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<title>FSF Europe - Microsoft against free competition</title>
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Les brevets logiciels peuvent condamner les procès antitrust à
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l'absurdité
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Le PDG de Microsoft, Steve Ballmer est un homme avisé. À propos du
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Logiciel Libre il a déclaré à Forbes à la fin du mois de mars : « Je ne
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dis pas qu'il ne s'agit pas d'une vraie concurrence. Peut-être que le
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monde a exactement ce qu'il veut. Il nous a nous, rapides et forts et qui
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conservons nos prix bas ». En paraphrasant : « le Logiciel Libre est bon
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pour garder Microsoft innovant et l'empêcher de faire monter ses prix de
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façon arbitraire ». De plus il est honnête, au moins assez pour admettre
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qu'il a l'intention de poursuivre en justice le Logiciel Libre si la
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compagnie n'est pas capable de résister à de la concurrence loyale. Dans
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la même interview, il dit : « ... des experts disent que Linux viole
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notre propriété intellectuelle. Je ne vais pas faire de commentaires.
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Mais si c'est le cas à ce point, bien évidemment nous devons à nos
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actionnaires d'avoir une stratégie ». Dans son message tout semble dire :
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« La concurrence avec le Logiciel Libre devient un inconvénient pour
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nous. C'est pourquoi nous avons besoin de reprendre le contrôle - par
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tous les moyens! ».
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Et Microsoft connaît très bien les problèmes qui pourraient être causés
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par les brevets logiciels. Voici une citation du fondateur de Microsoft,
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Bill Gates, en 1991 : « Si les gens avaient compris comment pouvaient
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être accordés les brevets à l'époque où la plupart des idées
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d'aujourd'hui ont été inventées, et qu'ils les avaient brevetées,
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l'industrie serait aujourd'hui complètement paralysée ». Le plus
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intéressant est la conclusion de M. Gates : « La solution consiste à
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breveter autant que possible. Une future startup sans ses propres brevets
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sera contrainte de payer le prix que les géants choisiront de lui
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imposer. Ce prix peut être élevé. Les sociétés en place ont intérêt à
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éliminer les futurs concurrents ».
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Selon cette stratégie, Microsoft a demandé - et s'est vu accorder - des
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milliers de brevets à travers le monde, y compris en Europe. Etant donné
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que l'Europe présente un vide juridique au sujet des brevets logiciels,
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le géant a fait ces dernières années du lobbying intensif en faveur d'une
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base juridique pour ces brevets. Par exemple en « sponsorisant » les
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anciennes présidences irlandaises et néerlandaises de l'Union Européenne.
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Manifestement, pour gagner de l'argent Microsoft a besoin de tout ce
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lobbying investi dans ses campagnes pour les brevets logiciels, tout en
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spéculant sur les violations de sa « propriété intellectuelle par
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GNU/Linux » : Microsoft est connu pour semer la peur, l'incertitude et le
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doute sur le Logiciel Libre. Son but est d'empêcher les utilisateurs
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d'investir dans leur liberté.
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Pour défendre les libertés des utilisateurs - c'est l'objectif de la
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Commission européenne qui poursuit Microsoft en première instance à la
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Cour européenne - de nombreuses entreprises, petites ou grandes, font
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régulièrement fonctionner leur réseaux avec d'un côté un mélange de
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GNU/Linux, UNIX et de machines basées sur Apple, et de l'autre Windows.
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La communication fonctionne bien au sein de chaque univers, mais pas
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entre les deux. Entre eux, la coopération est un échec - et cela n'obéit
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à aucune des lois de la nature: Microsoft ne veut tout simplement pas que
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Windows soit compris par d'autres systèmes d'exploitation.
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De cette façon, le monopoliste Microsoft reste au contrôle de la machine
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individuelle comme du réseau d'entreprises. En 2004, la Commission
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européenne a statué que Microsoft faisait du tort à la concurrence en
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Europe et a demandé à la compagnie de publier les informations
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d'interopérabilité de Windows, dans l'intention de rétablir des
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conditions équitables sur le marché. Cette information d'interopérabilité
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est semblable à de la grammaire et aux règles de prononciation du langage
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humain. La Free Software Foundation Europe a été admise comme tierce
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partie dans le procès et a soutenu la Commission européenne depuis le
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début des poursuites en 2001.
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Il est évident que le procès signifie plus qu'un simple contrôle de
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certains marchés du logiciel - il s'agit du modèle d'affaires de
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Microsoft - le journal allemand Handelsblatt reportait que le cas
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touchait la « carotide » de l'entreprise : 80% du turnover et la totalité
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des profits dépendent de Windows et sa suite Office. Est-ce parce que les
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utilisateurs sont contents des logiciels Microsoft? Ou bien sont-ils -
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grâce aux effets bien connus du verrouillage - incapables de se
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débarrasser des poux qu'ils ont attrapé par inadvertance?
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Microsoft semble avoir peur de cette éventualité, sinon il n'aurait pas
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besoin d'intimider ainsi sa clientèle et pourrait simplement se soumettre
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aux lois européennes. Le marché financier semble craindre la même chose :
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Bloomberg rapporte qu'après que la FSFE a demandé à Microsoft de se
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soumettre aux autorités européennes, le cours des actions du géant a
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chuté de 0,2%. Que serait-il arrivé à leurs actions si la Commission
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européenne les avait vraiment contraints de publier les informations
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d'interopérabilité?
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A tout prendre, si nous tenons Microsoft et ses analyses pour des sources
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sûres, nous pouvons conclure : maintenir sa clientèle enfermée et
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dépendante de Windows est la clé de la future réussite de la compagnie
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toute entière. Mais tôt ou tard, au moins MS Office cessera de rapporter
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le retour sur investissement de 80% qu'il a connu par le passé. Microsoft
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devra donc trouver des marchés naissants comme la sécurité, le moteur de
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recherche, les RFID (Radio frequency Identification) successeurs des
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codes-barre, ou la voix sur réseau IP (VoIP - Voice over IP), pour garder
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sa clientèle sous dépendance. Et aujourd'hui la Commission européenne
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voudrait que Microsoft abandonne ses méthodes « homologuées » d'affaires?
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C'est tout simplement impensable! Au lieu de cela, la compagnie sera
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contente de payer de sa caisse la facture qui s'élève à un maximum de 2
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millions d'euros par jour - ils produisent plusieurs fois par jour ce
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montant grâce à leur monopole. Car ils sont bien plus préoccupés par leur
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image, rendue piteuse dans les rapports continuels des médias du monde
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entier.
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Il semble que le seul moyen d'obliger la compagnie à se plier aux règles
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soit d'augmenter les amendes de façon significative. Mais même si elle
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est contrainte de publier les informations en question, Microsoft peut
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toujours espérer conserver sa domination sur le marché - avec l'aide de
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Charlie McCreevy, le commissionnaire en charge du Marché Intérieur et des
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Services de l'Union Européenne. McCreevy était ministre des finances en
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Irlande quand il a rejoint la Commission Barroso à ses débuts en 2004.
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Dans ce nouveau poste, McCreevy s'est très durement battu en faveur des
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brevets logiciels - en argumentant que les « logiciels en tant que tels »
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seraient impossibles à breveter même dans le futur. Nous devrions
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peut-être dire à Monsieur McCreevy que le plus grand contribuable de
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l'Irlande - Microsoft - n'est pas intéressé par les brevets logiciels à
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cause des souris qu'il vend, mais à cause de l'information brevetée sur
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l'interopérabilité de Windows. Avec le soutien de McCreevy, les brevets
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logiciels pourraient bien être ressuscités de leur agonie de début 2006,
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déguisés en « brevets communautaires ». La consultation publique de la
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Commission européenne concernant la politique européenne en matière de
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brevet s'est achevée le 12 avril 2006.
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Lors d'un récente table ronde à Bruxelles, la FSFE a demandé à Francisco
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Mingorance, le directeur politique de la Business Software Alliance
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(BSA), quels étaient le « caractère innovant » et la « contribution
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technique » (des conditions pour qu'un brevet soit attribué) de
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l'information d'interopérabilité de Windows. Nous attendons encore une
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réponse.
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Les efforts de la Commission vers des solutions antitrust d'une part, et
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la possibilité de légaliser les pratiques courantes de validation des
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brevets logiciels d'autre part, une fois combinés, verraient leurs
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effets s'annihiler. Nous en arriverions à une situation dans laquelle la
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Commission appliquerait avec succès ses remèdes antitrust, mais où la
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concurrence ne pourrait pas en bénéficier parce que la même Commission a,
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également avec « succès », privé le marché d'utiliser toute technologie
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utile, maintenant brevetée.
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Jonas Öberg<br />
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Vice-Président<br />
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FSFE<br />
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Trollhättan, Suède
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Carlo Piana<br />
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Avocat<br />
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Studio Legale Tamos Piana & Partners<br />
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Milan, Italie
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