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<h2 id="actions">Quelques-unes des actions de la FSFE</h2>
<ul>
<h3>Lettre aux autorités allemandes de la compétition - 2010-12-22</h3>
<p> Dans une lettre aux autorités allemandes de la compétition, la Free Software Foundation Europe a exprimé ses inquiétudes relatives au rachat des brevets de Novell par
CPTN Holdings</p>
<p>
<a
href="/projects/swpat/letter-20101222.html">Lire la suite...</a>
</p>
<h3>
de 2007 à aujourd'hui&#160;: IPRED2 - La directive de criminalisation
</h3>
<p>
<li><p><strong><a
href="/projects/swpat/letter-20101222.html">Lettre aux autorités allemandes de la compétition - 2010-12-22</a></strong> Dans une lettre aux autorités allemandes de la compétition, la Free Software Foundation Europe a exprimé ses inquiétudes relatives au rachat des brevets de Novell par
CPTN Holdings</p></li>
<li><p><strong><a
href="/projects/ipred2/ipred2.html">de 2007 à aujourd'hui&#160;: IPRED2 - La directive de criminalisation</a></strong>
La Commission Européenne a fait une proposition visant à criminaliser, à augmenter les peines et à prendre des mesures d'investigation invasives en cas d'infraction sur les brevets, copyrights, droits d'auteurs, marques déposées et toutes les autres lois du genre regroupées sous le terme de «&#160;<a href="/projects/wipo/iprip.html">propriété intellectuelle</a>&#160;». Il semblerait que les brevets soient désormais exclus de cette directive, mais le processus législatif est toujours en cours et de nombreux autres aspects inquiétants de cette directives restent encore à corriger.
</p>
</p></li>
<p>
<a
href="/projects/ipred2/ipred2.html">Lire la suite...</a>
</p>
<h3>
2006-2007&#160;: La version 3 de la GNU GPL
</h3>
<p>
<li><p><strong> <a href="/projects/gplv3/gplv3.html">2006-2007&#160;: La version 3 de la GNU GPL</a>
</strong>
Au cours des 18 mois de consultation publique pour l'élaboration de la GPLv3, la FSFE a effectué un travail d'assistance auprès de la communauté pour faciliter sa participation. Parmi d'autres avantages, la GPLv3 offre une meilleure protection aux développeurs de Logiciels Libres contre les plaintes juridiques liées aux brevets logiciels. Nos licences ne peuvent résoudre qu'une petite partie du mal causé par les brevets logiciels, mais elles peuvent faciliter le développement de Logiciels Libres dans certains cas.
</p>
</p></li>
<p>
<a href="/projects/gplv3/gplv3.html">Lire la suite...</a>
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<h3>
12 juillet 2006&#160;: Participation à une audition de la Commission Européenne
</h3>
<p>
<li><p><strong><a href="http://blogs.fsfe.org/ciaran/?p=49">12 juillet 2006&#160;: Participation à une audition de la Commission Européenne</a>
</strong>
Ciaran O'Riordan a représenté et fait une déclaration au nom de la FSFE à cette audition organisée par la Commission Européenne sur le futur du système de brevets.
</p>
</p></li>
<p>
<a href="http://blogs.fsfe.org/ciaran/?p=49">Lire la suite...</a>
</p>
<h3>31 mars 2006&#160;: Réponse apportée au questionnaire sur les brevets de la Commission Européenne</h3>
<li><p><strong><a href="/projects/swpat/fsfe-patstrat-response.html">31 mars 2006&#160;: Réponse apportée au questionnaire sur les brevets de la Commission Européenne</a></strong>
La FSFE a envoyé sa réponse au questionnaire proposé par la Commission Européenne intitulé "À propos des brevets logiciels en Europe".</p></li>
<p>La FSFE a envoyé sa réponse au questionnaire proposé par la Commission Européenne intitulé "À propos des brevets logiciels en Europe".</p>
<li><p><strong>6 juillet 2005&#160;: La directive sur les brevets logiciels est rejetée</strong>
Après des années de lutte, le Parlement Européen a finalement rejeté la directive sur les brevets logiciels par 648 votes sur 680 votants.</p></li>
<p>
<a href="/projects/swpat/fsfe-patstrat-response.html">Lire la suite...</a>
</p>
<h3>6 juillet 2005&#1690;: La directive sur les brevets logiciels est rejetée</h3>
<p>Après des années de lutte, le Parlement Européen a finalement rejeté la directive sur les brevets logiciels par 648 votes sur 680 votants.</p>
<h3>1er juillet 2005&#1690;: Points clefs de la seconde lecture</h3>
<p>
<li><p><strong><a href="/projects/swpat/second-reading-bullets.html">1er juillet 2005&#160;: Points clefs de la seconde lecture</a></strong>
La semaine précédant le vote en seconde lecture par le Parlement Européen, la FSFE a envoyé aux députés un texte explicatif vulgarisé décrivant les principaux enjeux du problème. Ce texte a été traduit en six langues dans un délai très court par l'équipe des traducteurs de la FSFE.
</p>
</p></li>
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<a href="/projects/swpat/second-reading-bullets.html">Lire la suite...</a>
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<h3>28 Juin 2005&#1690;: Le Mémorandum de Karlsruhe</h3>
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<li><p><strong><a href="/projects/swpat/memorandum.html">28 Juin 2005&#160;: Le Mémorandum de Karlsruhe</a></strong>
La FSFE a publié le 28 juin 2005 le Mémorandum de Karlsruhe contre les brevets logiciels. Ce mémorandum a recueilli plus de 200 signatures à la conférence GNU/LinuxTag de Karlsruhe cette année là. Ce texte basé sur des preuves scientifiques argumente sur le fait que les brevets logiciels constituent une menace qui pèsera sur l'innovation et l'emploi en Europe. Parmi les signataires, on retrouve des directeurs de grands groupe commerciaux européens. Tous les MEP en ont reçu une copie.
</p>
<p>
<a href="/projects/swpat/memorandum.html">Lire la suite...</a>
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</p></li></ul>