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  2. <html>
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  4. <head>
  5. <title>FSFE - Brevets logiciels en Europe</title>
  6. </head>
  7. <body> <p id="category"><a href="/work.html">Notre action</a></p>
  8. <h1>Les brevets logiciels en Europe</h1>
  9. <div id="introduction">
  10. <p>
  11. Nous œuvrons pour un monde où les logiciels font <em>ce que leurs utilisateurs veulent qu'ils fassent</em>. Pour cela, les utilisateurs de logiciels doivent être capables de participer dans le développement et la distribution du logiciel. Les brevets logiciels entravent cet objectif en ajoutant <em>des risques juridiques et financiers</em> à ces activités de développement et de distribution en octroyant aux détenteurs de brevets le pouvoir légal d'interdire complètement les développeurs d'utiliser les idées brevetées.
  12. </p>
  13. </div>
  14. <p>
  15. Pour comprendre comment les brevets fonctionnent, il est important de réaliser que ceux-ci n'ont rien en commun avec le droit d'auteur. Alors que le droit d'auteur est accordé en fonction de l'œuvre de l'auteur, tel qu'un programme d'ordinateur, les brevets sont accordés en fonction d'idées qui ont pu être utilisées dans un programme d'ordinateur. Donc lorsque vous pensez brevets, pensez «&#160;une symphonie combinant des instruments à vent et à corde&#160;» et non «&#160;la 2e symphonie de Beethoven&#160;».
  16. </p>
  17. <h2 id="about">Un problème pour tous</h2>
  18. <ul>
  19. <li>Les brevets logiciels introduisent des risques juridiques dans le développement de logiciels, et en augmentent ainsi le coût.</li>
  20. <li>Ils inhibent tout spécialement le développement de logiciels utiles en interdisant la compatibilité et l'interopérabilité.</li>
  21. <li>Les brevets sont incompatibles avec les logiciels car ceux-ci sont extrêmement complexes&#160;: les idées mises en jeu dans le développement d'un logiciel sont bien trop nombreuses pour que l'on puisse les dénombrer et vérifier qu'aucune d'entre elles ne viole un brevet existant.</li>
  22. </ul>
  23. <!--<p>-->
  24. <!--Veuillez ne pas confondre les brevets logiciels avec le droit d'auteur. -->
  25. <!--Alors que le droit d'auteur est accordé sur l'exécution, c'est à dire le -->
  26. <!--programme réel, les brevets sont accordés sur les idées qui peuvent être -->
  27. <!--exécutées dans le logiciel. Aussi en langage de brevets, pensez -->
  28. <!--"symphonie pour un certain groupe d'instrument" au lieu de "2ème -->
  29. <!--symphonie de Beethoven".-->
  30. <!--</p>-->
  31. <p><a href="http://en.swpat.org/wiki/All_businesses_are_targets">Les brevets logiciels sont un problème pour tout le monde</a>, peu importe qu'il s'agisse de grandes ou de peites entreprises, de développeurs logiciels individuels, d'utilisateurs ou bien de logiciels libres ou non-libres.</p>
  32. <!--<p>-->
  33. <!--Si vous êtes intéressés par des informations sur le contexte des -->
  34. <!--brevets, les brevets logiciels et la différence entre brevets et droits -->
  35. <!--d'auteur veuillez lire la page -->
  36. <!--<a href="/campaigns/swpat/background.html">Contexte</a>.-->
  37. <!--</p>-->
  38. <ul>
  39. <li>Les <em>entreprises</em> doivent dépenser plus d'argent dans leur département juridique, afin d'enregistrer de brevets, négocier des accords de licences bilatéraux, et se défendre contre des revendications de brevets. Alors que dans un temps limité les brevets logiciels sont un instrument favorable aux grandes entreprises afin d'empêcher de nouveaux concurrents, elles doivent aussi faire face à des entreprises qui entament des poursuites en justices sur la base de brevets logiciels, sans jamais elles-mêmes faire du développement logiciel. Contre elles, il n'y a rien à gagner et chaque entreprise développant des logiciels peut y perdre.</li>
  40. <li>Pour les <em>développeurs de logiciels</em> les brevets logiciels signifient davantage d'incertitude juridique&#160;: chaque fois que vous commencez à programmer vous pouvez violer la loi. Vous ne serez jamais capable de déterminer si vous violer un brevet. Même si vous lisez un brevet logiciel, il est possible que vous ne réalisiez pa qu'il couvre ce que vous êtes en train d'implémenter. Avec les brevets, nous devons payer leur enregistrement, alors qu'avec le droit d'auteur, chacun peut écrire un logiciel y compris les hobbyistes et leur œuvre bénéficie de la protection du droit d'auteur, sans coût additionnel. En fait, les brevets logiciels peuvent nous déposséder car ils peuvent entraver la jouissance de droits de l'auteur, par exemple le droit de distribuer le programme à d'autres. </li>
  41. <li><em>Les utilisateurs</em> vont avoir à payer pour tous ces coûts. Certains estiment que les coûts liés aux brevets dans les ordiphones équivalent à 20% du prix réellement payé par le consommateur.</li>
  42. </ul>
  43. <h2 id="status">État des lieux</h2>
  44. <p> La <a href="http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2013/f/ar52.html"> La Convention sur le brevet européen indique que les programmes d'ordinateurs ne peuvent pas être brevetés</a>. Mais les lois sont toujours interprétées, et dans ce cas les interprétations diffèrent. Donc l'Office européen des brevets (OEB) accorde des brevets logiciels en les déclarant comme «&#160;inventions implémentées par des ordinateurs&#160;». Nous allons continuer à travailler avec nos <a href="/about/fsfnetwork.html">organisations-sœurs</a>, la <a href="http://www.ffii.org">FFII, notre organisation associée</a>, et d'autres pour informer le public sur les dangers des brevets logiciels. Nous allons expliquer aux législateurs qu'ils doivent préciser la loi pour que les offices de brevets agissent comme prévu. Nous allons continuer à nous débarrasser de ce problème.</p>
  45. <p>Aux États-Unis notre organisation-sœur œuvre à <a
  46. href="http://www.fsf.org/blogs/software-patents-after-bilski">créer le consensus concernant le mal causé par les brevets logiciels</a> et en Nouvelle-Zélande le gouvernement a compris le problème et <a
  47. href="http://news.swpat.org/2010/03/new-zealand-govt-against-software-patents/">a recommandé en avril 2010 d'inclure les programmes d'ordinateur comme inventions qui ne peuvent pas être brevetées</a>.</p>
  48. <h2 id="actions">Quelques-unes des actions de la FSFE</h2>
  49. <ul>
  50. <li><p><strong><a href="/news/2013/news-20130612-01.html">Le parlement allemand dit au gouvernement de strictement limiter les brevets logiciels.</a></strong> Le vendredi 7 juin, le parlement allemand a émis une décision conjointe pour limiter les brevets logiciels (voir la traduction anglaise de BIKT). Le parlement appelle le gouvernement allemand à prendre des mesures pour limiter l'octroi de brevets sur des programmes d'ordinateur. Les logiciels ne devraient être couverts que par le droit d'auteur et les droits des détenteurs des droits d'auteurs ne devraient pas être dévalués par les brevets logiciels de tiers. La seule exception pour laquelle un brevet logiciel devrait être accordé c'est lorsqu'un programme d'ordinateur remplace un composant mécanique ou électromagnétique. De plus le parlement a été clair sur le fait que les actions du gouvernement en matière de brevet logiciel ne devait jamais interférer avec la légalité de la distribution de Logiciel Libre.</p></li>
  51. <li><p><strong><a href="/campaigns/swpat/current/unitary-patent.html">UE : le brevet unitaire</a></strong></p></li>
  52. <li><p><strong><a
  53. href="/campaigns/swpat/letter-20101222.html">Lettre aux autorités allemandes de la compétition - 2010-12-22</a></strong> Dans une lettre aux autorités allemandes de la compétition, la Free Software Foundation Europe a exprimé ses inquiétudes relatives au rachat des brevets de Novell par
  54. CPTN Holdings</p></li>
  55. <li><p><strong><a
  56. href="/campaigns/ipred2/ipred2.html">de 2007 à aujourd'hui&#160;: IPRED2 - La directive de criminalisation</a></strong>
  57. La Commission Européenne a fait une proposition visant à criminaliser, à augmenter les peines et à prendre des mesures d'investigation invasives en cas d'infraction sur les brevets, copyrights, droits d'auteurs, marques déposées et toutes les autres lois du genre regroupées sous le terme de «&#160;<a href="/activities/wipo/iprip.html">propriété intellectuelle</a>&#160;». Il semblerait que les brevets soient désormais exclus de cette directive, mais le processus législatif est toujours en cours et de nombreux autres aspects inquiétants de cette directives restent encore à corriger.
  58. </p></li>
  59. <li><p><strong> <a href="/campaigns/gplv3/gplv3.html">2006-2007&#160;: La version 3 de la GNU GPL</a>
  60. </strong>
  61. Au cours des 18 mois de consultation publique pour l'élaboration de la GPLv3, la FSFE a effectué un travail d'assistance auprès de la communauté pour faciliter sa participation. Parmi d'autres avantages, la GPLv3 offre une meilleure protection aux développeurs de Logiciels Libres contre les plaintes juridiques liées aux brevets logiciels. Nos licences ne peuvent résoudre qu'une petite partie du mal causé par les brevets logiciels, mais elles peuvent faciliter le développement de Logiciels Libres dans certains cas.
  62. </p></li>
  63. <li><p><strong><a href="https://blogs.fsfe.org/ciaran/?p=49">12 juillet 2006&#160;: Participation à une audition de la Commission Européenne</a>
  64. </strong>
  65. Ciaran O'Riordan a représenté et fait une déclaration au nom de la FSFE à cette audition organisée par la Commission Européenne sur le futur du système de brevets.
  66. </p></li>
  67. <li><p><strong><a href="/campaigns/swpat/fsfe-patstrat-response.html">31 mars 2006&#160;: Réponse apportée au questionnaire sur les brevets de la Commission Européenne</a></strong>
  68. La FSFE a envoyé sa réponse au questionnaire proposé par la Commission Européenne intitulé "À propos des brevets logiciels en Europe".</p></li>
  69. <li><p><strong>6 juillet 2005&#160;: La directive sur les brevets logiciels est rejetée</strong>
  70. Après des années de lutte, le Parlement Européen a finalement rejeté la directive sur les brevets logiciels par 648 votes sur 680 votants.</p></li>
  71. <li><p><strong><a href="/campaigns/swpat/second-reading-bullets.html">1er juillet 2005&#160;: Points clefs de la seconde lecture</a></strong>
  72. La semaine précédant le vote en seconde lecture par le Parlement Européen, la FSFE a envoyé aux députés un texte explicatif vulgarisé décrivant les principaux enjeux du problème. Ce texte a été traduit en six langues dans un délai très court par l'équipe des traducteurs de la FSFE.
  73. </p></li>
  74. <li><p><strong><a href="/campaigns/swpat/memorandum.html">28 Juin 2005&#160;: Le Mémorandum de Karlsruhe</a></strong>
  75. La FSFE a publié le 28 juin 2005 le Mémorandum de Karlsruhe contre les brevets logiciels. Ce mémorandum a recueilli plus de 200 signatures à la conférence GNU/LinuxTag de Karlsruhe cette année là. Ce texte basé sur des preuves scientifiques argumente sur le fait que les brevets logiciels constituent une menace qui pèsera sur l'innovation et l'emploi en Europe. Parmi les signataires, on retrouve des directeurs de grands groupe commerciaux européens. Tous les MEP en ont reçu une copie.
  76. </p></li></ul>
  77. <!-- <h2 id="links">Quelques liens pour aller plus loin</h2>-->
  78. <!--<ul>-->
  79. <!-- <li>-->
  80. <!--Pour vous remémorer la séquence des événements précédant le rejet de la directive, lisez la page <a href="/campaigns/swpat/status.html">Historique</a>-->
  81. <!--de notre site web.-->
  82. <!--</li>-->
  83. <!--<li>-->
  84. <!--Nous vous encourageons également à vous informer de façon plus complète sur les brevets logiciels dans la section-->
  85. <!--<a href="/campaigns/swpat/documents.html">Lectures complémentaires</a>.-->
  86. <!--</li>-->
  87. <!--<li>-->
  88. <!--La campagne contre la brevetabilité des logiciels en Europe est menée par l'<a href="http://www.ffii.org">Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII - Foundation for a Free Information Infrastructure)</a>. des informations à jour sur les brevets se trouvent sur leur <a-->
  89. <!-- href="http://press.ffii.org/Software_patent_news">wiki des nouvelles sur les brevets logiciels</a>.-->
  90. <!-- </li>-->
  91. <!-- <li>-->
  92. <!-- Liste des -->
  93. <!-- <a href="https://wiki.fsfe.org/Transcripts#patents">transcriptions des discours sur les brevets logiciels</a>, comme celui de Richard Stallman en 2004&#160;: <a-->
  94. <!-- href="http://www.ifso.ie/documents/rms-2004-05-24.html">Les dangers des brevets logiciels</a>-->
  95. <!-- </li>-->
  96. <!-- <li>-->
  97. <!-- Une <a href="http://ciaran.compsoc.com/software-patents.html">critique des propositions de lois et des raisonnements de l'Union Européenne</a>, écrite à la suite du rejet de la directive européenne sur les brevets logiciels.-->
  98. <!-- </li>-->
  99. <!--</ul>-->
  100. <h2 id="subpages">Navigation</h2>
  101. <ul>
  102. <li>
  103. <h3><a href="/campaigns/swpat/background.html">Informations générales</a></h3>
  104. <p>
  105. Qu'est-ce qu'un brevet, qu'est-ce qu'un brevet logiciel, et pourquoi quiconque en voudrait&#160;?
  106. </p>
  107. </li>
  108. <li>
  109. <h3><a href="/campaigns/swpat/documents.html">Contexte</a></h3>
  110. <p>
  111. Comment les brevets logiciels influencent-ils des aires très différentes de la société ou de l'économie&#160;?
  112. </p>
  113. </li>
  114. <li>
  115. <h3><a
  116. href="http://en.swpat.org"><em>End Software Patents</em></a></h3>
  117. <p>
  118. Le but de ce site Web est de constituer une ressource d'informations pour les campagnes à l'encontre des brevets logiciels dans le monde.
  119. </p>
  120. </li>
  121. <li>
  122. <h3><a
  123. href="https://wiki.fsfe.org/Transcripts#patents">Présentations sur les brevets logiciels</a></h3>
  124. <p>
  125. Liste de transcriptions, comme le discours de Richard Stallman en 2004&#160;: <a
  126. href="http://www.ifso.ie/documents/rms-2004-05-24.html">The Dangers
  127. of Software Patents</a>
  128. </p>
  129. </li>
  130. </ul>
  131. </body>
  132. <translator>Hugo Roy, Michel Roche (Vercors - France)</translator>
  133. </html>
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