fsfe-website/donate/luxembourg.fr.xhtml

43 lines
1.6 KiB
HTML

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<html>
<version>1</version>
<head>
<title>Déduction fiscale sur les dons à la FSFE au Luxembourg</title>
</head>
<body>
<h1>Déduction fiscale sur les dons à la FSFE au Luxembourg</h1>
<p id="introduction">
Les dons qui nous sont versés sont déductibles d'impôts, conformément à
la <a
href="https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi10/Circulaire_L_I_R__n___112-2_du_7_avril_2010.pdf">
circulaire sur l'impôt sur le revenu n°112/2 du 7 avril 2010</a> sur la
déductibilité des dons versés à des organismes ayant leur siège dans un
autre État et reconnus d'intérêt général selon le droit de ce dernier.
</p>
<p>
En vertu des articles 109 et 112 de la loi concernant l'impôt sur le
revenu, pour être déductible, le montant total des dons à des organismes
d'utilité publique doit être égal ou supérieur à 120 €, et ne doit pas
excéder 20% du total des revenus, ni 1 000 000 €.
</p>
<p>
Les bureaux d'imposition peuvent demander un certificat justifiant le
caractère d'intérêt général de la FSFE. Le modèle est disponible <a
href="https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi10/Circulaire_L_I_R__n___112-2_du_7_avril_2010.pdf">ici</a>,
page 5-7. Si c'est le cas , n'hésitez pas à <a
href="/contact/contact.html#translations">nous
contacter</a>.
</p>
</body>
</html>
<!--
Local Variables: ***
mode: xml ***
End: ***
-->