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<title>Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques</title>
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<h1>Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques</h1>
<p>
La Free Software Foundation Europe demande aux Députés du Parlement Européen
d'attendre des conseils juridiques avant de passer au vote sur le brevet unitaire
européen. Tandis qu'une proposition est inscrite au calendrier parlementaire
de la semaine prochaine, un avis juridique de la Cour de Justice Européenne
est attendu plus tard ce mois-ci.
</p>
<p>
« Les brevets logiciels nuisent à l'innovation et sont un fardeau
inutile pour tous les développeurs de logiciels européens », déclare
Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Le
législateur doit prendre les choses en main et s'assurer que le système des
brevets contribue au bien public. Comme l'a reconnu l'Office européen des
brevets, c'est une décision qui ne peut pas être laissé aux bureaucrates et
au système judiciaire ».
</p>
<p>
La Free Software Foundation Europe est préoccupée par le fait que le
Parlement perdra sa compétence législative en ce qui concerne les brevets,
qui seront alors contrôlés par l'Office européen des brevets. Ceci crée de
toute évidence un conflit d'intérêts, puisque l'OEB sera responsable à la
fois d'accorder des brevets et de définir l'étendue de la brevetabilité. Les
tendances expansionnistes de l'OEB sur ce sujet donnent lieu de s'inquiéter,
dans la mesure où cela pourrait conduire à une validation des brevets
logiciels.
</p>
<p>
La Cour Européenne de Justice devrait publier son avis sur la proposition de
« coopération renforcée » des États-membres de l'UE en vue de
créer un système de brevets unique pour l'Europe. Les documents déjà publiés
indiquent que la Cour considérera cette proposition en conflit avec les
traités de l'UE. Résoudre ces conflits requerra des changements fondamentaux
dans la proposition. Le vote du Parlement devrait avoir lieu après que ces
changements auront été faits, afin que le Parlement puisse examiner la
proposition réelle.
</p>
<p>
La FSFE espère que le vote sera reporté jusqu'à ce que la Parlement ait pu
lire l'avis de la Cour de Justice et ait eu le temps d'analyser cette
proposition.
</p>
<h2>Contacts</h2>
<p>
Free Software Foundation Europe<br/>
Courriel : press at fsfeurope.org<br/><br/>
Karsten Gerloff, Président<br/>
+49-176-96904298<br/>
<a href="/contact/">Plus d'informations sur notre page de contact</a>
</p>
<h2>À propos de la Free Software Foundation Europe</h2>
<p>
La Free Software Foundation Europe (FSFE - Fondation Européenne pour le
Logiciel Libre) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif,
active dans de nombreux pays européens et impliquée dans de nombreuses
activités internationales. L'accès au logiciel est déterminant dans la
participation à la société numérique. Afin d'assurer un accès égalitaire à
l'ère de l'information ainsi que la libre concurrence, la FSFE se dévoue au
développement des Logiciels Libres, qui se caractérisent par les droits
d'exécution, d'étude, de modification et de copie. Sensibiliser le public à
ces problèmes, sécuriser l'environnement politique et juridique du Logiciel
Libre, et rendre la liberté aux personnes en soutenant le développement de
Logiciels Libres sont les activités centrales de la FSFE depuis sa création
en 2001.
</p>
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