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<head>
<title>Lettre ouverte pour le droit d'installer n'importe quel logiciel sur n'importe quel appareil</title>
</head>
<body class="upcycling-android">
<p id="category"><a href="/activities/upcyclingandroid/upcyclingandroid.html">Upcycling Android</a></p>
<div id="join" class="color-box background fullwidth" data-color="android-blue">
<h4>Lettre ouverte</h4>
<h3 id="the-universal-right-to-freely-choose-operating-systems-software-and-services">Le droit universel d'installer n'importe quel logiciel sur n'importe quel appareil</h3>
</div>
<blockquote>
<p>
La conception des logiciels est cruciale pour léco-conception et la durabilité des produits et des matériels. Les systèmes dexploitation et services Libres permettent la réutilisation, le remaniement et linteropérabilité des appareils. Le droit universel de choisir librement ses systèmes dexploitation, ses logiciels et ses services est crucial pour une société numérique plus durable.
</p>
</blockquote>
<h2>À : Legislateurs de lUnion européenne</h2>
<h2>En copie : Citoyens de lUnion européenne</h2>
<p>
La numérisation en cours des infrastructures et des services se présente avec un nombre continuellement croissant dappareils électroniques qui sont connectés à Internet — que ce soit en environnement privé, public ou daffaires. Un grand nombre de ces appareils ont besoin que plus dénergie et de ressources naturelles soient produites que lénergie quils consomment pendant leur durée de vie complète. Et un trop grand nombre de ces appareils sont gaspillés et non réparables simplement parce que les logiciels cessent de fonctionner ou ne sont plus mis à jour.
</p>
<p>
Une fois que les logiciels préinstallés conduisent les utilisateurs à cesser dutiliser leur matériel, des modèles de propriété contraignants empêchent les utilisateurs de se permettre dapprécier une utilisation plus longue de leurs appareils. Les restrictions vont du blocage physique du matériel, à lobscurité technique par lutilisation de logiciels propriétaires, et aux restrictions légales via des licences de logiciels et des contrats de licence avec lutilisateur final. Ceci étant, les fabricants interdisent souvent la réparation, laccès et la réutilisation de leurs appareils. Même après lachat, les clients ne sont souvent pas réellement propriétaires de leurs appareils. Ils ne sont pas capables de faire ce quils veulent avec leurs propres appareils. <strong>Si vous ne pouvez pas installer les logiciels que vous voulez sur votre propre appareil, vous nêtes pas réellement son propriétaire.</strong>
</p>
<p>
Nous, signataires de cette lettre ouverte :
</p>
<ul>
<li>
reconnaissons que laccès libre aux matériels et aux logiciels détermine pendant combien de temps ou à quelle fréquence un appareil peut être utilisé ou réutilisé ;
</li>
<li>
déclarons quune longévité et une réusabilité augmentées de nos appareils sont nécessaires pour une société numérique plus durable.
</li>
</ul>
<p>
<strong>Cest pourquoi nous demandons aux législateurs dEurope de saisir lopportunité historique en offrant une utilisation plus durable des produits et appareils électroniques avec un droit dinstaller et dexécuter tout logiciel sur tout appareil.</strong> À cette fin, nous demandons :
</p>
<div class="color-box background rounded" data-color="android-blue">
<h3 id="users-have-the-right-to-freely-choose-operating-systems-and-software-running-on-their-devices">Que les utilisateurs aient le droit de choisir librement les systèmes dexploitation et les logiciels tournant sur leurs appareils</h3>
</div>
<div class="with-image-left small-img">
<img src="https://pics.fsfe.org/uploads/big/4bc66bc88db53000d4c61158a2c59ed8.png" alt="three gears in different colors and sizes integrate with each other, while one has the coding abbreviation on it" />
<div>
<p>
Nos tablettes, téléphones et autres appareils connectés sont des ordinateurs à objectifs généraux. Remplacer les logiciels et les systèmes dexploitation sur ces appareils nous permet détendre la durée de vie initiale dun appareil et de profiter pleinement de nos matériels. Pour avoir la possibilité de réutiliser et remanier nos ressources de façon créative te durable, nous avons besoin
<strong>du droit universel dinstaller et développer tout système dexploitation et logiciel que nous voulons sur nimporte lequel de nos appareils.</strong> Tout obstacle juridique, technique ou autre à la réutilisation de ces appareils pour tout objectif doit être interdit.
</p>
</div>
</div>
<div class="color-box background rounded" data-color="android-blue">
<h3 id="users-have-the-right-to-freely-choose-between-service-providers-to-connect-their-devices-with">Que les utilisateurs aient le droit de choisir librement les fournisseurs de services auxquels connecter leurs appareils</h3>
</div>
<div class="with-image-left small-img">
<img src="https://pics.fsfe.org/uploads/big/3a188e6f8005efc058a948f46f8055fe.png" alt="a phone-like device out of which come three arrows, one to the left, one to the right and one straight ahead" />
<div>
<p>
Les utilisateurs doivent avoir le libre choix des fournisseurs offrant des services relatifs aux logiciels, ce qui signifie pouvoir utiliser lappareil dun fabricant avec les services dun autre. Aujourdhui, de nombreux appareils clients connectés sont jetés simplement parce que leurs services en ligne sont arrêtés. Le choix libre des services permet à ces appareils clients dêtre réutilisés en se connectant à un autre service.
</p>
<p>
Les systèmes dexploitation et les logiciels embarqués déterminent les interactions possibles entre capteurs, modules et systèmes génériques avec leurs services en ligne connectés. Pour que les utilisateurs exercent le choix libre des services, ils doivent pouvoir utiliser lappareil dun fabricant avec tout service en ligne, qui peut être fourni par tout autre tiers ou par eux-mêmes. <strong>Les services connectés ainsi que les logiciels sur les appareils connectés et les applications doivent offrir linteropérabilité et les pleines fonctionnalités de lobjectif initial de chaque appareil avec lutilisation de Standards Ouverts.</strong>
</p>
</div>
</div>
<div class="color-box background rounded" data-color="android-blue">
<h3 id="devices-are-interoperable-and-compatible-with-open-standards">Que les appareils soient interopérables et compatibles avec les standards ouverts</h3>
</div>
<div class="with-image-left small-img">
<img src="https://pics.fsfe.org/uploads/big/5d9d8a311d507cef799ce719b554094f.png" alt="four different geometrical figures are connected via bridges" />
<div>
<p>
Les conceptions et les architectures des logiciels déterminent laccessibilité et la compatibilité des matériels via des standards, des pilotes, des outils et des interfaces. Les logiciels et protocoles propriétaires entravent la concurrence entre les fabricants, minent la réparabilité des appareils et créent une incompatibilité artificielle des différents appareils dans la même infrastructure. Linteropérabilité des appareils individuels cependant est cruciale pour la création dinfrastructures informatiques suffisantes, durables et à longue durée de vie. Pour permettre linteropérabilité,
<strong>les fabricants doivent assurer que toute donnée nécessaire pour exécuter la première fonction dun appareil est compatible avec et puisse être importée/exportée dans des standards ouverts.</strong>
</p>
</div>
</div>
<div class="color-box background rounded" data-color="android-blue">
<h3 id="source-code-of-drivers-tools-and-interfaces-are-published-under-a-free-license">Que le code source des pilotes, des outils et des interfaces soit publié sous licence libre</h3>
</div>
<div class="with-image-left small-img">
<img src="https://pics.fsfe.org/uploads/big/2846e7dcfaca4da119444ed8563f9f78.png" alt="a phone like device looks like a lock that has been opened" />
<div>
<p>
Les plus petits composants des appareils requièrent souvent des pilotes, des outils et des interfaces spécifiques pour fonctionner. Les utilisateurs ont besoin de laccès complet et de la réutilisation libre du code source de ces appareils, ces outils et ces interfaces pour analyser et intégrer un appareil dans un ensemble dappareils interconnectés de différents fabricants. La réutilisabilité du code source est également la clé pour exercer le droit complet de réparer pour toute tierce partie dans les boutiques professionnelles de réparation ainsi que dans les ateliers de réparation pour les utilisateurs finaux.
</p>
<p>
Une licence libre est toute licence qui donne à tout le monde les quatre libertés dutiliser, étudier, partager et améliorer les logiciels, ce qui inclut les licences de Logiciels Libres et les licences de Logiciels à Source Ouverte (Open Source). <strong>Lobligation de publier les pilotes, les outils et les interfaces sous une telle licence libre après lentrée sur le marché sont la clé pour le plein accès à nos appareils et lexercice du droit universel de réparer.</strong>
</p>
</div>
</div>
<h2 id="sign-the-letter">Signez la lettre</h2>
<p>
Ensemble nous ferons la différence. Rejoignez notre cause et signez la lettre maintenant :
</p>
<form method="POST" action="https://forms.fsfe.org/email">
<input type="hidden" name="appid" value="upa-sign" />
<input type="hidden" name="lang" value="en" />
<div class="form-group row">
<div class="col-sm-4">
<label for="name" class="control-label">Votre nom complet</label>
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type="text"
class="form-control"
id="name"
name="name"
required="required"
/>
</div>
<div class="col-sm-4">
<label for="email" class="control-label">Votre adresse e-mail</label>
<input
type="email"
class="form-control"
id="confirm"
name="confirm"
required="required"
/>
</div>
<div class="col-sm-4">
<label for="country" class="control-label">Pays</label>
<country-list />
</div>
</div>
<div class="form-group row">
<div class="checkbox col-sm-10 col-xs-offset-1">
<label>
<input
type="checkbox"
name="permissionPriv"
id="permissionPriv"
value="yes"
required="required"
/>
J'ai compris et accepté la
<a href="/about/legal/imprint.html#id-privacy-policy"
>politique de confidentialité</a
>.
</label>
</div>
</div>
<div class="form-group row">
<div class="checkbox col-sm-10 col-xs-offset-1">
<label>
<input
type="checkbox"
name="permissionPub"
id="permissionPub"
/>
Je veux que ma signature apparaisse dans la
<a href="/activities/upcyclingandroid/individual-signatures.html"
>liste des signatures</a
>
(~24 heures de délais)
</label>
</div>
</div>
<div class="row">
<div class="checkbox col-sm-10 col-xs-offset-1">
<label>
<input type="checkbox" name="permissionNews" id="permissionNews" />
Je veux rester informé de l'avenir de cette campagne.
</label>
</div>
</div>
<div class="row">
<div class="checkbox col-sm-10 col-xs-offset-1">
<label>
<input
type="checkbox"
name="permissionNewsFSFE"
id="permissionNewsFSFE"
/>
Recevez nos informations par email. Nos experts vous informent sur les
dernières actualités, événements, activités, et comment vous pouvez y
contribuer.
</label>
</div>
</div>
<div class="row">
<div class="col-sm-6 col-xs-offset-3 center">
<button type="submit" class="btn btn-primary">Signé!</button>
</div>
</div>
</form>
<h2 id="signatures">Organisations qui soutiennent</h2>
<sigtable />
<h2 id="signatures">Signatures</h2>
<sigtable/>
<br></br>
<hr></hr>
<p>
Est-ce que votre organisation ou votre entreprise soutient le droit
des utilisateurs à librement choisir son système d'exploitation,
ses logiciels et ses services ? Contactez-nous par courriel à
contact [at] fsfe [dot] org pour signer la lettre ouverte et
rejoindre l'alliance.
</p>
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</html>