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  2. <html>
  3. <head>
  4. <title>FSF Europe - La loi italienne 248/2000</title>
  5. </head>
  6. <body>
  7. <center>
  8. <H1>La loi italienne 248/2000:<BR />
  9. une menace pour les professionnels du logiciel</H1>
  10. <P><STRONG>Associazione Software Libero</STRONG></P>
  11. <P><STRONG>Janvier 2001</STRONG></P>
  12. </center>
  13. <BR />
  14. <!--Table of Contents-->
  15. <H4>Sommaire</H4>
  16. <UL>
  17. <LI><A name="TOCabstract" href="#abstract">Résumé</A></LI>
  18. <LI><A NAME="TOCintroduction" HREF="#introduction">Introduction</A></LI>
  19. <LI><A NAME="TOCwhenTheStampIsNeeded" href="#whenTheStampIsNeeded">Quand la vignette est nécessaire</A></LI>
  20. <LI><A NAME="TOCwhatIsWritten" href="#whatIsWritten">Ce qui est écrit sur la vignette et comment l'obtenir</A></LI>
  21. <LI><A NAME="TOCmedium" href="#medium">Définition de "support"</A></LI>
  22. <LI><A NAME="TOCcomputerProgram" href="#computerProgram">Définition de "programme informatique"</A></LI>
  23. <LI><A NAME="TOCconclusions" href="#conclusions">Conclusions</A></LI>
  24. </UL>
  25. <!--End of Table of Contents-->
  26. <h4><a name="abstract" href="#TOCabstract">Résumé</a></h4>
  27. <p><em>Ce document traite des problèmes suscités par un amendement à la loi italienne sur les droits d'auteur (datant
  28. de septembre 2000) qui, en plus d'aller contre une recommandation
  29. postérieure de la communauté européenne, pose un
  30. problème sérieux aux développeurs de logiciels
  31. indépendants et rend difficile la distribution légale de logiciels libres en Italie.</em></p>
  32. <p>Veuillez envoyer vos commentaires à <a
  33. href="mailto:info@softwarelibero.it">info@softwarelibero.it</a>.</p>
  34. <H4><A NAME="introduction" href="#TOCintroduction">Introduction</A></H4>
  35. <P>
  36. Le parlement italien a récemment approuvé un amendement
  37. à la loi sur la propriété intellectuelle. Ces
  38. nouvelles règles sont en vigueur depuis le 18
  39. septembre 2000 sous le nom "Loi 248/2000". Le nouveau
  40. mécanisme est actuellement peu clair, mais nous suspectons
  41. qu'il entrave ou même met un terme au travail de quiconque
  42. développe des logiciels ou en utilise à des fins professionnelles. Le principal
  43. problème de la loi réside en l'exigence d'une vignette
  44. obligatoire (le "bollino SIAE") sur <EM>tout support physique contenant
  45. des programmes informatiques</EM>(Art 181-bis, 1). Cette exigence
  46. s'ajoute aux précédentes considérant
  47. toute copie non autorisée d'un logiciel comme un crime
  48. (plutôt qu'un délit). En conséquence, la
  49. détention de logiciels sur un support non estampillé, qu'elle
  50. soit légale ou illégale, peut mener en prison.</P>
  51. <P>
  52. La portée de la nouvelle loi n'est pas limitée
  53. au logiciel et peut porter atteinte à d'autres sphères
  54. de la liberté personnelle. Nous nous concentrerons ici sur les
  55. conséquences directes pour les logiciels, vu que nous les
  56. considérons comme les plus sérieuses. Il a
  57. été observé qu'en fait la loi introduit une sorte
  58. de taxe sur les logiciels librement redistribuables. Nous pensons que
  59. ces observations sont valides mais que le problème est,
  60. comme nous le verrons, beaucoup plus important.</P>
  61. <P>
  62. N'étant pas capables de trouver d'analyse substantielle
  63. de cette loi sur le réseau, nous avons effectué nos
  64. propres recherches, en interrogeant les fonctionnaires du SIAE, la "Guardia
  65. di Finanzia" (inspection des finances), la police des postes et
  66. télécommunications ainsi que des magistrats et des
  67. avocats spécialistes du droit d'auteur.</P>
  68. <H4><A NAME="whenTheStampIsNeeded"
  69. href="#TOCwhenTheStampIsNeeded">Quand la vignette est
  70. nécessaire</A></H4>
  71. <P>Nos interlocuteurs, s'accordant parfois avec nous sur l'injustice de
  72. cette loi, reconnaissent que la possession de tout logiciel sur
  73. un support non estampillé par la SIAE constitue un crime selon
  74. l'article 171-bis:</P>
  75. <BLOCKQUOTE>
  76. Quiconque entend tirer bénéfice [...] dans un but
  77. commercial ou professionnel, de l'utilisation de [...] logiciels contenus
  78. dans un support ne portant pas l'estampille de la SIAE, est susceptible
  79. d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ainsi que
  80. d'une amende de 2500 à 15000 euros.
  81. </BLOCKQUOTE>
  82. <P>Selon cet article, quiconque utilise un ordinateur pour son activité professionnelle et
  83. dont le support n'est pas estampillé par la SIAE commet un
  84. crime.</P>
  85. <P>
  86. Quand il importe des logiciels de l'étranger, <EM>afin
  87. d'obtenir rapidement la vignette, l'importateur doit notifier à
  88. l'avance le SIAE de l'entrée des biens sur le territoire
  89. national.</EM> (Art. 181-bis, alinéa 6) L'importateur étant
  90. identifié comme l'acheteur, une vignette est nécessaire
  91. même lorsqu'un individu achète un logiciel à
  92. l'étranger pour ses activités professionnelles. Un fonctionnaire de la SIAE
  93. a apporté le commentaire suivant: "il n'y a pas de
  94. problème pour importer un jeu sur un CD, mais si cela est pour
  95. être utilisé dans vos activités professionnelles, vous devez avoir la vignette".</P>
  96. <P>
  97. La loi indiquant clairement que <EM>la vignette est appliquée dans
  98. le seul but de protéger les droits de la
  99. propriété intellectuelle</EM> (Art 181-bis, alinéa 2),
  100. on demanderait: "que se passe-t-il si l'on est l'auteur des programmes
  101. que l'on possède?". La réponse, de quasiment toutes nos
  102. sources, est que "<EM>le médium doit être marqué
  103. s'il est utilisé pour réaliser un profit, que le profit
  104. provienne de la commercialisation ultérieure du logiciel, ou de
  105. toute autre activité de l'individu</EM>".</P>
  106. <H4><A NAME="whatIsWritten" href="#TOCwhatIsWritten">Ce qui est
  107. écrit sur la vignette et comment l'obtenir</A></H4>
  108. <P>La vignette de la SIAE <EM>doit comporter suffisamment d'information
  109. pour identifier le titre de l'ouvrage pour lequel il a
  110. été demandé, ainsi que le nom de l'auteur, de
  111. l'éditeur, du producteur ou du détenteur des droits de
  112. reproduction</EM> (Art 181-bis, alinéa 5). Vous pouvez demander la vignette au siège de la SIAE. Nous ne savons pas actuellement
  113. exactement quels bureaux sont habilités à délivrer la vignette: lorsque nous l'avons demandé à un bureau local
  114. de la SIAE, un fonctionnaire nous a affirmé que seuls les bureaux de
  115. Rome, Milan et Naples sont habilités, mais nous avons
  116. également pu l'obtenir à Florence. En tous cas,
  117. s'adresser à un bureau local n'est pas positif (un fonctionnaire
  118. nous a répondu: "ce n'est pas notre métier de savoir, ce
  119. que je sais n'est pas digne d'intérêt"). Pas plus
  120. qu'utiliser le site web, <a
  121. href="http://www.siae.it/">http://www.siae.it/</a>, toujours en
  122. travaux.</P>
  123. <P>
  124. En pratique, afin d'obtenir la vignette, vous êtes supposés
  125. aller dans un des bureaux habilités, remplir des formulaires
  126. disponibles uniquement sur place, vous acquitter de la redevance, et
  127. revenir une à trois semaines plus tard afin de recevoir
  128. votre petit rectangle adhésif de légalité.
  129. Naturellement, cette procédure doit être suivie pour tous
  130. les supports que vous possédez ou importez (pour <EM>permettre
  131. l'identification du titre...</EM>).</P>
  132. <H4><A NAME="medium" href="#TOCmedium">Définition de "support"</A></H4>
  133. <P>
  134. Pour mesurer la portée de la loi, nous essayons d'obtenir une
  135. définition plus précise de ce qu'est un "support". A
  136. Rome, un fonctionnaire de la SIAE nous a affirmé qu'un "support" est
  137. un CD ou une disquette, excluant les disques durs pour
  138. "d'évidentes raisons pratiques". Il a explicitement admis qu'un
  139. consultant pouvait voyager avec un disque dur en poche (refusant
  140. cependant de coucher par écrit cette déclaration). Comme
  141. nous nous y attendions, aussi bien le juge que l'avocat avec lequel
  142. nous avons parlé ont refusé de distinguer le disque dur
  143. des autres supports. Ils ont même suggéré que les
  144. consultants en informatique transportant un portable pour l'utiliser
  145. chez leur client apposent la vignette de la SIAE sur le portable
  146. lui-même.</P>
  147. <P>
  148. En fait, l'interprétation de la SIAE n'est pas raisonnable: un
  149. disque dur contient des centaines de programmes. Nous utilisons, par
  150. exemple, GNU/Linux sur nos ordinateurs, et il y a plus de 800
  151. paquetages de logiciels installés sur chacun d'eux.
  152. L'identification peut être plus simple pour un système
  153. d'exploitation propriétaire, mais toute personne se servant
  154. d'un ordinateur n'a pas moins de 10 à 20 programmes
  155. installés sur sa machine. De ce fait, l'identification des
  156. "titre et auteur" de chaque programme n'est pas réalisable sur
  157. une unique vignette; même l'idée d'appliquer des dizaines de
  158. milliers de vignettes sur un produit n'est pas concevable du fait de la
  159. nature hautement dynamique du contenu d'un CD. Un disque dur pose les
  160. mêmes problèmes qu'un CD, au regard du nombre de
  161. programmes, et les mêmes problèmes qu'une disquette du
  162. fait du caractère dynamique de son contenu. Les "raisons
  163. pratiques" invoquées par le fonctionnaire du SIAE ne devraient donc
  164. pas s'appliquer aux seuls disques durs.</P>
  165. <P>En principe, le support papier pourrait être touché
  166. également. Lorsqu'un programme est écrit dans un langage
  167. interprété, sa distribution "à but lucratif" est
  168. possible sur papier, diapositive ou transparent. Il est usuel, par
  169. exemple, pour un consultant en informatique, lorsqu'il dispense un cours, de
  170. distribuer et de commenter un code source complet (quelques pages,
  171. souvent moins) d'un programme fonctionnel qui est effectivement
  172. utilisable. Toute démo distribuée par un magasine ou
  173. durant un cours (c.à.d. "à but lucratif") requiert
  174. apparemment la vignette de la SIAE, sous peine de saisie du
  175. matériel non estampillé et l'emprisonnement
  176. (Art. 171-bis, alinéa 1). A ce jour, nous n'avons pas eu d'avis
  177. juridique sur l'applicabilité au support papier.</P>
  178. <H4><A NAME="computerProgram"
  179. href="#TOCcomputerProgram">Définition d'un "programme
  180. informatique"</A></H4>
  181. <P>
  182. Le principal problème de la nouvelle loi réside en son
  183. utilisation du terme "programme informatique", non défini par
  184. la loi elle-même ni par aucun standard légal. Ces mots
  185. ont un sens lorsque l'on traite de propriété
  186. intellectuelle, parce que les logiciels sont
  187. généralement protégés par ce droit tout
  188. comme une oeuvre musicale ou littéraire. Cependant, le programme
  189. (entité abstraite) doit se voir conférer des dimensions
  190. matérielles afin de rendre possible l'application de la vignette.</P>
  191. <P>
  192. Cette loi a de manière évidente été
  193. écrite en considérant qu'un "programme" ne pouvait
  194. être qu'un "CD très cher, pressé pour une
  195. distribution de masse et non reproductible légalement". Seul un
  196. raisonnement de ce genre pourrait justifier la nécessité
  197. d'appliquer une vignette sur "tous les supports", vu sa difficulté
  198. d'obtention. Mais les programmes librement redistribuables existent
  199. cependant: les programmes écrits pour usage interne dans des
  200. société, qui sont copiés plusieurs fois, les programmes
  201. utilisés dans les cours d'informatique, ou les logiciels
  202. libres, comme tous les composants d'un système GNU/Linux. Il
  203. existe également de "petits" programmes, plus petits que la vignette elle-même. Certains des programmes que nous utilisons pour
  204. nos tâches quotidiennes sont longs de quelques kilooctets,
  205. à peine quelques lignes de texte, et beaucoup d'utilitaires
  206. sont petits, comme le célèbre Pkzip. Il y a un grand
  207. nombre de programmes qui peuvent être librement
  208. téléchargés de l'internet sur le disque dur d'un
  209. utilisateur; mais c'est un crime selon la nouvelle loi.</P>
  210. <P>
  211. Les membres du parlement qui ont approuvé la loi admettent
  212. qu'elle a été adoptée sous la forte pression
  213. de grands éditeurs de logiciels, ignorant intentionnellement
  214. -- et les rendant par conséquent illégaux --
  215. tous les programmes et supports qui ne sont pas distribués via les
  216. canaux habituels de distribution commerciale. L'excuse officielle est
  217. que les programmeurs, afin de gagner ce qu'ils méritent, ont besoin
  218. d'être protégés de la copie illégale de
  219. logiciel à des fins personnelles. Cependant, les lobbyistes qui
  220. ont amené cette loi sont exactement les mêmes éditeurs
  221. qui ont récemment diffusé une
  222. publicité télévisée, quasiment
  223. déguisée en information publique, où le fait de
  224. copier un logiciel est dépeint comme l'un des pires crimes. Ce
  225. spot publicitaire a plus tard été condamné comme
  226. étant mensonger et sa diffusion a été
  227. interdite.</P>
  228. <P>
  229. L'utilisation à but non lucratif de programmes ne requiert pas
  230. la vignette; cependant, plusieurs actions peuvent rentrer dans le cadre
  231. de la "réalisation de profits". Un fonctionnaire de la SIAE de
  232. Florence déclare que la libre distribution d'une démo
  233. est à but lucratif, et requiert donc l'application de
  234. la vignette. Il est envisageable qu'utiliser un ordinateur pour naviguer
  235. sur la toile soit assimilé à une recherche de profit vu
  236. que cela donne accès à des informations utiles au
  237. travail de chacun. Avons-nous donc atteint le point où
  238. même l'utilisation d'un navigateur va requérir une vignette?</P>
  239. <H4><A NAME="conclusions" href="#TOCconclusions">Conclusions</A></H4>
  240. <P>
  241. Les mécanismes introduits par la nouvelle loi sur le droit
  242. d'auteur peuvent paralyser ou criminaliser toute activité
  243. économique impliquant l'utilisation de logiciels. A cet
  244. égard, le respect de la loi est particulièrement
  245. difficile. La loi 248/2000 a été conçue comme une
  246. arme contre le piratage informatique, mais elle risque maintenant de
  247. nuire aux auteurs qu'elle prétend protéger. Les
  248. développeurs indépendants encourent des dépenses
  249. déraisonnables et des difficultés qui vont entraver leur
  250. liberté d'expression, pendant que les grands éditeurs auront l'opportunité d'accroître leur
  251. emprise, déja quasiment monopolistique, sur les
  252. utilisateurs. La police a le droit de perquisitionner votre bureau et
  253. de saisir du matériel même si personne n'a
  254. déposé plainte pour contrefaçon car l'ordonnance
  255. d'un juge est suffisante pour prendre des mesures contre ce crime. Il
  256. n'est pas impossible que les forces de police organisent à
  257. l'avenir une rafle nationale, pour créer le doute et
  258. forcer l'application littérale de la loi afin de
  259. prévenir tout crime de ce type.</P>
  260. <P>
  261. Le préjudice le plus grand de la nouvelle loi est porté
  262. aux éditeurs de logiciels indépendants. Nous affirmons
  263. que son application devrait être suspendue jusqu'à ce que
  264. ses effets soient sérieusement étudiés et qu'une
  265. nouvelle loi soit écrite. L'objectif de la loi devrait
  266. être de défendre le bien commun plutôt que les
  267. seuls revenus de grands éditeurs de logiciels.</P>
  268. </body>
  269. <timestamp>$Date$ $Author$</timestamp>
  270. </html>
  271. <!--
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  275. -->