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  5. <title>Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques</title>
  6. </head>
  7. <body>
  8. <h1>Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques</h1>
  9. <p>
  10. La Free Software Foundation Europe demande aux Députés du Parlement Européen
  11. d'attendre des conseils juridiques avant de passer au vote sur le brevet unitaire
  12. européen. Tandis qu'une proposition est inscrite au calendrier parlementaire
  13. de la semaine prochaine, un avis juridique de la Cour de Justice Européenne
  14. est attendu plus tard ce mois-ci.
  15. </p>
  16. <p>
  17. « Les brevets logiciels nuisent à l'innovation et sont un fardeau
  18. inutile pour tous les développeurs de logiciels européens », déclare
  19. Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Le
  20. législateur doit prendre les choses en main et s'assurer que le système des
  21. brevets contribue au bien public. Comme l'a reconnu l'Office européen des
  22. brevets, c'est une décision qui ne peut pas être laissé aux bureaucrates et
  23. au système judiciaire ».
  24. </p>
  25. <p>
  26. La Free Software Foundation Europe est préoccupée par le fait que le
  27. Parlement perdra sa compétence législative en ce qui concerne les brevets,
  28. qui seront alors contrôlés par l'Office européen des brevets. Ceci crée de
  29. toute évidence un conflit d'intérêts, puisque l'OEB sera responsable à la
  30. fois d'accorder des brevets et de définir l'étendue de la brevetabilité. Les
  31. tendances expansionnistes de l'OEB sur ce sujet donnent lieu de s'inquiéter,
  32. dans la mesure où cela pourrait conduire à une validation des brevets
  33. logiciels.
  34. </p>
  35. <p>
  36. La Cour Européenne de Justice devrait publier son avis sur la proposition de
  37. « coopération renforcée » des États-membres de l'UE en vue de
  38. créer un système de brevets unique pour l'Europe. Les documents déjà publiés
  39. indiquent que la Cour considérera cette proposition en conflit avec les
  40. traités de l'UE. Résoudre ces conflits requerra des changements fondamentaux
  41. dans la proposition. Le vote du Parlement devrait avoir lieu après que ces
  42. changements auront été faits, afin que le Parlement puisse examiner la
  43. proposition réelle.
  44. </p>
  45. <p>
  46. La FSFE espère que le vote sera reporté jusqu'à ce que la Parlement ait pu
  47. lire l'avis de la Cour de Justice et ait eu le temps d'analyser cette
  48. proposition.
  49. </p>
  50. <h2>Contacts</h2>
  51. <p>
  52. Free Software Foundation Europe<br/>
  53. Courriel : press at fsfeurope.org<br/><br/>
  54. Karsten Gerloff, Président<br/>
  55. +49-176-96904298<br/>
  56. <a href="/contact/">Plus d'informations sur notre page de contact</a>
  57. </p>
  58. <h2>À propos de la Free Software Foundation Europe</h2>
  59. <p>
  60. La Free Software Foundation Europe (FSFE - Fondation Européenne pour le
  61. Logiciel Libre) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif,
  62. active dans de nombreux pays européens et impliquée dans de nombreuses
  63. activités internationales. L'accès au logiciel est déterminant dans la
  64. participation à la société numérique. Afin d'assurer un accès égalitaire à
  65. l'ère de l'information ainsi que la libre concurrence, la FSFE se dévoue au
  66. développement des Logiciels Libres, qui se caractérisent par les droits
  67. d'exécution, d'étude, de modification et de copie. Sensibiliser le public à
  68. ces problèmes, sécuriser l'environnement politique et juridique du Logiciel
  69. Libre, et rendre la liberté aux personnes en soutenant le développement de
  70. Logiciels Libres sont les activités centrales de la FSFE depuis sa création
  71. en 2001.
  72. </p>
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