1 UE : le brevet unitaire

UE : le brevet unitaire

Qu'est-ce que le brevet unitaire ?

Actuellement, une personne ou une entreprise qui voudrait établir un monopole sur une idée à travers l'Union Européenne doit acquérir un brevet dans chacun des 27 états membres.

L'une des idées centrales de l'Union Européenne est celle d'un marché unique de libre circulation des biens et des personnes. En pratique, il existe encore de nombreuses restrictions. La nécessité de faire une demande de brevet dans chacun des états membres, plutôt qu'une seule fois, est souvent considérée comme l'une de ces restrictions. Les détenteurs de brevets n'apprécient pas d'avoir à faire traduire leur demande dans la langue nationale de chaque état, ainsi que de devoir se conformer aux différentes règles de chaque pays.

Pendant des années, la Commission Européenne et d'autres ont essayé de construire un système de brevet qui couvrirait l'Union Européenne toute entière, connu sous le nom de « brevet unitaire ».

Étonnamment, ce processus s'est révélé difficile. Les états membres de l'Union Européenne ont débattu de toute sorte de choses. Pendant un temps, un désaccord à propos des langues sous lesquelles pourraient être déposée une demande de brevet pour ce nouveau système unitaire bloqua les discussions.

Une autre pierre d'achoppement a été retirée en juin 2012 lorsque le Conseil Européen trouva finalement un accord sur l'emplacement des bureaux du nouveau système de brevet.

Pourquoi le brevet unitaire pose-t-il un problème ?

Un système européen unique de brevets rendrait certainement les choses plus faciles pour les détenteurs de brevet ainsi que pour les demandeurs. Cependant, le diable est dans les détails.

La proposition actuelle présente les problèmes suivants :

Pas de procédure régulière : avec la proposition actuelle, l'Office Européen des Brevets (OEB) ne délivre pas seulement le brevet, mais il a également la charge de décider s'il reste valide lorsqu'une plainte est reçue. La cour de l'OEB manque aussi d'une perspective plus large sur les coûts sociaux des brevets.
Nous demandons que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) soit la cour d'appel en dernier ressort pour les litiges portant sur les brevets.
Brevets logiciels : les brevets logiciels blessent sérieusement les entreprises européennes dans le secteur des nouvelles technologies. Pendant des dizaines d'années, l'OEB a attribué des brevets sur des logiciels, alors même qu'ils sont illégaux selon la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Le brevet unitaire rendrait ce problème encore plus prégnant.
Nous demandons que la proposition actuelle exclue de manière explicite la brevetabilité des programmes informatiques. Un programme informatique n'est pas une invention brevetable uniquement parce qu'il s'exécute sur du matériel de traitement de données générique.
Abandon de la politique d'innovation : les brevets sont un outil de promotion de l'innovation. L'Europe a besoin d'une politique d'innovation plus active. Avec la proposition actuelle, l'UE confère une partie de sa souveraineté à une organisation sur laquelle elle n'a aucun contrôle : l'OEB.
Nous demandons que le pouvoir européen de décision de la politique d'innovation demeure entre les mains du parlement européen, un organe élu démocratiquement.

Agir

Bien que nos inquiétudes demeurent inchangées, le brevet unitaire n'est plus à l'agenda de la réunion de la commission des Affaires Juridiques des 17 et 18 septembre. Nous nous attendons à ce que ce sujet soit discuté plus tard à l'automne 2012.

Nous continuerons à vous proposer des mises à jour sur le sujet.

Appelez un député

Le mode d'action est simple. Trouvez un député européen de votre pays qui siège dans la commission des affaires juridiques et parlez lui de nos demandes. Vous pouvez utiliser ce site web pour les identifier et les appeler. Vous y trouverez également des exemples de conversation pour vous aider.

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Merci de soutenir une résolution contre les brevets logiels et la proposition actuelle pour un brevet unitaire.

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Léopold Baillard