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<title>La réforme du droit d'auteur européen entrave le développement du logiciel libre</title>
</head>

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<h1>La réforme du droit d'auteur européen entrave le développement du logiciel libre</h1>

<p newsteaser="yes">La FSFE et l'Open Forum Europe se sont alliés pour une
initiative visant à montrer les implications de la réforme du droit
d'auteur proposée par l'UE pour l'écosystème du développement de
logiciels libres : <a href="https://savecodeshare.eu/">Save Code
Share</a>. Dans le cadre de cette initiative, nous publions
aujourd'hui notre livre blanc dans lequel nous mettons en évidence le
projet de l'article 13 qui pourrait, de manière non intentionnelle, nuire
aux communautés et aux entreprises qui sont construites autour du
Logiciel Libre.</p>

<p>Les logiciels libres sont souvent construits via des réseaux collaboratifs
de développeurs et développeuses qui s'appuient sur des services
d'hébergement de code. Le logiciel libre permet et encourage les
modifications apportées par tout le monde à des fins amélioratrices. Pour
cela, le logiciel est partagé avec tout le monde selon des termes qui
permettent de l'utiliser, d'étudier son code source, de le partager et de
le personnaliser en fonction de ses besoins. Cela est souvent fait sur
les plates-formes de partage de code.</p>

<p>Avec cette proposition de réforme sur le droit d'auteur, l'UE a décidé de
réviser les règles qui s'appliquent aux fournisseurs de services en ligne
en ciblant principalement les plates-formes de partage de contenu. Les
nouvelles règles proposées par l'UE créeront un flou juridique pour les
développeurs qui utilisent des outils en ligne lorsqu'ils contribuent à
des projets de logiciels libres par le biais des plates-formes de partage
de code en ligne. Ces propositions de nouvelles règles appliquées sur les
plates-formes de partage de code menaceront leurs existences ainsi que les
bienfaits du co-développements en réseaux :</p>

<ul>
<li>En imposant aux plates-formes de partage de code le recours à des
technologies de filtrage coûteuses afin de prévenir toute violation
possible du droit d'auteur</li>
<li>En imposant une obligation de monitorage illégitime afin de pister
chaque utilisateurs</li>
</ul>

<blockquote>«Par conséquent, tous utilisateurs d'une plate-forme de partage de
code : que ce soit un particuliers, une entreprise ou un organisme public
est considéré comme potentiel contrevenant aux droits d'auteur, par
conséquent tout contenu, y compris les référentiels complets, peuvent être
supprimé et désactivé à tout moment.» déclare Polina Malaja, analyste
politique et coordinatrice juridique à la FSFE</blockquote>

<p>Après avoir expliqué comment les plates-formes de logiciels libres
fonctionnent dans la pratique, le Livre blanc montre comment l'article 13
restreint d'importants droits fondamentaux aux développeurs et
utilisateurs d'Internet, tels que le droit à la vie privée, à la liberté
d'expression et à la liberté d'entreprendre. L'article 13, dans la forme
actuellement proposé, transférerait la responsabilité de la protection
des droits prétendument violés des titulaires de droits sur les
plates-formes, de manière préjudiciable pour les droits fondamentaux et
aurait un impact négatif sur le développement des logiciels collaboratifs
et en particulier, sur les logiciels libres.</p>

<p>Si l'article 13 a complètement loupé ces répercutions dans l'environnement
du partage de logiciels, c'est qu'il y a très probablement d'autres
répercussions à craindre dans la proposition de directive sur le droit
d'auteur... Les législateurs doivent s'assurer qu'ils comprennent où et
comment se produit l'innovation de nos jours, afin de saisir pleinement
les conséquences et les implications que la proposition de l'article 13
peut créer pour notre économie et notre société.</p>

<p>Lisez notre livre blanc dans sa totalité <a href="https://savecodeshare.eu/">ici (En)</a>.</p>

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<tag content="Copyright">Copyright</tag>
<tag content="Policy">Policy</tag>
<tag content="Digital Single Market">DigitalSingleMarket</tag>
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<translators>MDDN, Stéphane, Vincent</translators>
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