous le verrons, beaucoup plus important.</P>
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<P>
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N'étant pas capables de trouver d'analyse substantielle
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||
de cette loi sur le réseau, nous avons effectué nos
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propres recherches, en interrogeant les fonctionnaires du SIAE, la "Guardia
|
||
di Finanzia" (inspection des finances), la police des postes et
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||
télécommunications ainsi que des magistrats et des
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avocats spécialistes du droit d'auteur.</P>
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<H4><A NAME="whenTheStampIsNeeded"
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||
href="#TOCwhenTheStampIsNeeded">Quand la vignette est
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nécessaire</A></H4>
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<P>Nos interlocuteurs, s'accordant parfois avec nous sur l'injustice de
|
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cette loi, reconnaissent que la possession de tout logiciel sur
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un support non estampillé par la SIAE constitue un crime selon
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||
l'article 171-bis:</P>
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<BLOCKQUOTE>
|
||
Quiconque entend tirer bénéfice [...] dans un but
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||
commercial ou professionnel, de l'utilisation de [...] logiciels contenus
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||
dans un support ne portant pas l'estampille de la SIAE, est susceptible
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||
d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ainsi que
|
||
d'une amende de 2500 à 15000 euros.
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</BLOCKQUOTE>
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<P>Selon cet article, quiconque utilise un ordinateur pour son activité professionnelle et
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dont le support n'est pas estampillé par la SIAE commet un
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crime.</P>
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<P>
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Quand il importe des logiciels de l'étranger, <EM>afin
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d'obtenir rapidement la vignette, l'importateur doit notifier à
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l'avance le SIAE de l'entrée des biens sur le territoire
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national.</EM> (Art. 181-bis, alinéa 6) L'importateur étant
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||
identifié comme l'acheteur, une vignette est nécessaire
|
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même lorsqu'un individu achète un logiciel à
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||
l'étranger pour ses activités professionnelles. Un fonctionnaire de la SIAE
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||
a apporté le commentaire suivant: "il n'y a pas de
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problème pour importer un jeu sur un CD, mais si cela est pour
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être utilisé dans vos activités professionnelles, vous devez avoir la vignette".</P>
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<P>
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||
La loi indiquant clairement que <EM>la vignette est appliquée dans
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||
le seul but de protéger les droits de la
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propriété intellectuelle</EM> (Art 181-bis, alinéa 2),
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on demanderait: "que se passe-t-il si l'on est l'auteur des programmes
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||
que l'on possède?". La réponse, de quasiment toutes nos
|
||
sources, est que "<EM>le médium doit être marqué
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||
s'il est utilisé pour réaliser un profit, que le profit
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provienne de la commercialisation ultérieure du logiciel, ou de
|
||
toute autre activité de l'individu</EM>".</P>
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<H4><A NAME="whatIsWritten" href="#TOCwhatIsWritten">Ce qui est
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||
écrit sur la vignette et comment l'obtenir</A></H4>
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||
<P>La vignette de la SIAE <EM>doit comporter suffisamment d'information
|
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pour identifier le titre de l'ouvrage pour lequel il a
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||
été demandé, ainsi que le nom de l'auteur, de
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||
l'éditeur, du producteur ou du détenteur des droits de
|
||
reproduction</EM> (Art 181-bis, alinéa 5). Vous pouvez demander la vignette au siège de la SIAE. Nous ne savons pas actuellement
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||
exactement quels bureaux sont habilités à délivrer la vignette: lorsque nous l'avons demandé à un bureau local
|
||
de la SIAE, un fonctionnaire nous a affirmé que seuls les bureaux de
|
||
Rome, Milan et Naples sont habilités, mais nous avons
|
||
également pu l'obtenir à Florence. En tous cas,
|
||
s'adresser à un bureau local n'est pas positif (un fonctionnaire
|
||
nous a répondu: "ce n'est pas notre métier de savoir, ce
|
||
que je sais n'est pas digne d'intérêt"). Pas plus
|
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qu'utiliser le site web, <a
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||
href="http://www.siae.it/">http://www.siae.it/</a>, toujours en
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travaux.</P>
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<P>
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||
En pratique, afin d'obtenir la vignette, vous êtes supposés
|
||
aller dans un des bureaux habilités, remplir des formulaires
|
||
disponibles uniquement sur place, vous acquitter de la redevance, et
|
||
revenir une à trois semaines plus tard afin de recevoir
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||
votre petit rectangle adhésif de légalité.
|
||
Naturellement, cette procédure doit être suivie pour tous
|
||
les supports que vous possédez ou importez (pour <EM>permettre
|
||
l'identification du titre...</EM>).</P>
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<H4><A NAME="medium" href="#TOCmedium">Définition de "support"</A></H4>
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<P>
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||
Pour mesurer la portée de la loi, nous essayons d'obtenir une
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||
définition plus précise de ce qu'est un "support". A
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||
Rome, un fonctionnaire de la SIAE nous a affirmé qu'un "support" est
|
||
un CD ou une disquette, excluant les disques durs pour
|
||
"d'évidentes raisons pratiques". Il a explicitement admis qu'un
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||
consultant pouvait voyager avec un disque dur en poche (refusant
|
||
cependant de coucher par écrit cette déclaration). Comme
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||
nous nous y attendions, aussi bien le juge que l'avocat avec lequel
|
||
nous avons parlé ont refusé de distinguer le disque dur
|
||
des autres supports. Ils ont même suggéré que les
|
||
consultants en informatique transportant un portable pour l'utiliser
|
||
chez leur client apposent la vignette de la SIAE sur le portable
|
||
lui-même.</P>
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<P>
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En fait, l'interprétation de la SIAE n'est pas raisonnable: un
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disque dur contient des centaines de programmes. Nous utilisons, par
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exemple, GNU/Linux sur nos ordinateurs, et il y a plus de 800
|
||
paquetages de logiciels installés sur chacun d'eux.
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||
L'identification peut être plus simple pour un système
|
||
d'exploitation propriétaire, mais toute personne se servant
|
||
d'un ordinateur n'a pas moins de 10 à 20 programmes
|
||
installés sur sa machine. De ce fait, l'identification des
|
||
"titre et auteur" de chaque programme n'est pas réalisable sur
|
||
une unique vignette; même l'idée d'appliquer des dizaines de
|
||
milliers de vignettes sur un produit n'est pas concevable du fait de la
|
||
nature hautement dynamique du contenu d'un CD. Un disque dur pose les
|
||
mêmes problèmes qu'un CD, au regard du nombre de
|
||
programmes, et les mêmes problèmes qu'une disquette du
|
||
fait du caractère dynamique de son contenu. Les "raisons
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pratiques" invoquées par le fonctionnaire du SIAE ne devraient donc
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||
pas s'appliquer aux seuls disques durs.</P>
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||
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||
<P>En principe, le support papier pourrait être touché
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également. Lorsqu'un programme est écrit dans un langage
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||
interprété, sa distribution "à but lucratif" est
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||
possible sur papier, diapositive ou transparent. Il est usuel, par
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||
exemple, pour un consultant en informatique, lorsqu'il dispense un cours, de
|
||
distribuer et de commenter un code source complet (quelques pages,
|
||
souvent moins) d'un programme fonctionnel qui est effectivement
|
||
utilisable. Toute démo distribuée par un magasine ou
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||
durant un cours (c.à.d. "à but lucratif") requiert
|
||
apparemment la vignette de la SIAE, sous peine de saisie du
|
||
matériel non estampillé et l'emprisonnement
|
||
(Art. 171-bis, alinéa 1). A ce jour, nous n'avons pas eu d'avis
|
||
juridique sur l'applicabilité au support papier.</P>
|
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<H4><A NAME="computerProgram"
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||
href="#TOCcomputerProgram">Définition d'un "programme
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informatique"</A></H4>
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<P>
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Le principal problème de la nouvelle loi réside en son
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utilisation du terme "programme informatique", non défini par
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||
la loi elle-même ni par aucun standard légal. Ces mots
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ont un sens lorsque l'on traite de propriété
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intellectuelle, parce que les logiciels sont
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généralement protégés par ce droit tout
|
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comme une oeuvre musicale ou littéraire. Cependant, le programme
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(entité abstraite) doit se voir conférer des dimensions
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matérielles afin de rendre possible l'application de la vignette.</P>
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<P>
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Cette loi a de manière évidente été
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écrite en considérant qu'un "programme" ne pouvait
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être qu'un "CD très cher, pressé pour une
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distribution de masse et non reproductible légalement". Seul un
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||
raisonnement de ce genre pourrait justifier la nécessité
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||
d'appliquer une vignette sur "tous les supports", vu sa difficulté
|
||
d'obtention. Mais les programmes librement redistribuables existent
|
||
cependant: les programmes écrits pour usage interne dans des
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||
société, qui sont copiés plusieurs fois, les programmes
|
||
utilisés dans les cours d'informatique, ou les logiciels
|
||
libres, comme tous les composants d'un système GNU/Linux. Il
|
||
existe également de "petits" programmes, plus petits que la vignette elle-même. Certains des programmes que nous utilisons pour
|
||
nos tâches quotidiennes sont longs de quelques kilooctets,
|
||
à peine quelques lignes de texte, et beaucoup d'utilitaires
|
||
sont petits, comme le célèbre Pkzip. Il y a un grand
|
||
nombre de programmes qui peuvent être librement
|
||
téléchargés de l'internet sur le disque dur d'un
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utilisateur; mais c'est un crime selon la nouvelle loi.</P>
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<P>
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Les membres du parlement qui ont approuvé la loi admettent
|
||
qu'elle a été adoptée sous la forte pression
|
||
de grands éditeurs de logiciels, ignorant intentionnellement
|
||
-- et les rendant par conséquent illégaux --
|
||
tous les programmes et supports qui ne sont pas distribués via les
|
||
canaux habituels de distribution commerciale. L'excuse officielle est
|
||
que les programmeurs, afin de gagner ce qu'ils méritent, ont besoin
|
||
d'être protégés de la copie illégale de
|
||
logiciel à des fins personnelles. Cependant, les lobbyistes qui
|
||
ont amené cette loi sont exactement les mêmes éditeurs
|
||
qui ont récemment diffusé une
|
||
publicité télévisée, quasiment
|
||
déguisée en information publique, où le fait de
|
||
copier un logiciel est dépeint comme l'un des pires crimes. Ce
|
||
spot publicitaire a plus tard été condamné comme
|
||
étant mensonger et sa diffusion a été
|
||
interdite.</P>
|
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<P>
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||
L'utilisation à but non lucratif de programmes ne requiert pas
|
||
la vignette; cependant, plusieurs actions peuvent rentrer dans le cadre
|
||
de la "réalisation de profits". Un fonctionnaire de la SIAE de
|
||
Florence déclare que la libre distribution d'une démo
|
||
est à but lucratif, et requiert donc l'application de
|
||
la vignette. Il est envisageable qu'utiliser un ordinateur pour naviguer
|
||
sur la toile soit assimilé à une recherche de profit vu
|
||
que cela donne accès à des informations utiles au
|
||
travail de chacun. Avons-nous donc atteint le point où
|
||
même l'utilisation d'un navigateur va requérir une vignette?</P>
|
||
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||
<H4><A NAME="conclusions" href="#TOCconclusions">Conclusions</A></H4>
|
||
|
||
<P>
|
||
Les mécanismes introduits par la nouvelle loi sur le droit
|
||
d'auteur peuvent paralyser ou criminaliser toute activité
|
||
économique impliquant l'utilisation de logiciels. A cet
|
||
égard, le respect de la loi est particulièrement
|
||
difficile. La loi 248/2000 a été conçue comme une
|
||
arme contre le piratage informatique, mais elle risque maintenant de
|
||
nuire aux auteurs qu'elle prétend protéger. Les
|
||
développeurs indépendants encourent des dépenses
|
||
déraisonnables et des difficultés qui vont entraver leur
|
||
liberté d'expression, pendant que les grands éditeurs auront l'opportunité d'accroître leur
|
||
emprise, déja quasiment monopolistique, sur les
|
||
utilisateurs. La police a le droit de perquisitionner votre bureau et
|
||
de saisir du matériel même si personne n'a
|
||
déposé plainte pour contrefaçon car l'ordonnance
|
||
d'un juge est suffisante pour prendre des mesures contre ce crime. Il
|
||
n'est pas impossible que les forces de police organisent à
|
||
l'avenir une rafle nationale, pour créer le doute et
|
||
forcer l'application littérale de la loi afin de
|
||
prévenir tout crime de ce type.</P>
|
||
|
||
<P>
|
||
Le préjudice le plus grand de la nouvelle loi est porté
|
||
aux éditeurs de logiciels indépendants. Nous affirmons
|
||
que son application devrait être suspendue jusqu'à ce que
|
||
ses effets soient sérieusement étudiés et qu'une
|
||
nouvelle loi soit écrite. L'objectif de la loi devrait
|
||
être de défendre le bien commun plutôt que les
|
||
seuls revenus de grands éditeurs de logiciels.</P>
|
||
|
||
</body>
|
||
<timestamp>$Date$ $Author$</timestamp>
|
||
</html>
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