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<h2 id="status">État des lieux</h2>
<p>En Europe la législation a déterminé que les logiciels ne sont pas brevetables. Mais les lois sont toujours interprétées, et dans ce cas les interprétations diffèrent. Donc l'Office européen des brevets (OEB) accorde des brevets logiciels en les déclarant comme «&#160;inventions implémentées par des ordinateurs&#160;». Nous allons continuer à travailler avec nos <a href="/about/fsfnetwork.html">organisations-sœurs</a>, la <a href="http://www.ffii.org">FFII, notre organisation associée</a>, et d'autres pour informer le public sur les dangers des brevets logiciels. Nous allons expliquer aux législateurs qu'ils doivent préciser la loi pour que les offices de brevets agissent comme prévu. Nous allons continuer à nous débarrasser de ce problème.</p>
<p> La <a href="http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2013/f/ar52.html"> La Convention sur le brevet européen indique que les programmes d'ordinateurs ne peuvent pas être brevetés</a>. Mais les lois sont toujours interprétées, et dans ce cas les interprétations diffèrent. Donc l'Office européen des brevets (OEB) accorde des brevets logiciels en les déclarant comme «&#160;inventions implémentées par des ordinateurs&#160;». Nous allons continuer à travailler avec nos <a href="/about/fsfnetwork.html">organisations-sœurs</a>, la <a href="http://www.ffii.org">FFII, notre organisation associée</a>, et d'autres pour informer le public sur les dangers des brevets logiciels. Nous allons expliquer aux législateurs qu'ils doivent préciser la loi pour que les offices de brevets agissent comme prévu. Nous allons continuer à nous débarrasser de ce problème.</p>
<p>Aux États-Unis notre organisation-sœur œuvre à <a
href="http://www.fsf.org/blogs/software-patents-after-bilski">créer le consensus concernant le mal causé par les brevets logiciels</a> et en Nouvelle-Zélande le gouvernement a compris le problème et <a
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<h2 id="actions">Quelques-unes des actions de la FSFE</h2>
<ul>
<li><p><strong><a href="/news/2013/news-20130612-01.html">Le parlement allemand dit au gouvernement de strictement limiter les brevets logiciels.</a></strong> Le vendredi 7 juin, le parlement allemand a émis une décision conjointe pour limiter les brevets logiciels (voir la traduction anglaise de BIKT). Le parlement appelle le gouvernement allemand à prendre des mesures pour limiter l'octroi de brevets sur des programmes d'ordinateur. Les logiciels ne devraient être couverts que par le droit d'auteur et les droits des détenteurs des droits d'auteurs ne devraient pas être dévalués par les brevets logiciels de tiers. La seule exception pour laquelle un brevet logiciel devrait être accordé c'est lorsqu'un programme d'ordinateur remplace un composant mécanique ou électromagnétique. De plus le parlement a été clair sur le fait que les actions du gouvernement en matière de brevet logiciel ne devait jamais interférer avec la légalité de la distribution de Logiciel Libre.</p></li>
<li><p><strong><a href="/campaigns/swpat/current/unitary-patent.html">UE : le brevet unitaire</a></strong></p></li>