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  4. <title>La FSFE enjoint Microsoft à diffuser les données d'interopérabilité sans restriction</title>
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  6. <body>
  7. <h1>La FSFE enjoint Microsoft à diffuser les données d'interopérabilité sans restriction</h1>
  8. <p>La Comission Européenne a condamné Microsoft à une amende de 899
  9. millions d'euros pour abus de position dominante. Le géant avait exigé,
  10. antérieurement à octobre 2007, des royalties excessives pour l'accès
  11. aux informations d'interopérabilité. Cela s'ajoute à l'amende
  12. précédente de 497 millions d'euros ainsi qu'aux 280 millions d'euros
  13. dans le carde de la même enquête, ce qui donne un total de 1,676 milliards
  14. d'euros d'amende.</p>
  15. <p>«Microsoft est la dernière entreprise à promouvoir le recours aux
  16. brevets logiciels pour restreindre l'interopérabilité. Ce genre de
  17. comportement n'a pas sa place dans une société de l'information où
  18. tous les composants devraient pouvoir se connecter sans distinction
  19. d'origine» dit Georg Greve, président de la Free Software Foundation
  20. Europe.</p>
  21. <p>«L'idée que les données d'interopérabilité logicielle puissent être
  22. restreintes par des brevets logiciels est tout bonnement inacceptable»,
  23. commente Shane Coughlan, responsable de la FSFE's Freedom Task Force.
  24. «La Commission reconnaît que ces royalties liées au brevet logiciel
  25. peut fausser le marché. Nous devons nous assurer que de tels actes
  26. ne se produisent plus. Si Microsoft veut agir de bonne foi, il devrait
  27. publier toutes les données d'interopérabilité de ses produits sans
  28. frais d'accès.»
  29. </p>
  30. <p>«Microsoft a abusé de sa position de monopole pour empêcher la
  31. concurrence et le libre choix», déclare Jonas Oberg, vice-président de
  32. la Free Software Foundation Europe. «La décision qu'a prise la Commission
  33. hier est un pas vers la correction de cet abus, mais Microsoft en
  34. bénéficie toujours. Nous devons agir pour restaurer un marché libre
  35. du logiciel en Europe.»</p>
  36. <p>Contexte - <a href="http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/318&amp;format=HTML&amp;aged=0&amp;language=FR&amp;guiLanguage=fr">le communiqué de presse de la Commission Européenne.</a></p>
  37. <p>À propos de la Free Software Foundation Europe&#160;:</p>
  38. <p class="aboutfsfe">La Free Software Foundation Europe (FSFE) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif présente dans de nombreux pays européens et engagée dans diverses activités mondiales. Profiter
  39. de la société de l'information est conditionné à l'accès aux logiciels. Afin de garantir l'égalité d'accès à l'ère numérique, autant que la libre concurrence, la Free Software Foundation Europe (FSFE) promeut les Logiciels Libres, caractérisés par les libertés d'utilisation, d'étude, de modification et de copie. Sensibiliser à ces sujets, asseoir les Logiciels Libres politiquement
  40. et juridiquement, ainsi qu'apporter aux peuples la Liberté via le soutien au développement des Logiciels Libres, tels sont les objectifs principaux de la FSFE fondée en 2001.
  41. <br/>
  42. <br/>
  43. Pour plus d'informations : http://fsfeurope.org</p>
  44. </body>
  45. <timestamp>$Date$ $Author$</timestamp>
  46. <translator>Jil Larner (Mont-Blanc - France)</translator>
  47. </html>
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