PR Litigation 2.0 - FR translation (#5860)

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fsfe.org/news/2026/news-20260519-01.fr.xhtml

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+<html newsdate="2026-05-19">
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+
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+<title>DMA : La FSFE intervient pour la deuxième fois contre Apple devant la Cour de justice de l'Union européenne</title>
+	</head>
+
+<body>
+
+<h1>DMA : La FSFE intervient pour la deuxième fois contre Apple devant la Cour de justice de l'Union européenne</h1> 
+
+<p>
+La Free Software Foundation Europe s'est vu accorder l'autorisation 
+d'intervenir devant la Cour de justice de l'Union européenne dans 
+l'affaire T-359/25 - Apple contre la Commission européenne. Cette 
+deuxième intervention vise à défendre l'interopérabilité et la liberté 
+des logiciels en Europe.
+</p>
+
+<figure>
+	<img src="https://pics.fsfe.org/uploads/medium/1b/d9/d996b92ce2dc7513cce6b6ae939b.png" alt="Image du communiqué de presse de la FSFE"/>
+
+</figure>
+
+<p>
+En mai 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a approuvé 
+la demande d'intervention de la Free Software Foundation Europe (FSFE) 
+dans l'affaire <a 
+href="https://juris.curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=304950&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=375750">Apple 
+v. Commission européenne (T-359/25)</a> en soutien à la Commission 
+européenne.
+</p>
+
+<p>
+Cette affaire concerne les obligations d'Apple en vertu de l'article 6(7) 
+du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Apple conteste la <a 
+href="https://ec.europa.eu/competition/digital_markets_act/cases/202523/DMA_100204_2073.pdf">décision 
+de la Commission européenne</a> qui établit les procédures selon 
+lesquelles l'entreprise doit assurer l'interopérabilité logicielle et 
+matérielle pour ses smartphones et tablettes. La décision de la Commission 
+inclut des mesures destinées à améliorer la transparence et l'accès pour 
+les développeurs souhaitant bénéficier de l'interopérabilité avec les 
+fonctionnalités du système d'exploitation d'Apple, les fonctionnalités 
+matérielles incluant l'accès aux informations techniques, les canaux de 
+communication, et des procédures plus claires pour les demandes 
+d'interopérabilité.
+</p>
+
+<blockquote>
+<p>« Cette affaire constitue l'un des grands tests judiciaires des 
+obligations d'interopérabilité de l'UE au titre du DMA. Cette loi vise 
+à empêcher les grandes entreprises technologiques d'exclure injustement 
+leurs concurrents. La FSFE cherche à faire appliquer le DMA d'une manière 
+favorable aux développeurs de Logiciels Libres »,</p><cite>déclare Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE</cite>.
+</blockquote>
+
+<p>
+Dans son <a 
+href="https://juris.curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=311191&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=375750">ordonnance 
+autorisant la FSFE à intervenir</a>, la Cour a explicitement reconnu 
+que l'issue de l'affaire est « susceptible d'avoir un impact significatif 
+sur la fourniture de Logiciels Libres et open source » et sur la capacité 
+des développeurs à connecter leurs applications aux systèmes d'exploitation 
+d'Apple. La Cour a en outre reconnu que la limitation des obligations 
+d'interopérabilité pourrait empêcher les développeurs et utilisateurs de 
+Logiciels Libres de pouvoir « interconnecter leurs applications avec le 
+système d'exploitation d'Apple ».
+</p>
+
+<blockquote>
+<p>« Les intérêts industriels étant bien représentés par plusieurs 
+intervenants de l'autre côté, la FSFE est là pour garantir que la société 
+civile soit également entendue — et que la Cour puisse statuer en ayant 
+le tableau complet devant elle »</p> <cite>déclare le Dr Martin Husovec, 
+l'avocat représentant la FSFE devant la Cour.</cite> 
+</blockquote>
+
+<h3>Une nouvelle affaire pour l'interopérabilité</h3>
+
+<p>
+C'est la deuxième fois que la FSFE intervient dans un litige devant la 
+CJUE concernant le DMA et Apple. L'affaire précédente (<a 
+href="/activities/apple-litigation/apple-litigation.html">T-1080/23</a>) 
+porte sur le défi plus large d'Apple à ses obligations au titre du DMA 
+et à sa désignation en tant que contrôleur d'accès, tandis que la 
+présente affaire (T-359/25) se concentre spécifiquement sur 
+l'interopérabilité au titre de l'article 6(7) du DMA et la légalité de 
+la décision de la Commission européenne précisant comment Apple doit mettre 
+en œuvre ces obligations en pratique.
+</p>
+
+<p>
+Dans un prochain temps, la FSFE préparera et soumettra sa déclaration 
+d'intervention devant la Cour, présentant plus avant ses arguments sur 
+l'interopérabilité, la liberté des logiciels, et l'impact pratique du 
+DMA sur les développeurs et les utilisateurs.
+</p>
+
+</body>
+
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+		 <tag key="press">Communiqué de presse</tag>
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