Le 25 mai 2007, le Parlement Européen a procédé à son vote en première lecture. La FFII a publié un <a
href="http://action.ffii.org/ipred2/Plenary1_Tabled_Amendments">tableau des amendements</a> indiquant ceux qui ont été adoptés et ceux qui ont étés rejetés.
Les États membres veillent à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité et l'incitation à une telle atteinte."<br/> (Article 3. Page 9 de la directive)
déposées, les protections de maquettes, et beaucoup d'autres catégories
de lois. Aucune définition n'est donnée des termes "intentionnel" ou "échelle commerciale", et aucun exemple n'est donné permettant de classer ce qui doit y être inclus de ce qui en est exclu.
Cette directive est généralement appelée "IPRED2", nous recommandons toutefois d'éviter d'utiliser des termes qui évoquent la "propriété intellectuelle" car ils induisent des
Nous attendons du Parlement Européen qu'il amende la directive proposée de façon à en exclure les brevets de sa portée. Ceci est important car, bien que la Convention Européenne sur les Brevets exclue les logiciels de la brevetabilité, le Bureau Européen des Brevets délivre des milliers de brevets sur des idées de logiciels. Alors que plus de >90% des litiges basés sur de tels brevets devraient être perdus s'ils étaient portés devant les tribunaux, ils donnent aux titulaires de brevets une base juridique pour menacer les producteurs ou distributeurs avec ces litiges.
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Si les infractions aux brevets ne sont pas retirées de cette directive, alors les menaces
brevets comme s'ils étaient valides, simplement parce que les risques sont trop grands. (Pour plus d'information sur les brevets logiciels, veuillez regarder la page sur le
La proposition IPRED2 a été initialement publiée en deux parties, mais elle a été remise à jour en mai 2006 et fondue en une seule directive : <ahref="http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0168fr01.pdf">com(2006)168</a>.
La raison de cette nouvelle publication et de ce changement de forme est qu'il y a une jurisprudence à la Cour Européenne de Justice impliquant que les directives de l'Union Européenne peuvent demander aux États membres d'user de sanctions délictuelles. </p>
<h3id="directive">Les détails de la procédure</h3>
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Les informations suivantes de ce paragraphe s'appliquent à la première version de l'IPRED2, mais s'appliquent sans doute de la même manière à la mouture actuelle.<br/>Comité responsable au Parlement Européen (PE) : Affaires juridiques (JURI)<br/>
Rapporteur du PE : <ahref="http://www.europarl.europa.eu/members/public/yourMep/view.do?language=FR&id=28419">
Nicola Zingaretti</a> (PSE, Italy).<br/> Comités du PE donnant leurs opinions : Industrie, Recherche et Energie (ITRE), Marché Intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO), Libertés Civiques, Justice et Affaires intérieures (LIBE).
La phrase "<spanstyle="font-style: italic;">toutes les infractions intentionnelles [...] dans le domaine commercial </span>", amènera beaucoup de gens à penser que cette
<pclass="quote">"Article 7<br/>Des équipes communes d'enquête<br/>Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours
aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à
Est également concerné l'Article 8 (page 11) qui indique que les états membres doivent pouvoir enquêter et lancer des poursuites judiciaires suite à des infractions à la "propriété intellectuelle" même si le titulaire des droits ne l'a pas demandé. </p>
rejette simplement la directive. L'écriture de cette loi relève de la responsabilité de la Commission Européenne, pas du Parlement Européen. Puisque c'est la Commission a écrit cette directive, qui se résume à une phrase contenant des termes vagues et indéfinis, le Parlement pourrait très bien rejeter cette proposition en arguant du fait que la Commission n'a pas fait son travail correctement.
Nous pouvons nous plonger dans la jurisprudence concernant les sanctions appliquées lors d'infractions aux droits des brevets, propriété intellectuelle. Certaines personnes pensent que cette directive a simplement pour objet d'harmoniser les lois existantes. En fait, des lois comme celle-ci n'existent que dans peu d'états membres de l'Union - et il serait intéressant de savoir si elles ont été souvent appliquées. Si ce sont de vieilles lois peu utilisées, alors il deviendrait difficile de justifier leur application sur toute l'Union Européenne.
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Nous pouvons essayer d'exclure les brevets de cette directive. Cette solution apparaît très efficace, car il est particulièrement aisé de commettre des infractions sur les brevets sans le savoir. Le fait de ne pas avoir connaissance de l'infraction ne protège pas à coup sur ici, car l'"intentionnalité" peut s'appliquer à l'acte qui a amené à l'infraction (l'écriture du logiciel) aussi bien qu'à l'infraction elle-même. De plus, même si la méconnaissance de l'infraction était exclue, cette directive donnerait aux détenteurs de brevets la capacité de transformer une infraction en délit, simplement par le fait d'en informer l'accusé. Ceci pourrait avoir des applications évidentes sur le marché - informer un justiciable juste avant la sortie d'un produit ou lors de la signature d'un contrat constituent deux exemples d'utilisation détournée de la directive.
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