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123456789101112131415161718192021222324252627282930313233343536373839404142434445464748495051525354555657585960616263646566676869707172737475767778798081828384858687888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131132133134135136137138139140141142143144145146147148149150151152153154155156157158159160161162163164165166167168169170171172173174175176177178179180181182183184185186187188189190191192193194195196197198199200201202203204205206207208209210211212213214215216217218219220221222223224225226227228229230231232233234235236237238239240241242243244245246247248249250251252253254255256257258259260261262263264265266267268269270271272273274275276277278279280281282283284285286287288289290291292293294295296297298299300301302303304305306307308309310311312313314315316317318319320321322323324325326327328329330331332333334335336337338339340341342343344345346347348349350351352353354355356357358359360361362363364
  1. <?xml version="1.0" encoding="utf-8" ?>
  2. <html>
  3. <head>
  4. <title>
  5. FSFE - IPRED2 - La seconde directive sur l'application des "droits
  6. de la propriété intellectuelle"
  7. </title>
  8. </head>
  9. <body>
  10. <h1>Criminalisation des infractions aux droits d'auteur et aux marques déposées</h1>
  11. <p>
  12. Soutenez le travail de la FSFE sur ce projet et d'autres
  13. similaires&#160;: <a href="http://fellowship.fsfe.org/">rejoignez la Fellowship de la
  14. FSFE</a>, <a href="/help/donate">donnez à la FSFE</a>, et encouragez les autres à faire de même.
  15. </p>
  16. <ol>
  17. <li><a href="#status">État actuel</a></li>
  18. <li><a href="#active">Actions passées</a></li>
  19. <li><a href="#summary">Résumé de la Directive</a></li>
  20. <li><a href="#harm">Les effets dangereux sur la liberté des logiciels</a>
  21. <ul>
  22. <li><a href="#swpat">Brevets logiciels&#160;: l'application par la peur</a></li>
  23. <li><a href="#models">Atteinte aux modèles efficaces de développement et de distribution du logiciel</a></li>
  24. <li><a href="#abuse">Encouragement des pratiques commerciales abusives, comme celles de SCO</a></li>
  25. <li><a href="#indemnification">Impossibilité de dédommagement</a></li>
  26. <li><a href="#grey-areas">Développeurs en zones grises&#160;: DeCSS, partage de fichiers</a></li>
  27. </ul>
  28. </li>
  29. <li><a href="#text">Lecture du texte de la proposition&#160;: "2006/0168(COD)"</a>
  30. <ul>
  31. <li><a href="#directive">Les détails de la procédure</a></li>
  32. <li><a href="#problems">Les problèmes</a>
  33. <ul>
  34. <li><a href="#limits">Des garde-fous trop faibles&#160;: "intentionnalité" &amp; "échelle commerciale"</a></li>
  35. <li><a href="#investigation">Un accès disproportionné pour les détenteurs de droits</a></li>
  36. </ul>
  37. </li>
  38. </ul>
  39. </li>
  40. <li><a href="#options">Ce sur quoi nous pouvons travailler</a></li>
  41. <li><a href="#links">Liens externes</a></li>
  42. </ol>
  43. <h2 id="status">État actuel</h2>
  44. <p>
  45. Le 25 mai 2007, le Parlement Européen a procédé à son vote en première lecture. La FFII a publié un <a
  46. href="http://action.ffii.org/ipred2/Plenary1_Tabled_Amendments">tableau des amendements</a> indiquant ceux qui ont été adoptés et ceux qui ont étés rejetés.
  47. </p>
  48. <h2 id="active">Actions passées</h2>
  49. <p>
  50. Pour vous informer sur la position de la FSFE avant la première lecture du Parlement Européen, lisez notre
  51. <a href="letter-april-2007.html">lettre ouverte d'Avril 2007 aux députés</a>.
  52. </p>
  53. <h2 id="summary">Résumé</h2>
  54. <ul>
  55. <li>La directive originale&#160;: <a href="http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0168fr01.pdf">com(2006)168</a></li>
  56. </ul>
  57. <p class="quote">
  58. "Article 3<br />
  59. Infractions<br />
  60. Les États membres veillent à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité et l'incitation à une telle atteinte."<br /> (Article 3. Page 9 de la directive)
  61. </p>
  62. <p>
  63. La définition de l'Union européenne des "droits de la propriété
  64. intellectuelle" rassemble les brevets, le droit d'auteur, les marques
  65. déposées, les protections de maquettes, et beaucoup d'autres catégories
  66. de lois. Aucune définition n'est donnée des termes "intentionnel" ou "échelle commerciale", et aucun exemple n'est donné permettant de classer ce qui doit y être inclus de ce qui en est exclu.
  67. </p>
  68. <p>
  69. Cette directive est généralement appelée "IPRED2", nous recommandons toutefois d'éviter d'utiliser des termes qui évoquent la "propriété intellectuelle" car ils induisent des
  70. <a href="http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.html">confusions d'interprétation</a>
  71. qui rendent notre travail plus difficile. À la place, elle peut être appelée "Directive de Criminalisation".
  72. </p>
  73. <h2 id="harm">Effets nocifs sur la liberté du logiciel</h2>
  74. <h3 id="swpat">Brevets logiciels&#160;: Application par la peur</h3>
  75. <p>
  76. Nous attendons du Parlement Européen qu'il amende la directive proposée de façon à en exclure les brevets de sa portée. Ceci est important car, bien que la Convention Européenne sur les Brevets exclue les logiciels de la brevetabilité, le Bureau Européen des Brevets délivre des milliers de brevets sur des idées de logiciels. Alors que plus de &gt;90% des litiges basés sur de tels brevets devraient être perdus s'ils étaient portés devant les tribunaux, ils donnent aux titulaires de brevets une base juridique pour menacer les producteurs ou distributeurs avec ces litiges.
  77. </p>
  78. <p>
  79. Si les infractions aux brevets ne sont pas retirées de cette directive, alors les menaces
  80. d'emprisonnement, d'amendes énormes, de saisie de capitaux et la
  81. cessation d'activité pourraient générer suffisamment de craintes parmi
  82. des utilisateurs d'ordinateurs pour inciter les gens à obéir à ces
  83. brevets comme s'ils étaient valides, simplement parce que les risques sont trop grands. (Pour plus d'information sur les brevets logiciels, veuillez regarder la page sur le
  84. <a href="/campaigns/swpat/swpat.html">travail de la FSFE contre la brevetabilité des logiciels</a>.)
  85. </p>
  86. <h3 id="models">Atteinte aux modèles efficaces de développement et de distribution du logiciel</h3>
  87. <p>
  88. L'augmentation considérable des risques du développement et de distribution
  89. du logiciel aura en particulier un effet de gel sur les
  90. producteurs/distributeurs de logiciel fonctionnant dans des structures
  91. qui n'ont pas de fonds de défense juridique volumineux. Le
  92. <a href="/documents/freesoftware.html">Logiciel Libre</a>, qui est
  93. souvent écrit par des individus et par des entreprises dont le noyau
  94. des affaires n'est pas le logiciel, pourrait être particulièrement
  95. atteint par l'augmentation des risques sur ces modèles de
  96. développement/distribution.
  97. </p>
  98. <h3 id="abuse">Encouragement des pratiques commerciales abusives, comme celles de SCO</h3>
  99. <p>
  100. Si les personnes en litige ont un accès plus grand aux corps
  101. exécutifs nationaux et si les effets nocifs des poursuites juridiques
  102. sont augmentés, les gens seront encouragés à utiliser le
  103. litige en tant qu'outil commercial sur le marché.
  104. </p>
  105. <p>
  106. SCO aux États-Unis
  107. en est un exemple bien connu&#160;: sans aucune démonstration, ni même avoir montré de preuve, ils ont accusé IBM et d'autres sociétés d'infraction
  108. intentionnelle à l'échelle commerciale de la "Propriété
  109. Intellectuelle", ralenti le taux d'adoption des logiciels libres tel
  110. que le logiciel d'exploitation
  111. <a href="/documents/gnuproject.html">GNU/Linux</a>
  112. et nui à la réputation d'une poignée de compagnies (concurrentes à
  113. Microsoft, l'un des principaux bailleurs de fonds de SCO).
  114. </p>
  115. <h3 id="indemnification">Impossibilité de dédommagement</h3>
  116. <p>
  117. Puisqu'il n'existe aucune garantie contre la qualification d'infraction
  118. délictuelle, il n'est pas possible de s'assurer contre les litiges de
  119. brevet, et les producteurs de logiciel ne pourraient plus dédommager
  120. les distributeurs.
  121. </p>
  122. <h3 id="grey-areas">Développeurs en zones grises&#160;: DeCSS, partage de fichiers</h3>
  123. <p>
  124. La directive européenne sur les droits d'auteur
  125. (<a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML">com(2001)29ec</a>)
  126. a considérablement augmenté la portée de la loi sur les droits
  127. d'auteur. En plus d'interdire la copie d'information sans autorisation, la
  128. loi limite maintenant la façon dont le public peut utiliser la
  129. technologie qui permet d'accéder à l'information couverte par le droit
  130. d'auteur. Par exemple, vous commettez une infraction sur les droits d'auteur si vous
  131. développez votre propre logiciel pour lire un DVD standard que vous
  132. avez acheté. L'écriture d'un logiciel de partage de fichiers avec
  133. d'autres personnes à travers un réseau pourrait être une violation des droits
  134. d'auteur&#160;; c'est une zone grise du droit. La menace des peines d'emprisonnement
  135. et autres mesures très lourdes dans cette directive fera fuir les gens
  136. de l'écriture ou de l'édition de nombreux types de logiciels utiles qui
  137. seront "illégaux mais tolérés", ou considérés comme des zones grises.
  138. </p>
  139. <h2 id="text">Lecture du texte de la proposition</h2>
  140. <p>
  141. La proposition IPRED2 a été initialement publiée en deux parties, mais elle a été remise à jour en mai 2006 et fondue en une seule directive&#160;: <a href="http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0168fr01.pdf">com(2006)168</a>.
  142. </p>
  143. <p>
  144. La raison de cette nouvelle publication et de ce changement de forme est qu'il y a une jurisprudence à la Cour Européenne de Justice impliquant que les directives de l'Union Européenne peuvent demander aux États membres d'user de sanctions délictuelles. </p>
  145. <h3 id="directive">Les détails de la procédure</h3>
  146. <p>
  147. Les informations suivantes de ce paragraphe s'appliquent à la première version de l'IPRED2, mais s'appliquent sans doute de la même manière à la mouture actuelle.<br />Comité responsable au Parlement Européen (PE)&#160;: Affaires juridiques (JURI)<br />
  148. Rapporteur du PE&#160;: <a href="http://www.europarl.europa.eu/members/public/yourMep/view.do?language=FR&amp;id=28419">
  149. Nicola Zingaretti</a> (PSE, Italy).<br /> Comités du PE donnant leurs opinions&#160;: Industrie, Recherche et Energie (ITRE), Marché Intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO), Libertés Civiques, Justice et Affaires intérieures (LIBE).
  150. </p>
  151. <h3 id="problems">Les problèmes</h3>
  152. <p>
  153. Les problèmes principaux posés par cette directive sont les articles 3 et 4
  154. (pages 9 et 10 du document). L'article 3 est cité intégralement
  155. <a href="#summary">ci-dessus</a>. L'article 4 énumère les sanctions
  156. sévères qui doivent punir les faits décrits dans l'Article 3. Ceux-ci
  157. incluent l'emprisonnement, des amendes, la cessation d'activité, la
  158. destruction de marchandises, le placement sous surveillance judiciaire,
  159. et l'interdiction d'accès à l'aide publique.
  160. </p>
  161. <h4 id="limits">Des garde-fous trop faibles&#160;: "intentionnalité" &amp; "échelle commerciale"</h4>
  162. <p>
  163. La phrase "<span style="font-style: italic;">toutes les infractions intentionnelles [...] dans le domaine commercial </span>", amènera beaucoup de gens à penser que cette
  164. directive ne s'appliquera qu'à des infractions préméditées en vue de
  165. faire du profit.
  166. </p>
  167. <p>
  168. Considérez l'avocat d'un titulaire de brevet qui tente de contraindre
  169. un développeur de logiciel de cesser la distribution de son logiciel.
  170. <br/>
  171. L'avocat&#160;: "Bonjour. Vous violez notre brevet, cessez la distribution de
  172. votre logiciel."
  173. <br/>
  174. Le développeur de logiciel&#160;: "Il doit y avoir une erreur. Je n'ai jamais
  175. lu de brevet, et de toute façon la fonctionnalité logicielle n'est pas
  176. brevetable en Europe."
  177. <br/>
  178. L'avocat&#160;: "Bien, l'Office européen des Brevets a accordé ce brevet, et
  179. vous le violez."
  180. <br/>
  181. Le développeur de logiciel&#160;: "Il est très peu susceptible d'être soutenu
  182. devant un tribunal."
  183. <br/>
  184. L'avocat: "Puisque vous avez intentionnellement écrit votre logiciel,
  185. et que votre logiciel affecte le marché du logiciel, votre infraction
  186. est intentionnelle et à l'échelle commerciale, ce qui fait de vous un
  187. délinquant. En cesserez-vous la distribution ou bien préférez-vous
  188. risquer d'obtenir un casier judiciaire et de voir probablement vos
  189. affaires cesser, de vous voir infliger une grosse amende, et
  190. éventuellement de passer un certain temps en prison&#160;?"
  191. <br/>
  192. Développeur de logiciel&#160;: "Mais... le développement de mon logiciel
  193. était intentionnel, mais pas l'infraction au brevet. Je n'étais même pas
  194. au courant de ce brevet douteux."
  195. <br/>
  196. L'avocat&#160;: "Bien, puisque je vous ai accusé de le violer, vous êtes au
  197. courant désormais. Toute infraction prolongée est à coup sûr
  198. intentionnelle. Allez-vous cesser sa distribution maintenant&#160;?"
  199. </p>
  200. <p id="busker">
  201. Prenons un exemple plus simple&#160;: une personne jouant les chansons dans
  202. la rue pour faire la manche. Le texte proposé fait
  203. du musicien un délinquant si n'importe laquelle de ses chansons est
  204. couverte par les droits d'auteur et qu'il l'a jouée sans avoir obtenu
  205. de licence. Il fait également d'une personne qui l'a conduit dans le
  206. centre-ville un délinquant, pour avoir facilité l'infraction. Les gens
  207. qui lui donnent de l'argent ou qui restent autour pour écouter
  208. pourraient être des délinquants pour avoir incité l'infraction. N'importe
  209. qui en mesure d'empêcher l'infraction et ne l'ayant pas fait est un
  210. délinquant pour l'avoir encouragée. Ce type d'exemple peut être utile
  211. pour aider les gens à comprendre à quel point ce texte est ridicule,
  212. mais il n'explique pas en quoi il s'agit d'une atteinte à la liberté du
  213. logiciel, il est seulement bon pour servir de tremplin à davantage
  214. d'explications.
  215. </p>
  216. <h4 id="investigation">Un accès disproportionné pour les détenteurs de droits</h4>
  217. <p>
  218. La directive donne également des privilèges spéciaux aux détenteurs des droits pour influencer les enquêtes&#160;: </p>
  219. <p class="quote">"Article 7<br />Des équipes communes d'enquête<br />Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
  220. concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours
  221. aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à
  222. l'article 3."
  223. </p>
  224. <p>
  225. Est également concerné l'Article 8 (page 11) qui indique que les états membres doivent pouvoir enquêter et lancer des poursuites judiciaires suite à des infractions à la "propriété intellectuelle" même si le titulaire des droits ne l'a pas demandé. </p>
  226. <h2 id="options">Ce sur quoi nous pouvons travailler</h2>
  227. <ul>
  228. <li>
  229. Nous pouvons demander au Parlement européen et au Conseil des
  230. Ministres de limiter les sanctions délictuelles aux cas où
  231. l'infraction a été faite pour financer le crime organisé ou a causé un
  232. risque de salubrité ou de sécurité publique. Le crime
  233. organisé et les risques de santé ou de sécurité publiques sont énoncés comme
  234. étant la justification de cette directive, il semble donc
  235. raisonnable de rattacher ces articles à ces justifications.
  236. </li>
  237. <li>
  238. Nous pouvons demander au Parlement européen et au Conseil des
  239. Ministres de supprimer la criminalisation de "la tentative
  240. d'une telle atteinte, la complicité et l'incitation à une telle atteinte [aux droits
  241. de la propriété intellectuelle]". Pour la plupart des
  242. États membres de l'UE (sinon de tous), il s'agirait de punitions
  243. plus dures que celles qui existent actuellement.
  244. </li>
  245. <li>
  246. Nous pouvons faire pression sur le Parlement européen pour qu'il
  247. rejette simplement la directive. L'écriture de cette loi relève de la responsabilité de la Commission Européenne, pas du Parlement Européen. Puisque c'est la Commission a écrit cette directive, qui se résume à une phrase contenant des termes vagues et indéfinis, le Parlement pourrait très bien rejeter cette proposition en arguant du fait que la Commission n'a pas fait son travail correctement.
  248. </li>
  249. <li>
  250. Nous pouvons nous plonger dans la jurisprudence concernant les sanctions appliquées lors d'infractions aux droits des brevets, propriété intellectuelle. Certaines personnes pensent que cette directive a simplement pour objet d'harmoniser les lois existantes. En fait, des lois comme celle-ci n'existent que dans peu d'états membres de l'Union - et il serait intéressant de savoir si elles ont été souvent appliquées. Si ce sont de vieilles lois peu utilisées, alors il deviendrait difficile de justifier leur application sur toute l'Union Européenne.
  251. </li>
  252. <li>
  253. Nous pouvons essayer d'exclure les brevets de cette directive. Cette solution apparaît très efficace, car il est particulièrement aisé de commettre des infractions sur les brevets sans le savoir. Le fait de ne pas avoir connaissance de l'infraction ne protège pas à coup sur ici, car l'"intentionnalité" peut s'appliquer à l'acte qui a amené à l'infraction (l'écriture du logiciel) aussi bien qu'à l'infraction elle-même. De plus, même si la méconnaissance de l'infraction était exclue, cette directive donnerait aux détenteurs de brevets la capacité de transformer une infraction en délit, simplement par le fait d'en informer l'accusé. Ceci pourrait avoir des applications évidentes sur le marché - informer un justiciable juste avant la sortie d'un produit ou lors de la signature d'un contrat constituent deux exemples d'utilisation détournée de la directive.
  254. </li>
  255. </ul>
  256. <h2 id="todo">Ce qui nécessite une action immédiate</h2>
  257. <p>
  258. Nous espérons que cette page vous sera utile pour informer d'autres personnes. Si vous pensez que quelque chose pourrait être ajouté à cette page, contactez-nous.
  259. </p>
  260. <p>
  261. De nombreux États membres ont déjà des sanctions délictuelles pour les
  262. infractions au droit d'auteur et aux marques déposées, et quelques-uns
  263. ont également prévu des sanctions délictuelles pour les infractions liées aux brevets.
  264. Quand les politiciens demandent "quel mal ces sanctions délictuelles
  265. existantes ont déjà causé à d'autres États membres de l'UE&#160;?" nous
  266. devons avoir sur nous une liste de bons exemples. Cette liste est encore à compléter, et pour cela nous avons besoin de votre aide.
  267. </p>
  268. <h2 id="links">Liens externes</h2>
  269. <ul>
  270. <li>
  271. La proposition:
  272. <a href="http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0168fr01.pdf">com(2006)168</a>.
  273. (lien également présent plus haut)
  274. </li>
  275. <!-- Information should become available at this webpage, but it's not there now -->
  276. <!-- <li> -->
  277. <!-- <a -->
  278. <!-- href="http://www.europarl.eu.int/oeil/FindByProcnum.do?lang=en&amp;procnum=COD/2006/0168">The -->
  279. <!-- European Parliament information page for the directive</a>. -->
  280. <!-- </li> -->
  281. <li>
  282. <a href="http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.xhtml">Vous avez dit "Propriété Intellectuelle"&#160;? C'est un mirage séduisant</a>,
  283. un essai de Richard Stallman à propos de terminologie.
  284. </li>
  285. <li>
  286. <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12012P/TXT">La Charte des Droits Fondamentaux</a>.
  287. Cette directive semble violer l'article 49 sur la proportionnalité
  288. des pénalités délictuelles.
  289. </li>
  290. <li>
  291. Un article de ZDNet UK:
  292. <a href="http://insight.zdnet.co.uk/business/legal/0,39020487,39211542,00.htm">Faire de l'infraction à la propriété intellectuelle un délit</a>.
  293. </li>
  294. <li>
  295. <a href="http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2000/com2000_0789fr01.pdf">com(2000)789</a>,
  296. une communication de la Commission s'y rapportant.
  297. </li>
  298. <li>
  299. <a href="http://www.europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_195/l_19520040602fr00160025.pdf">IPRED-1,
  300. la première mouture de cette directive</a>
  301. </li>
  302. </ul>
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  304. <timestamp>$Date$ $Author$</timestamp>
  305. <translator>Michel Roche (Vercors)</translator>
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