La FSFE a contribué à l'établissement des priorités de la Commission européenne concernant les normes en matière de TIC et répondu à la consultation publique sur la priorité à l'adoption d'un plan de normalisation des TIC qui a été proposé dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique (DSM - Digital Single Market).
+ +According to our position, and in line with our DSM strategy evaluation, priorities in standardisation must be set carefully. FSFE believes following priorities at the EU level has to be set:
+Conformément à notre position et en ligne avec notre évaluation de la stratégie DSM, les priorités en matière de normalisation doivent être définies avec soin. La FSFE croit qu'au niveau de l'UE les priorités suivantes devraient définies :
+ +Promouvoir les standards ouverts, minimalistes et pouvant être mis en œuvre avec des logiciels libres. Ces standards se sont révélés durables, interopérables, pro-compétitifs et transparents. Ils permettent aux acteurs de tailles différentes de facilement les adopter et mettre en œuvre, ce qui en retour garantir une concurrence des biens et services plus large sur le marché, et une prolifération plus large de la technologie.
Utiliser des Logiciels Libres comme référence d'implémentation au standard et veiller à ce qu'une référence d'implémentation soit publiée sous une Licence Libre, comme tout logiciel développé avec des fonds publics devrait être publié en Logiciel Libre. Par conséquent, cette pratique contribuera à la numérisation des industries européennes et aménera une augmentation des compétences numériques parmi la population.
S'abstenir d'utiliser les licences FRAND, qui nuisent au Logiciel Libre, dans le domaine des logiciels, d'internet et du web, car ces secteurs ont évolué et se sont développés sur la base de standards ouverts exempts de redevances et autres restrictions.
Le 19 janvier, le Parlement européen a adopté son rapport d'initiative "vers un acte sur le marché unique numérique" en réponse à la stratégie du marché unique numérique de la Commission européenne
+ + +En particulier :
+ + +Le paragraphe 89 estime que les fournisseurs de logiciels "devraient faire connaître auprès des utilisateurs les avantages en matière de sécurité des logiciels ouverts" (logiciels libres).
Le paragraphe 110 "exhorte la Commission et le Conseil à augmenter la part de logiciels libres et ouverts ainsi que leur réutilisation parmi et entre les administrations publiques en tant que solution pour renforcer l'interopérabilité".
Le paragraphe 125 invite au "recours de plus en plus fréque à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques".
D'un point de vue moins positif, le rapport souligne que la possibilité d'accorder une licence FRAND aux brevets essentiels favorise l'innovation et préserve la recherche, le développement et la standardisation, malgré qu'il soit bien connu que l'utilisation de licence FRAND est nocif aux logiciels libres.
+ + +Néanmoins, la FSFE accueille favorablement l'adoption du rapport et invite la Commission à suivre les recommandations du Parlement afin d'accroître la partage et la réutilisation de Logiciel Libre dans le cadre des initiatives du marché unique numérique.
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