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<html newsdate="2010-12-07">
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<title>Achat de logiciel par la Commission Européenne, un accord rude pour l'Europe</title>
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<h1>Achat de logiciel par la Commission Européenne, un accord rude pour l'Europe</h1>
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<p>La Commission Européenne va dépenser 189 millions d'euros sur du logiciel privateur<a class="fn" href="#refs">a</a> au cours des six prochaines années, allant directement à l'encontre de ses propres décisions et recommandations. La Commission a annoncé la semaine dernière un accord-cadre de six ans en vue d'acquérir une large gamme de logiciels, principalement des logiciels privateurs, et des services liés<a class="fn" href="#refs">1</a>.</p>
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<p>« C'est un accord rude pour l'Europe », déclare Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Au lieu d'établir une stratégie pour tirer avantage du Logiciel Libre et s'affranchir des fournisseurs, la Commission s'enfonce plus profondément dans le piège du verrouillage propriétaire. »</p>
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<p>Le contrat de la semaine dernière contredit les déclarations d'intentions de plusieurs documents de la Commission. Les règles européennes sur les appels d'offre prévoient que les dépenses du secteur public devraient « éviter la discrimination et élargir les appels d'offre publics à la concurrence ».</p>
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<p>L'Agenda Numérique, publié en mai 2010, appelle à « l'ouverture et l'interopérabilité [des] produits et services en TIC »<a class="fn" href="#refs">2</a>. Une recommandation publiée par le projet OSOR de la Commission Européenne cite les règles européennes d'appels d'offre comme « devant être basées sur des requis fonctionnels, et non pas sur des produits ou des fournisseurs spécifiques »<a class="fn" href="#refs">3</a>, alors que le contrat de la semaine dernière contient une longue liste de produits spécifiques que la Commission désire se procurer.</p>
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<p>Avec les déclarations de Malmö et de Grenade en 2009 et en 2010, les États-membres de l'Union Européenne ont appelé la Commission Européenne « à être vigilante aux bénéfices résultant de l'utilisation de spécifications ouvertes dans le but de délivrer des services de la manière la moins coûteuse possible », et de « prendre en compte l'innovation et la compétitivité dans l'e-gouvernement par la promotion systématique de standards ouverts et de systèmes interopérables »<a class="fn" href="#refs">4</a>. </p>
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<p>Le processus d'acquisition a été dirigé par le Directeur Général pour l'Informatique (DIGIT). Ce département est aussi responsable du processus de révision du Cadre Européen d'Interopérabilité (EIF). La FSFE a fortement critiqué<a class="fn" href="#refs">5</a> les versions de travail précédentes<a class="fn" href="#refs">6</a> qui arrivent loin derrière la version originale dans le soutien aux Standards Ouverts<a class="fn" href="#refs">7</a> et aux Logiciels Libres<a class="fn" href="#refs">8</a>.</p>
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<p>« Les citoyens européens attendent de la Commission qu'elle garde ses coûts au minimum, consacre l'argent des contribuables à la promotion du développement de l'Europe, et adhère à ses propres politiques, » commente Gerloff. « Les actions du DIGIT échouent sur ces trois critères. Cela porte atteinte à la crédibilité de la Commission. »</p>
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<h2 id="fn">Notes de bas de page</h2>
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<ol id="refs" style="list-style-type: lower-alpha">
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<li>Logiciel privateur : appelé aussi logiciel propriétaire</li>
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</ol>
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<li>Voir l'article (en anglais) de Mark Ballard <a href="http://www.computerweekly.com/Articles/2010/12/03/244307/European-Commission-signs-largest-ever-software-deal.htm">European Commission signs largest ever software deal</a> du 2 décembre 2010.</li>
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<li>Voir la version mise à jour de <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0245%2801%29:EN:NOT">l'Agenda Numérique</a> révisée le 26 août 2010.</li>
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<li>Voir les recommandations : <a href="http://www.osor.eu/idabc-studies/OSS-procurement-guideline%20-final.pdf">OSOR Guideline on public procurement of Open
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Source Software</a>.</li>
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<li>Voir intégralement (en anglais) <a href="http://www.epractice.eu/en/library/299149">déclaration de Malmö</a> et
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<a href="http://www.epractice.eu/en/news/316468">déclaration de Grenade</a>.</li>
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<li>Voir <a href="/news/2010/news-20100330-01.html">la réaction de la FSFE aux évolutions de l'EIFv2</a></li>
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<li>Pour davantage d'informations sur l'évolution du Cadre Européen d'Interopérabilité, voir <a href="/freesoftware/standards/eifv2.html">les comparaisons de la FSFE sur les différentes versions</a>.</li>
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<li>Voir <a href="/freesoftware/standards/def.html">la définition d'un standard ouvert par la FSFE</a>.</li>
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<li>Voir <a href="/freesoftware/freesoftware.html">la définition du Logiciel Libre par la FSFE</a>.
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</li>
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</ol>
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<p class="n">
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<a href="#top">En haut</a>
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