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<title>Le parlement européen adopte un brevet unitaire profondément défectueux
et abandonne son pouvoir sur la politique d'innovation</title>
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<h1>Le parlement européen adopte un brevet unitaire profondément défectueux
et abandonne son pouvoir sur la politique d'innovation</h1>
<p newsteaser="yes" id="introduction">
Aujourd'hui, le parlement européen a adopté une proposition pour créer un brevet
à effet unitaire pour l'Europe. Cette décision va laisser à l'Europe un système
de brevets à la fois défectueux et sujet au dépassement de ses prérogatives. Il
marque également la fin du contrôle démocratique de l'Europe sur la politique
de l'innovation.
<br />
<blockquote>&#171;&#160;Nous sommes déçus que tant de députés européens furent
prêts à abandonner les chercheurs et inventeurs européens dans le seul but de
conclure une affaire, toute affaire&#160;&#187; a dit Karsten Gerloff, Président
de la Free Software Foundation Europe. &#171;&#160;Il est naturel qu'après presque
quatre dizaines d'années de discussions sur un seul système de brevets pour
l'Europe, la plupart des personnes impliquées voulait simplement que cela se
termine. Nous attendions cependant plus de nos représentants élus.&#160;&#187;.
</blockquote>
</p>
<h2>D'intenses critiques de tous bords</h2>
<p>
En adoptant la proposition, les députés européens ont choisi de négliger les
intenses critiques venant de tous les côtés du débats.
Des <a href="http://ipkitten.blogspot.de/2012/12/unitary-patent-deja-vu-council-debate.html">juristes des brevets</a>, des <a href="http://www.ip.mpg.de/en/pub/publications/opinions/unitary_patent_package.cfm">experts en droit indépendants</a>, des <a href="http://www.april.org/mobilisees-contre-les-brevets-logiciels-460-entreprises-exigent-la-reforme-du-projet-de-brevet-unitaire">PME</a> ainsi que des groupes émanant de la société civile comme la FSFE
ont tous fait entendre leurs inquiétudes aux députés européens avant le vote.
La FSFE reconnaît l'important travail effectué par certains députés, en particulier
ceux du groupe Verts/ALE, informant leurs collègues sur les sérieux défauts de la
proposition.
</p>
<p>
Avec cette décision, le parlement européen a assurément abandonné son pouvoir
de façonnement de la politique d'innovation en Europe. Ce pouvoir va maintenant
revenir à l'Office Européen des Brevets, qui a des antécédents lorsqu'il s'agit
d'accorder des pouvoirs monopolistiques sur la plus large gamme de sujets.
<br />
<blockquote>&#171;&#160;Nous nous alarmons de voir à la fois le pouvoir législatif
et exécutif dans les mains d'une seule agence&#160;&#187; s'inquiète Karsten
Gerloff. &#171;&#160;La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la
démocratie. Nous regrettons que dans le vote d'aujourd'hui, beaucoup de députés
européens étaient préparés à l'abandonner en pour un compromis mal conçu&#160;&#187;.</blockquote>
</p>
<h2>Brevets logiciels, fragmentation et confusion</h2>
<p>
Le texte adopté aujourd'hui va conduire à la fragmentation de la juridiction et de
la jurisprudence à travers l'Union Européenne. En créant divergence et confusion,
le texte va rendre le système de brevets plus dur à utiliser pour les petites et
moyennes entreprises. L'Office Européen des Brevets va avoir beaucoup plus de
marge de manœuvre pour continuer ses pratiques d'attribution de brevets sur
des logiciels. Cela va blesser la compétition et l'innovation ainsi que créer
des risques inutiles pour les entreprises et les développeurs de logiciels. Il
est également probable que le texte adopté mène à des contentieux de brevets
plus intenses en Europe, incluant les trolls de brevets.
</p>
<p>
La FSFE est également inquiète à propos du manque d'une exception pour la
recherche et d'une disposition pour les licences obligatoires. Selon l'Institut
Max Planck pour la &#171;&#160;Propriété Intellectuelle&#160;&#187;, la cour
européenne des brevets proposée est <a href="http://www.ip.mpg.de/en/pub/publications/opinions/unitary_patent_package.cfm">incompatible
avec le droit de l'Union Européenne</a>. Ces défauts fondamentaux impliquent qu'une
incertitude considérable demeure concernant le fonctionnement du système de brevets
dans le futur.
</p>
<h2>Prochaines étapes</h2>
<p>
Selon le <a href="http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121210IPR04506/html/Le-Parlement-approuve-la-r%C3%A9glementation-sur-le-brevet-unitaire">site web du parlement européen</a>,
&#171;&#160;l'accord international mettant sur pied la juridiction unifiée en
matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification
dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et
l'Allemagne en fassent partie. Les deux autres volets seront d'application à
compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord
international, si celle-ci intervient après cette date. L'Espagne et l'Italie
sont jusqu'à présent en dehors du nouveau régime, mais elles pourront participer,
à tout moment, au processus de décision.&#160;&#187;.
</p>
<h3>Plus d'information :</h3>
<ul>
<li><a href="http://fsfe.org/campaigns/swpat/current/unitary-patent.fr.html">
Aperçu des problèmes du brevet unitaire</a></li>
<li><a href="https://www.brevet-unitaire.eu/">Ressources sur le brevet unitaire</a></li>
</ul>
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