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<html newsdate="2026-05-19">
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<title>DMA : La FSFE intervient pour la deuxième fois contre Apple devant la Cour de justice de l'Union européenne</title>
</head>
<body>
<h1>DMA : La FSFE intervient pour la deuxième fois contre Apple devant la Cour de justice de l'Union européenne</h1>
<p>
La Free Software Foundation Europe s'est vu accorder l'autorisation
d'intervenir devant la Cour de justice de l'Union européenne dans
l'affaire T-359/25 - Apple contre la Commission européenne. Cette
deuxième intervention vise à défendre l'interopérabilité et la liberté
des logiciels en Europe.
</p>
<figure>
<img src="https://pics.fsfe.org/uploads/medium/1b/d9/d996b92ce2dc7513cce6b6ae939b.png" alt="Image du communiqué de presse de la FSFE"/>
</figure>
<p>
En mai 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a approuvé
la demande d'intervention de la Free Software Foundation Europe (FSFE)
dans l'affaire <a href="https://juris.curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=304950&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=375750">Apple
v. Commission européenne (T-359/25)</a> en soutien à la Commission
européenne.
</p>
<p>
Cette affaire concerne les obligations d'Apple en vertu de l'article 6(7)
du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Apple conteste la <a href="https://ec.europa.eu/competition/digital_markets_act/cases/202523/DMA_100204_2073.pdf">décision
de la Commission européenne</a> qui établit les procédures selon
lesquelles l'entreprise doit assurer l'interopérabilité logicielle et
matérielle pour ses smartphones et tablettes. La décision de la Commission
inclut des mesures destinées à améliorer la transparence et l'accès pour
les développeurs souhaitant bénéficier de l'interopérabilité avec les
fonctionnalités du système d'exploitation d'Apple, les fonctionnalités
matérielles incluant l'accès aux informations techniques, les canaux de
communication, et des procédures plus claires pour les demandes
d'interopérabilité.
</p>
<blockquote>
<p>« Cette affaire constitue l'un des grands tests judiciaires des
obligations d'interopérabilité de l'UE au titre du DMA. Cette loi vise
à empêcher les grandes entreprises technologiques d'exclure injustement
leurs concurrents. La FSFE cherche à faire appliquer le DMA d'une manière
favorable aux développeurs de Logiciels Libres »,</p><cite>déclare Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE</cite>.
</blockquote>
<p>
Dans son <a href="https://juris.curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=311191&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=375750">ordonnance
autorisant la FSFE à intervenir</a>, la Cour a explicitement reconnu
que l'issue de l'affaire est « susceptible d'avoir un impact significatif
sur la fourniture de Logiciels Libres et open source » et sur la capacité
des développeurs à connecter leurs applications aux systèmes d'exploitation
d'Apple. La Cour a en outre reconnu que la limitation des obligations
d'interopérabilité pourrait empêcher les développeurs et utilisateurs de
Logiciels Libres de pouvoir « interconnecter leurs applications avec le
système d'exploitation d'Apple ».
</p>
<div>
<blockquote>
<p>« Les intérêts industriels étant bien représentés par plusieurs
intervenants de l'autre côté, la FSFE est là pour garantir que la société
civile soit également entendue — et que la Cour puisse statuer en ayant
le tableau complet devant elle »</p> <cite>déclare le Dr Martin Husovec,
l'avocat représentant la FSFE devant la Cour.</cite>
</blockquote>
</div>
<h3>Une nouvelle affaire pour l'interopérabilité</h3>
<p>
C'est la deuxième fois que la FSFE intervient dans un litige devant la
CJUE concernant le DMA et Apple. L'affaire précédente (<a href="/activities/apple-litigation/apple-litigation.html">T-1080/23</a>)
porte sur le défi plus large d'Apple à ses obligations au titre du DMA
et à sa désignation en tant que contrôleur d'accès, tandis que la
présente affaire (T-359/25) se concentre spécifiquement sur
l'interopérabilité au titre de l'article 6(7) du DMA et la légalité de
la décision de la Commission européenne précisant comment Apple doit mettre
en œuvre ces obligations en pratique.
</p>
<p>
Dans un prochain temps, la FSFE préparera et soumettra sa déclaration
d'intervention devant la Cour, présentant plus avant ses arguments sur
l'interopérabilité, la liberté des logiciels, et l'impact pratique du
DMA sur les développeurs et les utilisateurs.
</p>
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<tag key="press">Communiqué de presse</tag>
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<tag key="highlights">highlights</tag>
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