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<title>Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques</title>
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<h1>Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques</h1>
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La Free Software Foundation Europe demande aux Députés du Parlement Européen
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d'attendre des conseils juridiques avant de passer au vote sur le brevet unitaire
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européen. Tandis qu'une proposition est inscrite au calendrier parlementaire
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de la semaine prochaine, un avis juridique de la Cour de Justice Européenne
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est attendu plus tard ce mois-ci.
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« Les brevets logiciels nuisent à l'innovation et sont un fardeau
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inutile pour tous les développeurs de logiciels européens », déclare
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Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Le
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législateur doit prendre les choses en main et s'assurer que le système des
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brevets contribue au bien public. Comme l'a reconnu l'Office européen des
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brevets, c'est une décision qui ne peut pas être laissé aux bureaucrates et
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au système judiciaire ».
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La Free Software Foundation Europe est préoccupée par le fait que le
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Parlement perdra sa compétence législative en ce qui concerne les brevets,
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qui seront alors contrôlés par l'Office européen des brevets. Ceci crée de
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toute évidence un conflit d'intérêts, puisque l'OEB sera responsable à la
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fois d'accorder des brevets et de définir l'étendue de la brevetabilité. Les
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tendances expansionnistes de l'OEB sur ce sujet donnent lieu de s'inquiéter,
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dans la mesure où cela pourrait conduire à une validation des brevets
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logiciels.
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La Cour Européenne de Justice devrait publier son avis sur la proposition de
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« coopération renforcée » des États-membres de l'UE en vue de
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créer un système de brevets unique pour l'Europe. Les documents déjà publiés
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indiquent que la Cour considérera cette proposition en conflit avec les
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traités de l'UE. Résoudre ces conflits requerra des changements fondamentaux
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dans la proposition. Le vote du Parlement devrait avoir lieu après que ces
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changements auront été faits, afin que le Parlement puisse examiner la
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proposition réelle.
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La FSFE espère que le vote sera reporté jusqu'à ce que la Parlement ait pu
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lire l'avis de la Cour de Justice et ait eu le temps d'analyser cette
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proposition.
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<h2>Contacts</h2>
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Free Software Foundation Europe<br/>
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Courriel : <email>press@fsfe.org</email><br/><br/>
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Karsten Gerloff, Président<br/>
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+49-176-96904298<br/>
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<a href="/contact/">Plus d'informations sur notre page de contact</a>
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<h2>À propos de la Free Software Foundation Europe</h2>
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La Free Software Foundation Europe (FSFE - Fondation Européenne pour le
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Logiciel Libre) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif,
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active dans de nombreux pays européens et impliquée dans de nombreuses
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activités internationales. L'accès au logiciel est déterminant dans la
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participation à la société numérique. Afin d'assurer un accès égalitaire à
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l'ère de l'information ainsi que la libre concurrence, la FSFE se dévoue au
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développement des Logiciels Libres, qui se caractérisent par les droits
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d'exécution, d'étude, de modification et de copie. Sensibiliser le public à
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ces problèmes, sécuriser l'environnement politique et juridique du Logiciel
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Libre, et rendre la liberté aux personnes en soutenant le développement de
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||
Logiciels Libres sont les activités centrales de la FSFE depuis sa création
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en 2001.
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