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<html newsdate="2011-04-20">
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<title>Le Logiciel Libre est capital pour la concurrence, selon les régulateurs de l'accord sur les brevets Novell</title>
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<h1>Le Logiciel Libre est capital pour la concurrence, selon les régulateurs de l'accord sur les brevets Novell</h1>
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<p>Les autorités de concurrence en Allemagne et aux États-Unis ont mis en lumière aujourd'hui le rôle fondamental que joue le Logiciel Libre pour la concurrence sur le marché du logiciel. Après plusieurs mois de délibérations, le <a href="http://7thspace.com/headlines/379849/usdoj_cptn_holdings_llc_and_novell_inc_change_deal_in_order_to_address_department_of_justiceandaposs_open_source_concerns.html">Département US de la Justice</a>
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(<abbr title="Department of Justice">DOJ</abbr>) et l'<a href="http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/aktuelles/presse/2011_04_20W3DnavidW261.php">Office fédéral allemand de la concurrence</a> (<abbr title="German Federal Competition Office">FCO</abbr>) ont autorisé un consortium composé de Microsft, Oracle, Apple et EMC à acquérir 882 brevets de Novell uniquement dans des conditions clairement destinées à empêcher leur utilisation contre les acteurs du Logiciel Libre.</p>
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« C'est une étape historique » selon Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe, qui fut impliqué dans l'enquête du FCO <a href="/activities/swpat/letter-20101222.html">dès le départ</a>. « Les régulateurs admettent que le Logiciel Libre est capital pour la concurrence ; que l'utilisation agressive des brevets peut être assimilée à un comportement anticoncurrentiel ; et que la peur, l'incertitude et le doute (<abbr title="Fear, Uncertainty and Doubt - peur, incertitude et doute">FUD</abbr>) servent à écarter les concurrents plus petits du marché. »
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<h2>Des parallèles avec l'affaire Microsoft – pas de brevets-privilèges</h2>
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« La FSFE met en évidence les dangers des brevets logiciels depuis plus de dix ans » déclare le conseiller juridique de la FSFE Carlo Piana. Dans cette transaction, le rôle des brevets est similaire à celui joué dans la procédure antitrust de la Commission Européenne à l'encontre de Microsoft. Microsoft fut forcé de révéler ses protocoles secrets, mais refusa de les rendre disponibles dans des conditions qui auraient autorisé leur utilisation par des Logiciels Libres sous licence GPL. La FSFE se réjouit qu'à l'inverse, les autorités antitrust des deux côtés de l'atlantique reconnaissent le pouvoir des licences de Logiciel Libre copylefts de préserver la concurrence.
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Les décisions du FCO et du DOJ sont aussi la preuve que l'intervention des régulateurs peut être nécessaire pour surmonter le verrouillage propriétaire et créer un ensemble de règles équitables pour tous les participants du marché. « Les brevets ne sont pas une excuse pour se dispenser du contrôle antitrust. Les annonces d'aujourd'hui le montrent clairement » déclare Carlo Piana. À une audition de la Cour de Justice européenne le mois prochain, la FSFE va déclarer ses objections à la stratégie poursuivie par Microsoft d'utiliser ses brevets pour limiter la concurrence, alors que Microsoft fait appel de l'amende de 899 millions d'euros imposée par la Commission.
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La FSFE va examiner soigneusement les décisions lorsqu'elles seront publiées. « Les annonces d'aujourd'hui vont dans une direction vraiment intéressante. C'est un succès, grâce <a href="/activities/activities.html">au travail intensif</a> mené par la FSFE et d'autres, comme la Free Software Foundation (FSF) ou l'Open Source Initiative (OSI). Mais les conditions que nous avons vues ne sont pas la panacée. Le diable sera dans les détails, » selon Gerloff. La surveillance intensive des autorités de concurrence est requise pour s'assurer que les conditions de la transaction aient bien l'effet escompté.
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Voir également <a href="/activities/swpat/letter-20110406.html">les réponses de la FSFE aux questions</a> du FCO allemand le 6 avril 2011.
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<translator>Hugo Roy</translator>
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