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Currently implements both a format hook to remove white-space paragraphs, and a check to make their existence a critical failure. In the end may implement only one or none of these, subject to major design changes. Solves #5409 Co-authored-by: Darragh Elliott <me@delliott.net> Reviewed-on: #5431 Co-authored-by: delliott <delliott@fsfe.org> Co-committed-by: delliott <delliott@fsfe.org>
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<title>La FSFE enjoint Microsoft à diffuser les données d'interopérabilité sans restriction</title>
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<h1>La FSFE enjoint Microsoft à diffuser les données d'interopérabilité sans restriction</h1>
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<p>La Comission Européenne a condamné Microsoft à une amende de 899
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millions d'euros pour abus de position dominante. Le géant avait exigé,
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antérieurement à octobre 2007, des royalties excessives pour l'accès
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aux informations d'interopérabilité. Cela s'ajoute à l'amende
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précédente de 497 millions d'euros ainsi qu'aux 280 millions d'euros
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dans le carde de la même enquête, ce qui donne un total de 1,676 milliards
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d'euros d'amende.</p>
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<p>«Microsoft est la dernière entreprise à promouvoir le recours aux
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brevets logiciels pour restreindre l'interopérabilité. Ce genre de
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comportement n'a pas sa place dans une société de l'information où
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tous les composants devraient pouvoir se connecter sans distinction
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d'origine» dit Georg Greve, président de la Free Software Foundation
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Europe.</p>
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<p>«L'idée que les données d'interopérabilité logicielle puissent être
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restreintes par des brevets logiciels est tout bonnement inacceptable»,
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commente Shane Coughlan, responsable de la FSFE's Freedom Task Force.
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«La Commission reconnaît que ces royalties liées au brevet logiciel
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peut fausser le marché. Nous devons nous assurer que de tels actes
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ne se produisent plus. Si Microsoft veut agir de bonne foi, il devrait
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publier toutes les données d'interopérabilité de ses produits sans
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frais d'accès.»
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<p>«Microsoft a abusé de sa position de monopole pour empêcher la
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concurrence et le libre choix», déclare Jonas Oberg, vice-président de
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la Free Software Foundation Europe. «La décision qu'a prise la Commission
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hier est un pas vers la correction de cet abus, mais Microsoft en
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bénéficie toujours. Nous devons agir pour restaurer un marché libre
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du logiciel en Europe.»</p>
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<p>Contexte - <a href="http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/318&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr">le communiqué de presse de la Commission Européenne.</a></p>
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<p>À propos de la Free Software Foundation Europe :</p>
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<p class="aboutfsfe">La Free Software Foundation Europe (FSFE) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif présente dans de nombreux pays européens et engagée dans diverses activités mondiales. Profiter
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de la société de l'information est conditionné à l'accès aux logiciels. Afin de garantir l'égalité d'accès à l'ère numérique, autant que la libre concurrence, la Free Software Foundation Europe (FSFE) promeut les Logiciels Libres, caractérisés par les libertés d'utilisation, d'étude, de modification et de copie. Sensibiliser à ces sujets, asseoir les Logiciels Libres politiquement
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et juridiquement, ainsi qu'apporter aux peuples la Liberté via le soutien au développement des Logiciels Libres, tels sont les objectifs principaux de la FSFE fondée en 2001.
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Pour plus d'informations : https://fsfe.org</p>
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<translator>Jil Larner (Mont-Blanc - France)</translator>
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