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<html newsdate="2012-09-07">
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<title>Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe</title>
</head>
<body>
<h1>Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe</h1>
<p>
Des procès comme celui d'Apple contre Samsung pourraient-ils voir le jour
en Europe ? Le Parlement Européen est sur le point de définir l'évolution future
du système de brevets de l'Europe. Les 17 et 18 septembre, la commission des
Affaires Juridiques du Parlement Européen va discuter d'une proposition pour un
brevet à portée européenne.
À partir de maintenant et jusqu'au 18 septembre, la FSFE fournira en permanence
des mises à jour et des analyses sur le brevet unitaire sur son <a href="/">site web</a>.
</p>
<p>
Cette proposition fait face à d'importantes critiques émanant de toutes parts.
Dans sa forme actuelle, elle implique :
<ul><li>l'abandon du contrôle politique sur la politique d'innovation de l'Europe</li><li>la mise en danger de la procédure équitable pour les parties impliquées
dans la contestation d'un brevet</li><li>l'ancrage des dangereuses pratiques de l'OEB en matière d'attribution de
brevets sur les logiciels</li></ul>
</p>
<p>
La Cour de Justice de l'Union Européenne a émis une mise en garde en mars 2011 contre <a href="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110017en.pdf">l'incompatibilité
de la précédente proposition avec le droit de l'UE</a> (pdf).
</p>
<p>
En décembre 2011, le Conseil Européen a modifié la proposition. Ce changement
n'a fait qu'empirer les choses : en supprimant trois articles clés, le Conseil a
grandement réduit le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le
futur système de brevet unitaire. Le rapporteur de la commission des Affaires
Juridiques du Parlement, Bernhard Rapkay, <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20120709IPR48484+0+DOC+XML+V0//FR">
a prévenu</a> que cette modification soudaine
avait de grandes chances d'être contraire au droit de l'Union Européenne. [Paragraphe
modifié pour ajouter les commentaires du rapporteur de la Commission des
Affaires Juridiques].
</p>
<p>
Pour préserver et améliorer la capacité d'innovation de l'Europe, la FSFE
demande :
<ul><li><em>Un contrôle politique sur le système de brevets :</em>
Le système de brevets européen doit être placé sous la supervision
du Parlement. Il constitue un important outil en matière de politique
d'innovation. Le Parlement Européen ne doit pas déléguer ses
responsabilités à un organisme placé entièrement en dehors du contrôle
de l'UE.</li><li><em>Une procédure régulière :</em> Le système de brevets doit garantir
une procédure régulière pour tous, en incluant un système de freins et de
contrepoids. Plutôt que d'être livrées à la merci d'une cour, sans surveillance,
pour les brevets, les personnes impliquées dans la contestation d'un brevet
doivent avoir recours aux cours nationales et en dernier ressort à la Cour de
Justice de l'Union Européenne.</li><li><em>La fin des brevets logiciels :</em> Le Parlement a besoin de
s'assurer efficacement que les programmes informatiques soient exclus de
toute brevetabilité. Les parlementaires doivent faire comprendre clairement
qu'un programme ne peut pas être breveté par le simple fait qu'il est
exécuté sur du matériel classique de traitement de données.</li></ul>
</p>
<p><strong>Mise à jour :</strong> la commission des Affaires Juridiques
a décidé de renvoyer à plus tard la discussion sur la proposition de brevet
unitaire. Il y a de grandes chances pour qu'elle ait lieu à l'automne 2012.
La FSFE continuera a fournir des mises à jour et des analyses à mesure que
de nouvelles informations surviendront.
</p>
<p>
-&gt; <a href="/activities/swpat/current/unitary-patent.html">
En savoir plus sur le brevet unitaire</a>
</p>
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<translator>Léopold Baillard</translator>
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