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<title>UE : le brevet unitaire</title>
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<body>
<h1>UE : le brevet unitaire</h1>
<h2 id="about">Qu'est-ce que le brevet unitaire ?</h2>
<p>
Actuellement, une personne ou une entreprise qui voudrait établir un
monopole sur une idée à travers l'Union Européenne doit acquérir un
brevet dans chacun des 27 états membres.
</p>
<p>
L'une des idées centrales de l'Union Européenne est celle d'un marché
unique de libre circulation des biens et des personnes. En pratique, il
existe encore de nombreuses restrictions. La nécessité de faire une
demande de brevet dans chacun des états membres, plutôt qu'une seule
fois, est souvent considérée comme l'une de ces restrictions. Les
détenteurs de brevets n'apprécient pas d'avoir à faire traduire leur
demande dans la langue nationale de chaque état, ainsi que de devoir
se conformer aux différentes règles de chaque pays.
</p>
<p>
Pendant des années, la Commission Européenne et d'autres ont essayé
de construire un système de brevet qui couvrirait l'Union Européenne
toute entière, connu sous le nom de «&#160;brevet unitaire&#160;».
</p>
<p>
Étonnamment, ce processus s'est révélé difficile. Les états membres de
l'Union Européenne ont débattu de toute sorte de choses. Pendant un temps,
un désaccord à propos des langues sous lesquelles pourraient être
déposée une demande de brevet pour ce nouveau système unitaire bloqua
les discussions.
</p>
<p>
Une autre pierre d'achoppement a été retirée en juin 2012 lorsque le
Conseil Européen trouva finalement un accord sur l'emplacement des bureaux
du nouveau système de brevet.
</p>
<h2 id="problem">Pourquoi le brevet unitaire pose-t-il un problème ?</h2>
<p>
Un système européen unique de brevets rendrait certainement les choses
plus faciles pour les détenteurs de brevet ainsi que pour les demandeurs.
Cependant, le diable est dans les détails.
</p>
<p>
La proposition actuelle présente les problèmes suivants :
<dl>
<dd>
Pas de procédure régulière : avec la proposition actuelle, l'Office
Européen des Brevets (OEB) ne délivre pas seulement le brevet,
mais il a également la charge de décider s'il reste valide
lorsqu'une plainte est reçue. La cour de l'OEB manque aussi
d'une perspective plus large sur les coûts sociaux des brevets.
</dd>
<dt>
Nous demandons que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
soit la cour d'appel en dernier ressort pour les litiges portant
sur les brevets.
</dt>
<dd>
Brevets logiciels : les brevets logiciels blessent sérieusement
les entreprises européennes dans le secteur des nouvelles
technologies. Pendant des dizaines d'années, l'OEB a attribué
des brevets sur des logiciels, alors même qu'ils sont illégaux
selon la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Le brevet
unitaire rendrait ce problème encore plus prégnant.
</dd>
<dt>
Nous demandons que la proposition actuelle exclue de manière
explicite la brevetabilité des programmes informatiques. Un
programme informatique n'est pas une invention brevetable
uniquement parce qu'il s'exécute sur du matériel de traitement
de données générique.
</dt>
<dd>
Abandon de la politique d'innovation : les brevets sont un outil
de promotion de l'innovation. L'Europe a besoin d'une politique
d'innovation plus active. Avec la proposition actuelle, l'UE
confère une partie de sa souveraineté à une organisation sur
laquelle elle n'a aucun contrôle : l'OEB.
</dd>
<dt>
Nous demandons que le pouvoir européen de décision de la politique
d'innovation demeure entre les mains du parlement européen,
un organe élu démocratiquement.
</dt>
</dl>
</p>
<h2 id="action">Agir</h2>
<p>
Bien que nos inquiétudes demeurent inchangées, le brevet unitaire n'est
plus à l'agenda de la réunion de la commission des Affaires Juridiques
des 17 et 18 septembre. Nous nous attendons à ce que ce sujet soit
discuté plus tard à l'automne 2012.
</p>
<p>
Nous continuerons à vous proposer des mises à jour sur le sujet.
</p>
<h3 id="call-mep">Appelez un député</h3>
<p>
Le mode d'action est simple. Trouvez un député européen de votre pays
qui siège dans la commission des affaires juridiques et parlez lui de nos
demandes. Vous pouvez utiliser <a href="http://call.unitary-patent.eu/campaign/call2/unitary-patent-juri-2012?setlang=fr">ce
site web</a> pour les identifier et les appeler. Vous y trouverez également
des exemples de conversation pour vous aider.
</p>
<h3 id="letter-company">Entreprises : partagez vos inquiétudes sur le brevet unitaire avec vos députés</h3>
<p>
Merci de soutenir une <a
href="http://unitary-patent.eu/content/companies-get-involved-against-software-patents-and-current-proposal-unitary-patent">résolution</a>
contre les brevets logiels et la proposition actuelle pour un brevet
unitaire.
</p>
<h2 id="reading">Plus d'articles sur ce sujet</h2>
<p>
<ul>
<li><a href="https://blogs.fsfe.org/gerloff/2012/09/05/how-the-european-patent-system-works/">
How the European patent system works</a> [en] by Karsten Gerloff. September 5, 2012</li>
<li><a href="https://blogs.fsfe.org/gerloff/2012/09/04/software-patents-in-europe-game-on/"
>Software patents in Europe: game on</a> [en] by Karsten Gerloff. September 4, 2012</li>
</ul>
</p>
</body>
<translator>Léopold Baillard</translator>
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