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<document type="political" date="2010-10-13">
<title>FSFE’s statement on the relation between standards and patents at WIPO SCP/15 </title>
<description>
Statement to the 2010 <a href="http://www.wipo.int">WIPO</a> <a href="http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=17461">15th Standing Committee on the Law of Patents (SCP)</a>, 10-15 October 2010. (Note: Originally <a href="http://blogs.fsfe.org/gerloff/?p=405">published on the weblog</a> of FSFE president <a href="/about/gerloff/">Karsten Gerloff</a>)
</description>
<link>/projects/wipo/statement-20101013.html</link>
</document>
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[ <a href="statement-20101013.pdf">PDF Version (44k)</a> ]
</p> -->

<h1>Statement on the relation between standards and patents at WIPO SCP/15</h1>
<h2>Standing Committee on the Law of Patents, Fifteenth Session, Geneva, October 11, 2010 to October 15, 2010</h2>
<p id="category">
<a href="/projects/un/">United Nations</a> / <a href="/projects/wipo/">WIPO</a>
</p>
<h1>Statement on the relation between standards and patents at WIPO SCP/15<a class="fn" href="#refs">1</a></h1>

<p id="introduction">Summary: Software standards must be implementable in any software or business model, including those based on Free Software. When patents are included in software standards, they need to be licensed in a manner that doesn’t restrict their implementation in any way. Besides the absence of any other restriction, that means royalty-free licensing to any party implementing the standard.</p>

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<p>In particular, we recommend that member states push for a mandate for the SCP to create a cluster of experts to examine possible best practices or global norms with respect to certain issues regarding patents that are necessary to implement standardised technologies (so-called “essential patents”), including possible best practices or norms.</p>

<h2 role="seealso">See also</h2>

<ul>
<li>Georg C. F. Greve, <a href="/projects/os/ps.html"><em>Analysis on balance: Standardisation and Patents</em>, fsfe.org</a></li>
<li>FSFE's work on <a href="/projects/os/os.html">Open Standards</a></li>
</ul>

<h2 id="fn">Footnotes</h2>

<ol id="refs">
<li>SCP: Standing Committee on the Law of Patents: <a href="http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=19684">Fifteenth Session</a>, Geneva</li>
</ol>

</body>

<timestamp>$Date: 2007-09-29 19:47:41 +0200 (Sat, 29 Sep 2007) $ $Author: gerloff $</timestamp>

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<meta name="author-name" content="Karsten Gerloff"/>
<meta name="author-link" content="/about/gerloff/gerloff.html"/>
<meta name="publication-date" content="2010-10-13"/>
<title>Discours de la FSFE sur la relation entre les normes et les brevets à l’OMPI SCP/15</title>
<title>Discours de la FSFE sur la relation entre les normes et les brevets à l’OMPI, SCP/15</title>
</head>

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<p align="center">
[ <a href="statement-20101013.pdf">PDF Version (44k)</a> ]
</p> -->

<h1>Comité permanent du droit des brevets</h1>
<h2>Quinzième session, Genève, 11 octobre 2010 au 15 octobre 2010</h2>
<p id="category">
<a href="/projects/un/">Nations Unies</a> / <a href="/projects/wipo/">OMPI</a>
</p>
<h1>Discours sur la relation entre normes et brevets à l’OMPI, SCP/15<a class="fn" href="#refs">1</a></h1>

<p id="introduction">Résumé : les normes logicielles doivent pouvoir être implémentées par tous les logiciels quel qu’en soit le <em>business model</em>, ce qui inclut les logiciels libres. Quand des brevets sont intégrés à des normes logicielles, leurs licences doivent être rédigées de manière à ne restreindre d’aucune sorte leur implémentation. Notre définition de l’absence de toute restriction inclut la gratuité d’exploitation des brevets pour tout tiers qui implémente la norme.</p>
<p id="introduction">Résumé&#160;: les normes logicielles doivent pouvoir être implémentées par tous les logiciels quel qu’en soit le <em>business model</em>, ce qui inclut les logiciels libres. Quand des brevets sont intégrés à des normes logicielles, leurs licences doivent être rédigées de manière à ne restreindre d’aucune sorte leur implémentation. Notre définition de l’absence de toute restriction inclut la gratuité d’exploitation des brevets pour tout tiers qui implémente la norme.</p>

<p>Je vous remercie, Monsieur de Président, de donner la parole à la Free Software Foundation Europe sur le sujet important de la relation entre les normes et les brevets. Sachez que nous apprécions la qualité de votre présidence au cours des débats qui s’avèrent fructueux et qui ne mettent personne de côté. </p>
<p>Je vous remercie, Monsieur de Président, de donner la parole à la Free Software Foundation Europe sur le sujet important de la relation entre les normes et les brevets. Sachez que nous apprécions la qualité de votre présidence au cours des débats qui s’avèrent fructueux et qui ne mettent personne de côté.</p>

<p>Le document SCP/13/2 fournit un bon de point de départ, car il indique clairement que les normes forment le socle nécessaire aux économies d’échelles et à la concurrence loyale. Nous entendons limiter nos commentaires à ce qui concerne les normes logicielles.</p>

<p>En novembre 2008, M. Karsten Meinhold, président de la commission spéciale sur la propriété intellectuelle de l’institut européen des normes de télécommunications a mis en avant que : « La propriété intellectuelle et les normes ont des objectifs différents : la propriété intellectuelle est destinée à un usage privatif et exclusif tandis que les normes sont destinées à un usage public et collectif ».</p>
<p>En novembre 2008, M. Karsten Meinhold, président de la commission spéciale sur la propriété intellectuelle de l’institut européen des normes de télécommunications a mis en avant que&#160;: «&#160;La propriété intellectuelle et les normes ont des objectifs différents&#160;: la propriété intellectuelle est destinée à un usage privatif et exclusif tandis que les normes sont destinées à un usage public et collectif&#160;».</p>

<p>Avant de commenter plus précisément le document, je voudrais attirer votre attention sur les raisons qui font que ce sujet nécessite une vigilance particulière malgré ses fortes composantes techniques.</p>

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<p>Les normes impliquent toujours un large accès au public, une accessibilité tant du processus de création de la norme que de sa consultation. Il est par conséquent important de comprendre qu’un Standard Ouvert doit répondre à une plus grande exigence d’accessibilité que celles décrites par l’article 41 du document SCP/13/2.</p>

<p>Il est en outre capital d’ajouter que les standards ne sont pas nécessairement des normes, mais bien souvent des formats privateurs conçus par des vendeurs qui ont su s’imposer sur le marché. C’est en raison de ces positions dominantes que la locution « standard de fait » décrit généralement des situations monopolistiques et correspond à l’absence de concurrence, ce qui est en contradiction avec le rôle fondamental des normes.
</p>
<p>Ceci est particulièrement avéré pour les approches baptisées RAND ou FRAND. RAND signifie « <em>Reasonable and Non-Discriminatory</em> » [NdT : raisonables et non-discriminatoire]. En vérité, ce modèle discrimine les logiciels libres. Il exige que quiconque distribue un logiciel qui implante la norme s’acquitte de droits auprès du détenteur du brevet. À l’opposé, les licences de logiciels libres ne permettent pas d’exiger de redevances lors de la distribution d’un programme.</p>
<p>Il est en outre capital d’ajouter que les standards ne sont pas nécessairement des normes, mais bien souvent des formats privateurs conçus par des vendeurs qui ont su s’imposer sur le marché. C’est en raison de ces positions dominantes que la locution «&#160;standard de fait&#160;» décrit généralement des situations monopolistiques et correspond à l’absence de concurrence, ce qui est en contradiction avec le rôle fondamental des normes.</p>
<p>Ceci est particulièrement avéré pour les approches baptisées RAND ou FRAND. RAND signifie «&#160;<em>Reasonable and Non-Discriminatory</em>&#160;» [NdT&#160;: raisonables et non-discriminatoire]. En vérité, ce modèle discrimine les logiciels libres. Il exige que quiconque distribue un logiciel qui implante la norme s’acquitte de droits auprès du détenteur du brevet. À l’opposé, les licences de logiciels libres ne permettent pas d’exiger de redevances lors de la distribution d’un programme.</p>

<p>Par conséquent, les brevets inclus dans les normes logicielles doivent être placés sous une licence dénuée de redevances. Tout modèle de licence qui requiert le règlement de redevances rend l’implémentation de la norme impossible pour les logiciels libres.</p>

<p>D’aucuns disent que l’inclusion de brevets dans les normes selon les termes RAND est nécessaire pour encourager les entreprises à innover. La Free Software Foundation Europe n’est pas de cet avis. Nous participons au groupe du programme de développement et démontrons que le pouvoir de monopole conféré par le brevet s’accroît de manière exponentielle quand le brevet fait partie d’une norme.</p>

<p>Si une entreprise obtient un brevet, elle a déjà reçu un encouragement pour innover, sous la forme d’un monopole de vingt ans sur l’exploitation de l’invention, ce qui exclut toute concurrence. Pourquoi la société devrait-elle subir un coût plus important, plus substantiel encore, en conférant au détenteur du brevet un contrôle effectif de la concurrence sur le marché, en le laissant déterminer le prix d’une licence de son brevet ?</p>
<p>Si une entreprise obtient un brevet, elle a déjà reçu un encouragement pour innover, sous la forme d’un monopole de vingt ans sur l’exploitation de l’invention, ce qui exclut toute concurrence. Pourquoi la société devrait-elle subir un coût plus important, plus substantiel encore, en conférant au détenteur du brevet un contrôle effectif de la concurrence sur le marché, en le laissant déterminer le prix d’une licence de son brevet&#160;?</p>

<p>Aujourd’hui, le marché du logiciel ploie déjà sous les monopoles et sous les entreprises dominantes dans plusieurs domaines. Ce doit être le but d’une norme que de réduire les obstacles à la concurrence sur le marché des logiciels, plutôt que d’y contribuer.</p>

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<p>Les organismes de normalisation devraient exiger que les brevets jugés essentiels à l’implémentation de la norme soient rendus disponibles gratuitement, ce afin de permettre son implémentation dans les logiciels libres (aussi connus sous l’appellation <em>Open Source</em>), y compris ceux distribués sous la licence <em>GNU General Public License</em>.</p>

<p>Nous recommandons notamment que les États membres mandatent le SCP pour réunir un groupe d'experts afin d’élaborer de bonnes pratiques ou des normes transverses qui prennent en considération les problèmes réels liés aux brevets dont l’introduction est nécessaire pour mettre les technologies standaridisées (appelées « brevets essentiels ») en application.</p>
<p>Nous recommandons notamment que les États membres mandatent le SCP afin de réunir un groupe d'experts pour examiner les meilleurs pratiques possibles ou des normes transverses qui prennent en compte certains problèmes quant aux brevets nécessaires à l'implémentation de technologies normalisées (appelés «&#160;brevets essentiels&#160;»).</p>

<h2 role="seealso">Pour aller plus loin</h2>

<ul>
<li>Georg C. F. Greve, <a href="/projects/os/ps.html"><em>Analyse de l'équilibre entre normes et brevets</em>, fsfe.org</a></li>
<li>L'action de la FSFE pour les <a href="/projects/os/os.html">Standards Ouverts</a></li>
</ul>

<h2 id="fn">Footnotes</h2>

<ol id="refs">
<li>Comité permanent du droit des brevets&#160;: <a href="http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=19684">Quinzième session</a> [SCP: Standing Committee on the Law of Patents]</li>
</ol>

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