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  2. <html newsdate="2018-05-30">
  3. <head>
  4. <title>LLW2018&#160;: La FSFE réunit les meilleurs experts pour un
  5. débat sur les problèmes de licences et de droit intersectoriel
  6. autour du Logiciel Libre</title>
  7. </head>
  8. <body>
  9. <h1>LLW2018&#160;: La FSFE réunit les meilleurs experts pour un débat
  10. sur les problèmes de licences et de droit intersectoriel autour du
  11. Logiciel Libre</h1>
  12. <p newsteaser="yes">Dans la continuité d'une tradition longue de plus
  13. d'une dizaine d'années, la FSFE a de nouveau organisé pour 2018 son
  14. <em>Legal and Licensing Workshop</em> (LLW, Atelier Juridique et de
  15. Licences) lié au Logiciel Libre en 2018. Il s'agit d'un rendez-vous
  16. entre les meilleurs experts juridiques pour débattre des
  17. problématiques et des des meilleures pratiques autour des licences du
  18. Logiciel Libre. Cette année nous avons décidé de revenir aux sources
  19. et mettre l'accent sur la partie atelier&#160;: 120 experts juridiques
  20. se sont rencontrés pour 3 jours de conférences à Barcelone, en
  21. Espagne, pour se plonger dans les sujet les plus litigieux du monde
  22. juridique du Logiciel Libre en suivant un nombre de
  23. <em>«&#160;tracks&#160;»</em> et de sessions interactives sans
  24. précédent.</p>
  25. <p>D'ordinaire, cet événement est couvert par la <a
  26. href="https://www.chathamhouse.org/chatham-house-rule/translations"
  27. target="_blank">Règle de Chatham House</a>, ce qui permet des
  28. discussions confidentielles sous des conditions équitables pour tous
  29. les participants. Toutefois, les conférences qui n'ont pas été
  30. dispensées sous couverture de la Règle de Chatham House (ainsi
  31. qu'indiqué explicitement par les conférenciers) ont été traduites en
  32. une série d'articles par Jake Edge de LWN.net, qui a écrit au sujet
  33. des discussions suivantes lors du LLW2018&#160;:</p>
  34. <p>Marcus von Welser et Armijn Hemel ont donné un aperçu de l'<a
  35. href="https://lwn.net/Articles/752485/" target="_blank">affaire
  36. récente</a> de conformité à la GPL en Allemagne, dans laquelle Patrick
  37. McHardy accusait la société Geniatech de violer son droit d'auteur sur
  38. le noyau Linux. La cour régionale de Cologne (Allemagne), où le
  39. dossier a été étudié en 2017, a dans un premier temps accordé à
  40. McHardy une injonction et obligé Geniatch à arrêter la distribution de
  41. toutes les versions du noyau. Geniatech a fait appel de l'injonction
  42. au motif qu'elle était trop large et trop restrictive, et que Patrick
  43. McHardy ne pouvait être considéré co-auteur du noyau Linux comme il le
  44. prétendait. Dans les faits, ses contributions au noyau Linux sous
  45. licence GPL v2 peuvent seulement être considérées comme des
  46. adaptations, ce qui ne lui permet au regard de la loi Allemande de ne
  47. demander que l'arrêt de la distribution de noyaux contenant ses
  48. modifications. Selon Marcus von Welser, il existe plus de 100 versions
  49. du noyau parues qui ne contiennent aucune des contributions de
  50. McHardy. En ordonnant à Geniatech de ne distribuer aucune version du
  51. noyau, la cour couvrait les noyaux qui n'étaient pas mis en cause par
  52. McHardy. Après une audience orale à la Cour d'Appel Provinciale de
  53. Cologne en Mars 2018, McHardy a finalement retiré sa demande
  54. d'injonction. Ce dossier montre qu'il existe un vrai besoin d'étendre
  55. les échanges d'informations sur comment construire une défense solide
  56. face aux <em>«&#160;copyright trolls&#160;»</em>.</p>
  57. <p>Dirk Hohndel a présenté les défis de conformité que représentent
  58. <a href="https://lwn.net/Articles/752982/" target="_blank">les images
  59. de conteneurs</a>. Les conteneurs sont un sujet d'actualité, et avec
  60. leur utilisation vient une série de problèmes de conformité selon
  61. Hohndel. Tout d'abord, il est courant de simplement copier une image
  62. de conteneur depuis n'importe quel endroit d'internet, sans
  63. considération pour les licences. Selon Hohndel, il ne s'agit pas
  64. seulement d'un cauchemar d'un point de vue sécurité, mais également
  65. d'une catastrophe quand il s'agit d'identifier ce qui est réellement
  66. embarqué dans ces conteneurs. S'il est compliqué de déterminer
  67. exactement quels <em>«&#160;packages&#160;»</em> sont contenus dans
  68. ces images, il est encore plus dur de les mettre en conformité une
  69. fois les entorses à la licence identifiées. La version employée et les
  70. patches appliqués sont également difficiles à identifier. Au-delà de
  71. tout ceci, les licences sous lesquelles de tels
  72. <em>«&#160;packages&#160;»</em> sont distribués sont loin d'être
  73. évidentes à récupérer. Toutes ces raisons démontrent l'importance
  74. d'entraîner les développeurs de logiciels à éviter les pièges des
  75. systèmes de <em>«&#160;build&#160;»</em> de conteneurs, selon Hohndel.
  76. De plus, les conteneurs doivent être construits en gardant les bonnes
  77. pratiques de conformité en tête&#160;: par exemple, prendre une base
  78. de travail qui a des <em>«&#160;packages&#160;»</em> dont les
  79. versions, le code et les licences sont connues. Il va sans dire que la
  80. mauvaise pratique d'installer des images de conteneurs téléchargées
  81. depuis n'importe quel endroit d'internet doit être évitée.</p>
  82. <p>Mike Dolan a fait <a href="https://lwn.net/Articles/753648/"
  83. target="_blank"> une présentation</a> au sujet du «&#160;Community
  84. Data Licence Agreement&#160;» (CDLA, l'Accord de Licence sur les
  85. Données Communautaires), un instrument légal pour permettre le partage
  86. des données pertinentes pour des usages tels que le
  87. <em>«&#160;machine learning&#160;»</em> (apprentissage automatique),
  88. les <em>«&#160;blockchains&#160;»</em>, l'<em>«&#160;open
  89. geolocation&#160;»</em>, de la même manière que les Licences Libres
  90. fonctionnent pour le logiciel. L'idée derrière le CDLA est de partager
  91. ouvertement ses données en se basant sur le savoir faire de plusieurs
  92. dizaines d'années de partage de code source. Il existe deux types
  93. d'accord dans le CDLA, inspirés par les licences logicielles copyleft
  94. et non-copyleft. Appliquer simplement les licences Logiciels Libres
  95. aux données n'est pas optimal, du fait des différences fondamentales
  96. entre les données et le code source, d'où la nécessité d'un instrument
  97. légal distinct pour adresser les problématiques propres aux données.
  98. Par exemple, les données peuvent être perpétuelles. C'est pourquoi il
  99. peut être impossible de recréer les mêmes conditions que lors de la
  100. collecte. Ceci signifie que la licence sous laquelle les données sont
  101. livrées peut être déterminante quant à leur usage des dizaines ou
  102. centaines d'années plus tard.</p>
  103. <p>Les participants ont été informés des développements du
  104. raisonnement de la Cour d'Appel concernant la bataille juridique
  105. opposant Oracle à Google quant à l'utilisation d'APIs Java par ce
  106. dernier dans ses systèmes Android. Il est courant en développement
  107. logiciel de réemployer les APIs de différents produits pour garantir
  108. une certaine compatibilité entre les différents programmes. De manière
  109. simple, une API permet à plusieurs programmes de communiquer ensemble
  110. en se basant sur des spécifications communes. Oracle a lancé une
  111. procédure juridique contre Google en 2012, l'accusant de violation de
  112. «&#160;propriété intellectuelle&#160;» de par l'utilisation d'APIs
  113. écrites en Java. En 2012, un tribunal fédéral a acté que que les APIs
  114. n'étaient pas sujettes au copyright. Cette décision a été cassée par
  115. la cour d'appel, et retournée au même tribunal fédéral. En 2016, le
  116. jury a acté que l'utilisation par Googgle d'APIs Java rentrait dans le
  117. cadre d'un usage acceptable (<em>«&#160;fair use&#160;»</em>) selon la
  118. loi des États-Unis. Oracle a fait appel de la décision du jury,
  119. opposant que Google avait copié d'anciennes APIs dans un seul but
  120. commercial, avait copié des milliers de lignes de code source de plus
  121. que nécessaire, ainsi que trompé les clients d'Oracle utilisateurs de
  122. Java SE en les poussant à basculer vers Android au motif que Google y
  123. garantissait un accès gratuit. En Mars 2018, la cour d'appel a pris
  124. position pour Oracle et acté que l'utilisation des APIs Java en
  125. question par Google ne rentrait pas dans le cadre d'un usage
  126. acceptable (<em>«&#160;fair use&#160;»</em>) au regard de la loi. Ce
  127. dossier est loin d'être clos, car Google peut faire appel de la
  128. décision devant la cour suprême. Ceci peut créer un précédent pour le
  129. développement logiciel de manière générale.</p>
  130. <p>Pendant les conférences, un débat sur le lien entre Intelligence
  131. Artificielle (AI), prise de décision automatique et Logiciel Libre a
  132. également été animé. Lorsqu'il s'agit de généraliser la prise de
  133. décision automatisée, nous devons porter notre regard au delà des
  134. licences libres pour répondre de manière pertinente aux problématiques
  135. affectant les droits des utilisateurs. Dans cet atelier, les
  136. participants ont conclu que la prise de décision automatique soulève
  137. des questions auxquelles il n'est pas facile de répondre. Plus
  138. particulièrement, nous nous souhaitons que toute décision prise
  139. automatiquement qui affecte les êtres humains soit accompagnée d'une
  140. explication compréhensible par un humain, exposant les raisons pour
  141. lesquelles cette décision a été prise. Pour ce qui est des techniques
  142. de <em>«&#160;machine learning&#160;»</em>, et plus particulièrement
  143. de <em>«&#160;deep learning&#160;»</em>, peu d'éléments tendent à
  144. permettre de prouver que les décisions d'une IA sont explicables.
  145. C'est un champ de la recherche très actif. D'autres défis se posent
  146. lorsqu'on s'intéresse à la transparence et la responsabilité du
  147. processus de prise de décision. Dans certains cas particuliers, ces
  148. critères sont impossibles à atteindre, par exemple lorsqu'il est
  149. nécessaire d'obtenir l'accès au dossier médical complet d'une
  150. population pour entraîner certains algorithmes.</p>
  151. <p>Lors d'un autre atelier interactif, les participants ont rassemblé,
  152. identifié et traité les principaux pièges juridiques pour les
  153. Logiciels Libres dans les marchés publics. Les participants ont
  154. identifié quelques scénarios plausibles dans lesquels les marchés
  155. publics gagneraient à être régulés. Une contrainte légale poussant à
  156. prioriser le Logiciel Libre (comme c'est le cas en <a
  157. href="https://fsfe.org/news/2014/news-20140116-01.html"
  158. target="_blank">Italie</a> est théoriquement une bonne option pour
  159. l'adoption du Logiciel Libre par le secteur public. Néanmoins, en
  160. Italie la loi n'est pas respectée, car il n'existe pas de sanction
  161. dissuasive en cas de non-respect. Un exemple intéressant également est
  162. celui de Barcelone, en Espagne, où les politiques de marché public
  163. en faveur du Logiciel Libre pour le secteur public sont adoptées au
  164. niveau municipal. À Barcelone, la décision de migrer vers plus de
  165. Logiciel Libre est faite par les entités publiques gérant les marchés
  166. publics, plutôt que par contrainte législative émanant d'instances
  167. plus hautes. L'inconvénient d'une telle loi est que les retombées
  168. positives de telles politiques publiques n'auront pas forcément lieu
  169. durant le mandat des politiciens à l'origine de la décision. Il
  170. existe un vrai besoin de changement de culture dans les
  171. administrations publiques, et une vraie volonté politique de changer
  172. les modalités des marchés publics.</p>
  173. <p>Ces ateliers n'auraient pas été possibles sans le soutien généreux
  174. de tous ses sponsors. Nous voulons particulièrement remercier nos
  175. sponsors Platine&#160;: Intel, Red Hat et la Fondation Linux.</p>
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