news-20130626-01: Fix a Typo: license -> licence
Signed-off-by: Julien Pivotto <roidelapluie@inuits.eu> svn path=/trunk/; revision=33806
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<p newsteaser="yes">Le <a href="http://www.ifross.org/sites/default/files/130618%20Urteil%20Fantec.pdf">tribunal régional de Hamburg [Landgericht Hamburg] a déclaré FANTEC GmbH coupable de violation de la GNU General Public License</a> dans son lecteur multimédia FANTEC 3DFHDL. Dans l'affaire Harald Welte contre FANTEC GmbH le tribunal a jugé que FANTEC devait payer une amende et les frais d'avocat additionnels et avait obligation de doner aux utilisateurs les informations exactes concernant leur chaine de distribution du lecteur multimédia FANTEC 3DFHDL.</p>
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<p>FANTEC utilisait le logiciel netfilter/iptables (un logiciel de firewall pour GNU/Linux) dans un des micrologiciels pour FANTEC 3DFHD disponible en ligne. Ils distribuaient ce micrologiciel sans donner l'intégralité du code source correspondant contrairement à ce qui est requis par la GNU General Public License, version 2 (GPLv2) qui est utilisée par le logiciel netfilter/iptables. Les tentatives de résolution du conflit ayant échouées, Harald Welte, un des titulaires des droits d'auteur sur iptables, avait décidé de porter l'affaire devant les tribunaux. La Cour a décidé que FANTEC avait fait preuve de négligence : la firme aurait dû s'assurer de distribuer le logiciel en respectant les conditions indiquées par la GPLv2. La cour a fait clairement savoir qu'il n'était pas suffisant que FANTEC se repose sur le fait que ses fournisseurs soient eux-mêmes en règle avec les licenses. L'entreprise FANTEC doit faire en sorte qu'aucun des droits des tiers ne soient violés.</p>
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<p>FANTEC utilisait le logiciel netfilter/iptables (un logiciel de firewall pour GNU/Linux) dans un des micrologiciels pour FANTEC 3DFHD disponible en ligne. Ils distribuaient ce micrologiciel sans donner l'intégralité du code source correspondant contrairement à ce qui est requis par la GNU General Public License, version 2 (GPLv2) qui est utilisée par le logiciel netfilter/iptables. Les tentatives de résolution du conflit ayant échouées, Harald Welte, un des titulaires des droits d'auteur sur iptables, avait décidé de porter l'affaire devant les tribunaux. La Cour a décidé que FANTEC avait fait preuve de négligence : la firme aurait dû s'assurer de distribuer le logiciel en respectant les conditions indiquées par la GPLv2. La cour a fait clairement savoir qu'il n'était pas suffisant que FANTEC se repose sur le fait que ses fournisseurs soient eux-mêmes en règle avec les licences. L'entreprise FANTEC doit faire en sorte qu'aucun des droits des tiers ne soient violés.</p>
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<blockquote><p>« Il est heureux de voir la Cour reconnaître qu'il est de la responsabilité des vendeurs de vérifier la conformité de leur produit avec la GNU GPL. FANTEC, qui a déjà eu des problèmes avec la GNU GPL dans le passé, aurait dû agir avec plus de discernement. C'était juste de la paresse, » a déclaré Harald Welte, fondateur du site <a href="http://gpl-violations.org">gpl-violations.org</a> et demandeur au litige. </p></blockquote>
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